Entre la Maison Familiale Rurale de Vertus, représentée par son Président en activité, d’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT des MFR du Grand-Est, représentée par sa déléguée en activité, d’autre part
ET
Le CSE de la Maison Familiale de Vertus, représenté par sa déléguée en activité, d’autre part
Préambule :
Par usage, depuis 1999, les moniteurs et assistante de direction de la MFR de Vertus bénéficient de 6 semaines de congés payés et de 6 semaines de congés compensateurs, ainsi que du pont de l’Ascension et du lundi de la fête à Vertus. Les Conseils d’Administration successifs de l’Association n’ont jamais mis par écrit les dispositions qui s’appliquent à l’usage. C’est donc l’objet du présent accord, également dans le but d’améliorer les conditions de vie, de travail des salariés, pour une meilleure organisation du travail et une meilleure efficacité du temps passé par chacun des salariés. Extrait du Procès-Verbal du CA du 3 avril 2023 : […] Régularisation harmonisation des droits aux congés payés : les formateurs travaillent tous 1557h ETP par année or certains ont 36 jours de CP et d’autre 30 jours de CP. Document à préparer en lien avec le service juridique de l’Union Nationale et à soumettre au vote du prochain CA pour une prise à effet au 1er septembre 2023. Décision prise : Validation Approbation : à l’unanimité des membres présents
Disposition générale
Attendu que depuis le 1er septembre 1999, le Conseil d’Administration réuni le 9 juin de la même année, a voté à l’unanimité les aménagements suivants dans le cadre du travail,
à titre permanent : 6 semaines de CONGES PAYES et 6 semaines de CONGES COMPENSATEURS, octroyés aux moniteurs et assistante de direction de la MFR de Vertus, et à l’ensemble du personnel le vendredi du pont de l’Ascension et le lundi de la fête à Vertus, l’accord suivant détaille les dispositions et modalités.
Modalités de l’accord :
Article 1 : Champ d’application
Ces dispositions sont applicables à l’association MFR de Vertus pour l’ensemble des moniteurs et pour l’assistante de direction.
Article 2 : Durée du travail
Depuis le 1er septembre 1999, les moniteurs et assistante de direction ont 6 semaines de congés payés et 6 semaines de congés compensateurs, le pont de l’Ascension et le lundi de la fête de Vertus. Conformément à l’article L212-4 du code du travail, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Pour le calcul de la durée de travail effectif, le temps de trajet entre la résidence et la MFR de Vertus n’est pas pris en compte. A effet du 1er septembre 1999, la durée hebdomadaire du travail est réduite de 39 heures à 35.
Article 3 : Annualisation et modulation du temps de travail
Ce qui est prévu par la loi, et inscrit dans la convention collective des MFR IDCC 7508 : Un temps de travail annuel moyen de 1599h calculé de la façon suivante :
365 jours - 52 dimanches – 30 jours de congés payés – 10 jours fériés = 273 jours d’activités
273 : 6 jours ouvrés = 45,5 semaines travaillées
45,5 semaines x 35h = 1592h + 7h (loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) = 1599 heures
A la MFR de Vertus : Un temps de travail annuel moyen de 1541h calculé de la façon suivante :
365 jours - 52 dimanches – 30 jours de congés payés – 10 jours fériés = 273 jours d’activités, soient 1592h
1592h – 7h Pont Ascension – 7h Journée du Maire – 36h de Congés Payés supplémentaires = 1542h
1542h + 7h (loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) =
1549 heures
Article 4 : Mise en œuvre
L’annualisation et la modulation du temps de travail font l’objet d’une programmation indicative des horaires des salariés (voir emploi du temps) prévoyant les variations d’horaires dans le cadre de la modulation (voir plan de formation) En cours de période, les salariés sont informés des changements de leur horaire hebdomadaire non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence. Ce délai est d’une semaine pour toute modification du temps de travail hebdomadaire, sauf cas de force majeure (maladie d’un salarié). Dans tous les cas, cette modification est compensée soit la même semaine, soit dès que possible. Dans le cas où un salarié reprend un cours en lieu et place d’un salarié malade, le temps est compté double pour le salarié reprenant le cours, à savoir pour 1 heure de cours remplacé = 2 heures de temps à porter sur sa fiche d’heures hebdomadaire. Les congés payés sont répartis de la manière suivante :
4 semaines en été au mois d’août
2 semaines aux vacances de Noël
Les congés compensateurs sont répartis de la manière suivante :
1 semaine aux vacances de Toussaint
1 semaine aux vacances d’Hiver
2 semaines aux vacances de printemps
2 semaines en été au mois de juillet
Le vendredi du pont de l’Ascension ainsi que le lundi de la fête à Vertus sont offerts. Le lundi offert pourra être déplacé à un autre moment en fonction des besoins de la MFR et sera placé dans l’annualisation du temps de travail chaque début d’année par la Direction au moment lui semblant le plus opportun.
Dispositions finales :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est expressément prévu que les signataires réexamineront le présent accord en cas d’adoption de nouvelles lois, décrets et règlements affectant les dispositions prévues dans l’accord et qui seraient davantage favorables aux salariés.
Cet accord est porté à la connaissance du personnel par la Direction et une copie lui est remise, ainsi qu’au CSE de la MFR de Vertus.
Cet accord entre en vigueur par rétroaction au 1er septembre 2023, dès la signature du présent accord, à savoir le 12 FEVRIER 2024 après avoir été entériné à l’unanimité lors de la session du Conseil d’Administration de la MFR de Vertus en date du 22 janvier 2024 et est envoyé à la DREETS à la date du 13 FEVRIER 2024.
Fait à Vertus, le 12 fevrier 2024
Le président élu de la MFR de Vertus,La déléguée syndicale CFDT des MFR du Grand-Est
