Accord Collectif à durée déterminée relatif aux motifs dérogatoires de prise des congés payés
Entre :
La Société par Action Simplifiée « MAISON MILHAU », dont le siège social est situé à 27, avenue du Montalet – BP 42 – 81230 LACAUNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le N°315 748 897,
Représentée par , Directeur Opérationnel, D’une part,
L’Organisation Syndicale Représentative, CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, Préambule
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, les parties ont convenu de s’inscrire dans le dispositif d’urgence en matière de congés payés prévu par le Gouvernement. L’Article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » et l’Article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » autorisent, sous certaines conditions, l’Employeur à décider la prise de jours de congés payés ou à modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés. Cette situation intervient par dérogations aux dispositions du Code de travail relatives aux Congés payés - Section 2 et 3 du chapitre 1er du titre IV du Livre 1er de la troisième partie - notamment concernant les Institutions Représentatives du Personnel (Information et consultation du CSE), sous réserve qu’un Accord d’entreprise en détermine les conditions. C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées par le biais du présent Accord d’entreprise exceptionnel à durée déterminée qui, conformément aux textes susvisés et jusqu’à la date de son terme, annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous ses effets :
Aux dispositions conventionnelles du même objet, d’entreprise (Autres Accords d’entreprise) et de branche (Convention collective), applicables à la Société Maison Milhau;
Aux usages, engagements unilatéraux et autres dispositions du même objet, applicables au sein de la Société Maison Milhau.
Article 1er – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Maison Milhau, quel que soit notamment leur statut, leur classification ou encore leur ancienneté ainsi que la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD …).
Article 2 – Modalités dérogatoires de prise des congés payés
2.1. Les parties conviennent que la Direction est autorisée à :
Imposer la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Et ce, dans le respect des conditions fixées par l’Article 1er de l’Ordonnance du 25 mars 2020, à savoir :
La limite de 6 jours au maximum de congés payés ;
L’application d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Par ailleurs, les parties précisent que la prise des jours de congés payés imposée ou modifiée par la Direction, dans les conditions et limites susvisées :
concerne tous congés payés acquis non pris même notamment compte tenu de l’ancienneté (CDI et CDD de moins de 12 mois)
pourra prendre la forme de journée entière ou de demi-journée.
2.2. Les parties conviennent que la Direction est autorisée à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord des Salariés concernés, et ce, là encore, conformément à l’Article 1er de l’Ordonnance du 25 mars 2020.
Les parties rappellent également que le fractionnement qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié ne donne droit à aucun jour de congé supplémentaire.
2.3. Les parties conviennent que la Direction est autorisée, conformément à l’Article 1er de l’Ordonnance du 25 mars 2020, à fixer les dates des congés payés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, travaillant dans la Société Maison Milhau.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée
Les parties ont convenu que le présent Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 3 mai 2020 inclus. Les parties rappellent que le présent Accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration. Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.
Article 4 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 5 – Dépôt - Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société Maison Milhau, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société. Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
