Maison Johanès Boubée, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par , délégué syndical dûment mandaté La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par , délégué syndical dûment mandaté La Fédération FGTA-FO, située 15 avenue Victor Hugo 92170 VANVES, représentée par , délégué syndical dûment mandaté La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE représentée par , déléguée syndicale dûment mandatée Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Maison Johanès Boubée et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 18 Janvier 2024, 31 Janvier 2024 et 14 Février 2024. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL). Au cours de la réunion du 18 Janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Maison Johanès Boubée en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 31 Janvier 2024, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 14 Février 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Compte tenu du contexte économique défavorable et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : SALAIRES
ARTICLE 1.1 : SALAIRES DES CATEGORIES EMPLOYE ET AGENT DE MAITRISE
Les salaires des employés (hors apprentis et contrats de professionnalisation) et des agents de maîtrise de l’entreprise seront revalorisés de la façon suivante : augmentation de 2% au 1er Février 2024 du taux horaire antérieur (base salaire Janvier 2024). Cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de Mars 2023, et de 1 % au 1er Juillet 2024 (salaire base juin 2024). Cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de Juillet 2024.
ARTICLE 1.2 : SALAIRES DES EMPLOYE de NIVEAU 3 ECHELON C
Par dérogation à l’article précédent, les salaires des employés de la catégorise 3 échelon C seront revalorisés de la façon suivante : augmentation de 2% au 1er Février 2024, tel qu’indiqué ci-dessus, et de 1,15 % au 1er Juillet 2024 (salaire base juin 2024), auxquels seront ajoutés 20€ supplémentaires pour les salariés à temps complet (proratisés pour les temps partiel), qui s’appliquera après l’augmentation des 1,15%. Cette augmentation sera effectuée sur la paie du mois de Juillet 2024.
ARTICLE 1.3 : REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRE MINIMA DES EMPLOYE ET DES AGENTS DE MAITRISE
Il a été convenu de répercuter les augmentations générales sur la grille de salaire applicable au sein de l’entreprise pour les catégories employés et agents de maîtrise.
Grille de salaire au 1er Février 2024 :
Position Salaire mensuel Temps complet162h50 Taux horaire
1A
1 941,88 €
11,95 €
1B
1 941,88 €
11,95 €
1C
1 951,63 €
12,01 €
2A
1 966,25 €
12,10 €
2B
1 987,38 €
12,23 €
2C
2 024,75 €
12,46 €
3A
2 057,25 €
12,66 €
3B
2 089,75 €
12,86 €
3C
2 117,38 €
13,03 €
4A
2 067,05 €
12,72 €
4B
2 120,63 €
13,05 €
5A
2 203,50 €
13,56 €
5B
2 288,00 €
14,08 €
5C
2 372,50 €
14,60 €
6A
2 509,00 €
15,44 €
6B
2 666,63 €
16,41 €
Grille de salaire au 1er Juillet 2024 : Position Salaire mensuel Temps complet162h50 Taux horaire
1A
1 961,38 €
12,07 €
1B
1 961,38 €
12,07 €
1C
1 971,13 €
12,13 €
2A
1 985,75 €
12,22 €
2B
2 006,88 €
12,35 €
2C
2 044,25 €
12,58 €
3A
2 078,38 €
12,79 €
3B
2 110,88 €
12,99 €
3C
2 161,25 €
13,30 €
4A
2 110,88 €
12,99 €
4B
2 164,50 €
13,32 €
5A
2 226,25 €
13,70 €
5B
2 310,75 €
14,22 €
5C
2 396,88 €
14,75 €
6A
2 533,38 €
15,59 €
6B
2 692,63 €
16,57 €
ARTICLE 1.4 : SALAIRE DES CADRES
La catégorie cadre bénéficie d’une augmentation de 2,5% avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024. En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des cadres de niveau 7A à D une augmentation minimale du salaire de base de 1,5%, ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées, avec effet au 1er Janvier 2024.
ARTICLE 2 : REMISE SUR ACHATS
ARTICLE 2.1 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS A TITRE TEMPORAIRE POUR L’ANNEE 2024
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la société Maison Johanès Boubée remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%.
ARTICLE 2.2 : REMISE SUR ACHATS SUPPLEMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMERIQUES
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Maison Johanès Boubée remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2.3 : EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA REMISE SUR ACHATS
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, il est convenu d’étendre l’application de la remise sur achats, à compter du 1er avril 2024, aux achats effectués avec une carte de paiement PASS sur le site Internet « Carrefour Livré chez vous ».
ARTICLE 2.4 : REMISE SUR ACHATS SUR LE DIX FOIS SANS FRAIS
Pour aider les collaborateurs à financer les dépenses, les parties signataires au présent accord conviennent que la Remise Sur Achats octroyée aux collaborateurs remplissant les conditions pour en bénéficier sera appliquée sur les achats effectuées avec la carte de paiement PASS y compris en 10 fois sans frais, à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS
ARTICLE 3.1 : REMISE SUR ACHATS SUPPLEMENTAIRE SUR L’ACHAT D’EQUIPEMENT DE MOBILITE DOUCE
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Maison Johanès Boubée, en Contrat à Durée Indéterminée, à l’issue de la période d’essai et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable pour les achats effectués à partir du 1er Avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 3.2 : PRIME EN FAVEUR DU COVOITURAGE
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif. Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime covoiturage, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable pour la période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3.3 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3.4 : REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
La Direction s’engage à revaloriser de 2,4% le barème des indemnités kilométriques applicable au sein de la Société qui figurent dans le programme social 2023 et ce, à compter du 15 Juillet 2024 (recueil de paie d’Août), conformément au tableau ci-dessous :
Distance domicile-lieu de stationnement
(parking travail ou transport public)
Montant de la prime par jour
0 à 2,5 km inclus 0,622 € Au-delà de 2,5 km à 5 km inclus 1,184 € Au-delà de 5 km à 10 km inclus 1,564 € Au-delà de 10 km à 15 km inclus 2,061 € Au-delà de 15 km à 20 km inclus 2,529 € Au-delà de 20 km à 25 km inclus 2,906 € Au-delà de 25 km à 35 km inclus 3,409 € Au-delà de 35 km 3,778 €
ARTICLE 4 : MONETISATION DES DROITS A CONGES EPARGNES DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS, DES JOURS DE PIEC et DES JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2024, de demander le déblocage, sous forme monétaire, sans limite de plafond, d’une partie ou de la totalité des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps, qu’ils auront dans leurs compteurs PIEC et/ou dans leurs compteurs de congés d’ancienneté. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra (ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2024. Il est rappelé que la monétisation des jours de CET ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite ou, au plus tard, le 31 décembre 2024. Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord (sous réserve des possibilités techniques en paie).
ARTICLE 5 : PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté attribuée aux collaborateurs de statut employé et agent de maîtrise, en contrat à durée indéterminée, ayant l’ancienneté requise au 30 juin et présents dans l’entreprise au moment du versement est revalorisée comme suit :
Ancienneté Montant actuel de la prime
NAO 2024
Nouveau montant
>= 5 ans 160€
160 €
>=10 ans 180€
+ 10€
190 €
>= 15 ans 210€
+ 20€
230 €
>= 20 ans 240€
+ 30€
270 €
>= 25 ans 270€
+ 40€
310 €
>= 30 ans 300€
+ 50€
350 €
La prime d’ancienneté revalorisée sera versée sur la paie du mois de Juin 2024.
ARTICLE 6 : PRIME DE SAISON DES CADRES
La prime de saison attribuée aux cadres d’un montant de 600€ est actuellement impactée par les absences de la façon suivante :
Absence(s) <= 7 jours : 60% de la prime soit 360 €
Absence(s) <= 14 jours : 50% de la prime soit 300 €
Absence(s) <= 21 jours : 25% de la prime soit 150 €
Au-delà de 21 jours : 0 €
A partir de la prime qui sera versée au mois de juin 2024, les 3 premiers jours d’absence n’auront pas d’impact sur le montant de la prime :
Absence(s) de 4 jours à moins de 7 jours : 60% de la prime soit 360 €
Absence(s) de 7 jours à moins de 14 jours : 50% de la prime soit 300 €
Absence(s) de 14 jours à moins de 21 jours : 25% de la prime soit 150 €
Au-delà de 21 jours : 0 €
ARTICLE 7 : JOUR D’EVENEMENT FAMILIAL
Il est ajouté aux jours d’absence pour évènement de famille prévus à l’article 17-1 du programme social , deux jours d’autorisation d’absence pour le décès des petits-enfants.
ARTICLE 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
Concernant la journée de solidarité, celle-ci est fixée au lundi 10 juin 2024. Le lundi de Pentecôte est chômé. Les modalités d’organisation de la journée de solidarité feront l’objet d’un accord distinct du présent accord.
ARTICLE 9 : TEMPS D’HABILLAGE et DE DESHABILLAGE
ARTICLE 9.1 : CONTEXTE
Le port de vêtement de travail est obligatoire pour les salariés travaillant en production sur les trois sites d’embouteillage de la société MJB : Bayeux ; Beychac-et-Caillau ; Nîmes. Jusqu’à présent les salariés affectés en production avaient la possibilité de se présenter sur site déjà en tenue. Autrement dit, ils avaient la possibilité de s’habiller et de se déshabiller soit à leur domicile soit directement sur site. Pour des raisons d’évolution des normes d’hygiène, ils devront désormais s’habiller et se déshabiller exclusivement sur site, dans les vestiaires prévus à cet effet. Dans ces conditions, les Parties conviennent d’assimiler à du temps de travail effectif les temps d’habillage et de déshabillage pour les salariés intervenant en production conformément aux dispositions de l’article L. 3121-7 du Code du travail.
ARTICLE 9.2 : CHAMPS D’APPLICATION
Sont concernés les salariés cadres et non-cadres des sites d’embouteillage de Bayeux, Nîmes et Beychac-et-Caillau de la société MJB : portant de manière effective une tenue complète de travail (dotation « MJB » : tee-shirt, veste, pantalon) et chaussures de sécurité ; ET exerçant leurs fonctions en production c’est-à-dire sur la ligne d’embouteillage, au Chai, au sein du laboratoire et/ou travaillant les matières sèches ou appartenant au personnel de maintenance. Il en est de même des intérimaires qui répondent aux critères ci-dessus.
ARTICLE 9.3 : REGIME APPLICABLE
Les opérations d’habillage et de déshabillage pour les salariés entrant dans le champ du présent article s’imputent sur le temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles. A l’arrivée sur site, les salariés badgent immédiatement, se changent au vestiaire et chaussent leurs chaussures de sécurité. Ce temps dit d’habillage correspond à une durée effective de 5 minutes et s’impute sur le temps de travail effectif. En quittant leur poste en fin de journée de travail, les salariés se déchaussent et se changent au vestiaire puis badgent en tenue civile. Ce temps dit de déshabillage correspond à une durée effective de 5 minutes et s’impute sur le temps de travail effectif. Ainsi, au titre des opérations d’habillage et de déshabillage, 10 minutes quotidiennes sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. A toutes fins utiles il est précisé que l’inclusion de ces temps d’habillage/déshabillage n’emporte pas de modification des horaires de travail.
ARTICLE 9.4 : NETTOYAGE DES VETEMENTS
La société MJB prendra intégralement à sa charge la prestation de nettoyage des vêtements de travail des salariés travaillant en production sur les sites d’embouteillage de Bayeux, Nîmes et Beychac-et-Caillau. Les modalités d’application concernant le process de nettoyage seront définies par la direction de chaque site. L’indemnité d’entretien prévue par l’accord collectif de groupe du 21 décembre 2012 cessera en conséquence d’être versée à ces salariés.
ARTICLE 9.5 : ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le courant du second semestre 2024.
ARTICLE 10 : PROGRAMME SOCIAL
Les dispositions du Programme Social 2023 n’ayant pas été modifiées par le présent accord restent maintenues et seront reprises dans le Programme social 2024.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11.1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Maison Johanès Boubée.
ARTICLE 11.2 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter de la date d’entrée en vigueur soit le 1er Mars 2024.
ARTICLE 11.3 : CLAUSE DE REVOYURE
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
ARTICLE 11.4 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 11.5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 11.6 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 11.7 : PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. Fait à Bordeaux, le 29 Février 2024 (En 2 exemplaires originaux, les DSC souhaitant un exemplaire scanné)
Pour la sociétéPour la FGA-CFDT , Directeur des Ressources Humaines
Pour la FNAF-CGT Pour la FGTA-FO
Pour la CFE-CGC SNEC
ANNEXE 1
ETABLISSEMENTS COUVERTS AU TITRE DU PRESENT ACCORD
SITES ADRESSE Bordeaux 18 Rue Boileau – CS 70012 33 070 BORDEAUX Cedex Bayeux 2 route de Tilly - CS 60990 14 406 BAYEUX Cedex Nîmes ZAC de Grezan – 115 Rue de Bacchus 30 000 NÎMES Doué en Anjou 67 Rue de la Croix Germain – ZI la Saulaie 49 700 DOUE EN ANJOU Beychac & Caillau ZA du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU La Chapelle d’Armentières
Avenue industrielle, ZA de la Houssoye – CS 60403 59 933 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES Belleville sur Saône 500, Route de Champanard 69 220 ST JEAN D’ARDIERES
