RELATIF A LA PRISE DE CP N-1 ET N 6jours (COVID-19)
Entre les soussignés
La Société PAIN ALEXANDRE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE Sous le numéro Dont le siège social est sis à 11 BD VERD DE ST JULIEN MEUDON Représentée par Monsieur
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La Société relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En raison de la pandémie de COVID-19, la société a du suspendre ses activités à compter du 16 mars. Par cet accord la direction en accord avec les salariés, soldera pour une partie de la période d’arrêt les cpn-1 et 6 jours sur l’année N.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : PANDEMIE COVID-19 PRISE DE CP N ET N-1
Il est convenu qu’en raison de la pandémie de COVID-19, avant de basculer en chômage technique, l’ensemble des salariés soldent leurs CP N-1 et 6 jours sur l’année N.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 5 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter,
du lendemain du dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (lié à la pandémie de COVID-19).
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à MEUDON, Le
15 mai 2020, En deux originaux
Pour la Société VISA ci-dessous,
Pour les salariés :
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Annexe 1
LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN
ENTREPRISE PAIN ALEXANDRE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à la prise de cp lors du covid-19
Nom des salariés
Signature
Signature des membres du bureau de vote
Fait à MEUDON
Le 15 mai 2020
Annexe 2
PROCES VERBAL DE CONSULTATION
Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de l’Entreprise MAISON PAIN ALEXANDRE le projet d’accord d’entreprise sur la prise de cpn-1 et 6jours sur N durant la pandémie de covid-19, sur le whatsapp Covid le 1er avril 2020.
Lors de la consultation organisée vendredi 15 mai 2020, le bureau de vote est composé de :
M X
Mr X
La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.
La question soumise au vote était la suivante :
Etes-vous d’accord avec la prise de cp n-1 et de 6jours sur N lors de l’arrêt d’activité en raison de la pandémie de COVID 19 ?
Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés : 10
Nombre de suffrages en faveur de l’accord :
10
Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le résultat est communiqué à l’employeur. Il sera affiché par la Direction.
Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.
A Meudon, le 15 mai 2020.
Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote
