ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DECEMBRE 2018
ENTRE :
LA MAISON POUR TOUS DE PENHARS
Association loi 1901 dont le siège social est situé au 39 boulevard de Bretagne – 29000 Quimper, numéro SIRET 331 300 087 000 29, immatriculée à l’URSSAF du Finistère, Ci-après dénommée « l’association » Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président de l’association,
D’une part,
ET :
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN DELEGATION SYNDICALE
Monsieur , Délégué syndical représentant la CFDT Communication Conseil Culture Bretagne et Délégué du personnel titulaire, Madame , Déléguée du personnel suppléante, membre de la délégation syndicale,
D’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULEp3
PARTIE 1 : AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAILp4
1-A : Définitions légales
Temps de travail effectif
Durée légale du travail
Durée maximale du travail
Amplitude de la journée de travail
Temps de repos
Heures supplémentaires
1 – B : Modalités d’application du présent accord
Passage de 35 à 34 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires et le repos compensateur de remplacement
Les séjours
Le droit à la déconnexion
PARTIE 2 : DUREE ET ORGANISATION DES CONGES PAYES
2 – A : Droits conventionnels 2 – B : Nombre de jours de congés payés attribués au sein de l’association 3 – C : Modalités de prise des congés payés
PARTIE 3 : SUIVI, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
3 – A : Suivi du présent accord assuré par le CSE 3 – B : Information des salariés 3 – C : Durée, révision et dénonciation 3 – D : Dépôt et publicité
PREAMBULE
OBJET
Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein de l’association. Il vient se substituer aux dispositions conventionnelles prévues par la convention collective nationale de l’Animation appliquée au sein de l’association et aux avenants signés par les salariés concernant les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel, exception faite des animateurs et professeurs d’activités ; les règles spécifiques à leur activité prévues par la convention resteront en vigueur. Les mesures présentées permettent de concilier les aspirations des salariés en matière de conditions de travail, de justice sociale au sein de l’association et du développement de l’association qui nécessite l’implication de tous et des intérêts des habitants de la zone d’intervention.
PARTIE 1 : AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1-A : Définitions légales
A défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, non mentionnées dans le présent accord, ce sont les dispositions légales présentées ci-dessous qui s’appliquent.
Temps de travail effectif
La durée du
travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (L.3121-1 Code du travail).
Tout salarié bénéficie d’un
temps de pause minimal de 20 minutes, à compter de 6 heures de travail effectif consécutives (L 3121-33 Code du travail).
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, ni rémunéré comme tel. Exemple : la coupure de travail pour déjeuner qui s’intercale entre deux temps de travail effectif, est un temps de pause. Le
temps de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet passé entre deux lieux d’exécution du travail (y compris les lieux de formation, demandée par l’employeur) est en revanche du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel.
Durée légale du travail
La durée légale de travail effectif des salariés est de 35 heures par semaine civile (L. 3121-10 Code du travail). Le présent accord a notamment pour objet de porter cette durée légale à 34 heures au sein de l’association.
Durée maximale du travail
L’ensemble du personnel doit respecter les durées de travail effectif suivantes :
Durée maximale quotidienne : aucune journée de travail ne peut excéder 10 heures à l’exception des séjours et des évènementiels.
Durée maximale hebdomadaire :
Aucune semaine de travail ne peut excéder 48 heures de travail effectif (L. 3121-35 Code du travail).
Aucune période de 12 semaines consécutives ne peut conduire à une moyenne hebdomadaire de travail effectif supérieure à 44 heures.
Amplitude de la journée de travail
L’amplitude de la journée de travail est le nombre d’heures comprises entre le moment où le salarié prend son poste et le moment où il le quitte. Elle correspond à l’addition des temps de travail effectif et de pause. Elle ne peut dépasser 12 heures, conformément à la Convention Collective Nationale de l’Animation.
Temps de repos
Repos quotidien : l’ensemble des salariés bénéficie au minimum de 11 heures consécutives de repos quotidien (L. 3131-1 Code du travail).
Repos Hebdomadaire :
Comme l’indique la Convention Collective Nationale de l’Animation, la durée hebdomadaire du travail effectif peut être répartie de façon inégale entre les jours ouvrables de la semaine, mais elle doit permettre d’assurer à chaque salarié deux jours de repos consécutifs.
Exceptionnellement, il est possible de déroger à cette disposition. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’un repos de 35 heures consécutives par semaine civile (24h de repos hebdomadaire + 11h de repos quotidien, conformément aux dispositions légales en vigueur).
Repos dominical : le repos hebdomadaire est donné le dimanche (L. 3132-3 Code du travail).
Ce point du « Repos Hebdomadaire » fera l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard au moment du bilan annuel (art. 3-A) de ce présent accord et, le cas échéant, d’un avenant.
1 – B : Modalités d’application du présent accord
Passage de 35 à 34 heures hebdomadaires
A compter du 1er janvier 2019, le temps de travail hebdomadaire appliqué dans l’association sera de 34 heures. Les temps partiels verront leur temps de travail proratisé selon la règle des 34/35èmes (exemple : 30h x 34/35 = 29 heures et 8 minutes).
Les heures supplémentaires et le repos compensateur de remplacement
En contrepartie du passage du temps de travail hebdomadaire à 34 heures, les heures supplémentaires ne seront plus majorées. Chaque temps de travail supplémentaire effectué, dans les conditions légales, donnera lieu à un temps de repos compensateur d’une même durée.
Les séjours
Lors des séjours organisés par l’association, et quel que soit le public concerné (enfants, jeunes, familles, adultes, tout public…), le temps de travail des encadrants est de 11 heures par jour, du jour du départ au jour de retour.
Le droit à la déconnexion
Il est rappelé que l’obligation de respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire minima et ininterrompus, respectivement de 11h et 35h, implique pour les salariés le droit de se déconnecter, en dehors de leurs horaires normaux de travail, des outils et système leur donnant accès aux ressources de la société. Il ne pourra être exigé d’un salarié de répondre à une sollicitation par téléphone ou message électronique en dehors de ses horaires normaux de travail. Ce droit ne s’applique pas en cas de période d’astreinte ou d’organisation du travail prévoyant un temps de travail sur cette plage horaire.
PARTIE 2 : DUREE ET ORGANISATION DES CONGES PAYES
2 – A : Droits conventionnels La convention collective de l’animation accorde 25 jours de congés payés aux salariés (plus éventuellement 2 jours de congés fractionnés selon les conditions légales).
2 – B : Nombre de jours de congés payés attribués au sein de l’association Le présent accord stipule que le nombre de jours de congés payés attribués aux salariés de l’association est de 30 jours (6 semaines). 2 jours complémentaires de congés fractionnés pourront être accordés selon les conditions légales.
3 – C : Modalités de prise des congés payés Les congés payés se prennent sur la période du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1. Le principe au sein de l’association est l’acquisition des jours de congés en année n-1 pour une prise de congés en année n. Des dérogations pourront être accordées à cette règle selon les situations notamment pour les personnes en Contrat à Durée Déterminée.
PARTIE 3 : SUIVI, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
3 – A : Notification et suivi du présent accord Après la conclusion de l’accord, la Direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de l’association.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Le CSE est l’instance en charge du suivi du présent accord. Le CSE s’assure de la bonne application et interprétation de l’accord. Il a également pour objet de gérer les désaccords liés à l’application du présent accord. Dans le cadre du suivi de l’accord, le CSE réalisera un bilan annuel au plus tard à la date anniversaire de signature de l’accord.
3 – B : Information des salariés Dès signatures du présent accord, un courrier d’information et un exemplaire du présent accord sera soit envoyé à l’ensemble des salariés de l’association à leur adresse personnelle soit remis en main propre contre signature. Le présent accord est consultable via voie d’affichage au sein de la MPT de Penhars.
3 – C : Durée, révision et dénonciation Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales. Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.
3 – D : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties. Quimper, le 12 décembre 2018
L’ASSOCIATION MAISON POUR TOUS DE PENHARSLE REPRESENTANT DU PERSONNEL
