ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE ROLAND MONTERRAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Roland MONTERRAT, SAS au capital de 960.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro B 329010201, dont le siège social est sis 226, rue de la Loëze ZA Sud, 01570 FEILLENS, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dument mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l'Entreprise. D’UNE PART, ET :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par
XXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART.
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société Roland MONTERRAT arrivent à échéance le 23 novembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la Société Roland MONTERRAT lors de la réunion ordinaire du 19 septembre 2023 de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date. En effet, il a été convenu que la fin d’année n’était pas propice à l’organisation d’élections professionnelles compte tenu de la forte activité sur cette période.
Les parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
Sort des mandats en cours et organisation des élections
Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les parties sont à l’unanimité convenues du report du processus électoral des membres du Comité Social et Economique de la Société, et donc de la prorogation des mandats des élus. Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le 1er tour est prévu le 29 janvier 2024.
Les mandats des membres du CSSCT seront également prorogés d’autant. Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord sera déposé via la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Feillens, le 13 novembre 2023
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société ROLAND MONTERRAT
