ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
L’Association MAISON POPULAIRE, SIRET 379 896 541 00016, dont le siège social est situé 9 Bis, Rue Dombasle à MONTREUIL (93100) représentée par Monsieur …, Président de l’Association,
dénommée ci-dessous « L'Association », d'une part,
Et,
Madame …, Déléguée syndicale désignée par l’Union Locale CGT de Montreuil, située 24, Rue de Paris à MONTREUIL (93100),
d'autre part,
Préambule :Conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Association, représentée par Monsieur …, en qualité de Président de l’Association, et la délégation de l’Union Locale CGT de Montreuil, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale désignée au sein de l’Association. A noter que Monsieur … était assisté de Madame …, Vice-Présidente du Bureau de l’association et de Madame …, Directrice de l’Association. Madame … était quant à elle assistée de Madame …, membre suppléante du CSE et de Monsieur …, ancien représentant du personnel et ancien délégué syndical, aujourd’hui syndiqué auprès de la CGT.
A ce titre, un PV d’ouverture des NAO a été établi le 22 Janvier 2025 à l’issue d’une réunion lors de laquelle ont été fixés, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail, le lieu et le calendrier des prochaines réunions.
L’Association a également remis à Madame …, à cette même date, l’ensemble des éléments nécessaires à la négociation au titre des réunions fixées les Mercredi 05 Mars 2025, Mercredi 12 Mars 2025 et Mercredi 02 Avril 2025.
Le présent accord a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'Association. Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties : ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'Association.
ARTICLE 2 - Périodicité des négociations
Les parties conviennent de maintenir une négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Association.
Les parties conviennent de fixer à 4 (quatre) ans la périodicité des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. ARTICLE 3 - Contenu des négociations ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs
↘ Les salaires bruts par catégorie, y compris les primes et avantages en nature, le cas échéant, lorsque ces primes et avantages résultent de l’application d’une convention ou d’un accord collectif.
La durée du travail
↘ La durée effective de travail, l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et éventuellement la réduction du temps de travail.
L’épargne salariale
↘ L’intéressement, la participation et les plans d’épargne.
ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
L’égalité professionnelle
↘ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
↘ Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
↘ Le maintien de l’assiette des cotisations de vieillesse pour les temps partiels.
Discrimination
↘ Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Ces mesures doivent notamment faciliter l’accès à des actions de formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience et une progression salariale ou professionnelle.
Handicapés
↘ Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
↘ Les conditions de travail et d’emploi.
↘ Les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.
Prévoyance
↘ La mise en place d’un régime de prévoyance, en l’absence d’accord de branche, d’accord d’entreprise ou de DUE définissant les modalités d’un régime de prévoyance, et d’un régime « frais de santé » au moins aussi favorable que le socle minimal.
Droit d’expression directe et collective
↘ L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’Association.
Droit à la déconnexion
↘ Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’Association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 3-3 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à l’Association MAISON POPULAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. L’Association MAISON POPULAIRE répondra à cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la demande. L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article 8 « Révision de l’accord » ci-dessous. ARTICLE 4 - Modalités des négociations ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'Association. Au cas où les négociations engagées sur ces thèmes aboutiraient à la conclusion d'un ou de plusieurs accords, ces derniers se substitueraient aux accords ayant le même objet et conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de ces accords. ARTICLE 4-2 - Lieu des réunions Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’Association situé 9 Bis, Rue Dombasle à MONTREUIL (93100). ARTICLE 4-3 - Calendrier des réunions
Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les négociations devront être engagées, au plus tard, au mois de Janvier de chaque année à compter de la date de conclusion du présent accord. Les dates des réunions seront fixées lors de la première réunion donnant lieu à l’établissement d’un PV d’ouverture des négociations. Les parties s’entendent pour fixer, a minima, 2 (deux) réunions espacées chacune, a minima, de 15 (quinze) jours calendaires.
En tout état de cause, les parties devront conclure un accord ou constater l’échec des négociations au plus tard au mois d’Avril de l’année concernée.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Les négociations devront être engagées, au plus tard, au mois de Janvier de la quatrième année à compter de la date de conclusion du présent accord. Les dates des réunions seront fixées lors de la première réunion donnant lieu à l’établissement d’un PV d’ouverture des négociations. Les parties s’entendent pour fixer, a minima, 2 (deux) réunions espacées chacune, a minima, de 15 (quinze) jours calendaires.
En tout état de cause, les parties devront conclure un accord ou constater l’échec des négociations au plus tard au mois d’Avril de la quatrième année à compter de la date de conclusion du présent accord.
ARTICLE 4-4 - Convocations L’Association MAISON POPULAIRE convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 10 (dix) jours ouvrés avant leur tenue par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. ARTICLE 4-5 - Informations servant de base aux négociations Au plus tard 15 (quinze) jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation, l’Association MAISON POPULAIRE remettra aux membres des délégations syndicales les informations suivantes, nécessaires à la négociation :
Seront communiqués au titre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les éventuels DUE ou accords sur les salaires ; Un rappel du détail de la composition de la rémunération ; Une analyse des rémunérations par catégorie professionnelle et des écarts de rémunération F/H ; Un détail des promotions par catégorie professionnelle et par sexe ; Les éventuels accords sur la durée du travail ; Un rappel des aménagements de la durée du travail mis en place dans l’Association ; Les modalités de recours au temps partiel ; Les modalités de décompte des congés payés ; Les informations sur les dispositifs d’épargne salariale s’ils existent dans l’Association.
Seront communiqués au titre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Le détail des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe ; Le détail des embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe ; Les modalités de recours au CDD ; Le détail du nombre d’heures de formations réalisées par catégorie et par sexe ; Les conditions d’accès à l’emploi pour le personnel handicapé et les éventuelles mesures mises en place ; Les modalités de recrutement ; Les informations relatives aux régimes de protection sociales mis en place dans l’Association ; Les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective ; Les modalités d’application du droit à la déconnexion. ARTICLE 5 – Suivi de l’accord Une Commission de suivi est instituée par les parties signataires du présent accord. Cette dernière est composée de l’ensemble des membres du CSE : la direction, un membre du bureau et les représentants du personnel. En cas d’absence du membre du bureau lors de la tenue de cette commission, le compte-rendu de la commission doit impérativement être visé et signé par un membre du bureau. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s'applique
à compter du Lundi 14 Avril 2025 et pour une durée de 4 (quatre) ans, soit jusqu’au Vendredi 13 Avril 2029.
ARTICLE 7 – Renouvellement de l’accord Au plus tard 1 (un) mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 8 – Dénonciation et révision de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 (trois) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 (trois) mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 (deux) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par l’Association en deux versions, pdf et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet. Il sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Enfin, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à Montreuil, le 02 Avril 2025,
Pour l’Association : Pour l’Union Locale CGT de Montreuil :
