44, rue de Flers 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS Tél. 02 33 62 32 42 – Fax 02 33 65 94 43
e-mail : ehpad@mrsainteanne.fr
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
COMPLEMENT DE LA DECISION UNILATERALE DU 19/10/2015
RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMITE DE GESTION MAISON DE RETRAITE SAINTE-ANNE
Dont le siège est situé :44 rue de Flers 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS
Représentée par ……………, agissant par délégation en qualité de Directrice.
ET
Les syndicats :
- SUD Solidaires, représentée par …………………, en sa qualité de déléguée syndicale ; - C.F.D.T., représentée par ………………………..., en sa qualité de déléguée syndicale ;
PREAMBULE
La Maison de retraite Sainte-Anne a ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord portant afin de compléter la décision unilatérale du 19/10/2015 relative à la mise en place d’un régime frais de santé.
Cet accord est issu des négociations annuelles obligatoires négociées ces dernières années.
Pour se faire, les soussignés se sont réunis au cours d’une réunion de travail, le 27/11/2024.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Des accords de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ;
De la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
De la décision unilatérale du 19/10/2015, instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux ;
Du Contrat d’Objectifs et de Moyens (CPOM), signé le 29/11/2021, conjointement par l’établissement, le Conseil Départemental de l’Orne et l’Agence Régionale de Santé.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres, sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, salariés de la Maison de Retraite Sainte-Anne.
Article 3 – Rappel accord FEHAP
L’accord conventionnel régissant la généralisation de la couverture frais de santé est l’avenant n°2015-01 du 27/01/2015 (titre 13 bis de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951), et l’additif n°6 du 12/03/2024.
Cet accord s’applique de plein droit à l’établissement.
Article 4 – Régime obligatoire frais de santé
L’établissement est couvert par une décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux depuis le 01/01/2016, signé le 19/10/2015.
Ce contrat est actuellement géré par l’organisme : ………………………… ………………………… ………………………… …………………………
Suite à l’additif n°6 du 12 mars 2024, la grille tarifaire au 01er juillet 2024 est calculée de la suivante (indexée en fonction du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, dont le montant pour 2024 est de 3 864 €).
Conformément à l’avenant n°2015-01 du 27/01/20215 (article 13.1), la charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :
50%, pour l’employeur ;
50%, pour le salarié.
A titre d’exemple, à compter du 01er juillet 2024, la part employeur est de 21,25 € mensuel par contrat.
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
A compter du 01er janvier 2025, la répartition se fera de la manière suivante, calculée sur la base 1 obligatoire :
Part
Reste à charge
Patronale
du salarié
Salarié
1,10 % du PMSS
60 %
40 %
Conjoint
1,22 % du PMSS
-
100 %
Enfant
0,69 % du PMSS
-
100 %
(PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale)
Le surcoût de cette mesure est estimé financièrement pour l’établissement à 2 550 € annuellement.
Article 6 – Taux de cotisations et tarifications
Les taux de cotisations pour le régime général (exprimés en pourcentage) pour la base 1 obligatoire, et les options 1 et 2, sont définis par accord conventionnel. En cas de modification de ceux-ci par avenant conventionnel, les nouveaux taux s’appliqueront in facto.
La grille tarifaire est calculée et indexée en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale. En cas de modification du plafond mensuel de la sécurité sociale, c’est le montant mensuel du plafond de la sécurité en vigueur qui sera appliqué.
Article 7 – Prise en charge séance d’ostéopathie, de chiropractie, de consultation psychologique ou hypnothérapeute.
L’établissement est couvert par une décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux depuis le 01/01/2016.
Toutefois, les remboursements de frais de médecine douce ne sont pas couverts pour la base 1 et partiellement couvert pour les options 2 et 3.
Par conséquent, il est décidé à compter du 01er janvier 2025, la prise en charge par l’employeur d’une participation forfaitaire de 50 €, annuellement, par salarié (titulaire d’un contrat à durée indéterminé), pour une séance d’ostéopathie, de chiropractie, de consultation psychologique ou hypnothérapeute (que le salarié soit adhérent ou non à la mutuelle d’entreprise).
Le remboursement au salarié se fera uniquement sur justificatif.
Cette mesure est estimée financièrement pour l’établissement à 4 500 € annuellement.
TITRE 2 – Estimation financière
Article 8 – Estimation financière par autorité de tarification
Soit un engagement total estimé à 7 050 €, toutes sections confondues, pour la première année.
Concernant l’article 5, l’augmentation de l’estimation financière sur les années suivantes sera fonction du taux directeur d’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Durée, date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous prévues.
Article 10 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 – Clause de suivi et de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir chaque année au plus tard le 31 décembre, pour faire le point sur l’application du présent accord et envisager d’éventuelles adaptations.
Article 12 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 12 mois, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute disposition modifiant les présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Le présent accord et ses éventuels avenants constituent un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de façon fractionné.
Article 13 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La négociation d’un accord de substitution s’engagera à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-13 du Code du Travail, en l’absence d’accord de substitution, dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis (15 mois après l’évènement en cause), les salariés conserveront le bénéfice de la décision unilatérale, signé le 19/10/2015, instituant la mise en place d’un régime collectif de remboursement de frais de santé médicaux.
Article 14 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.
Un exemplaire sera adressé à la déléguée syndicale de l’établissement, …………….., représentant SUD Solidaires.
Un exemplaire sera adressé à la déléguée syndicale de l’établissement, …………………, représentant la C.F.D.T.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cette fin.
L’établissement ayant signé un Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens, avec le Conseil Départemental de l’Orne et l’Agence Régionale de Santé Normandie, le présent accord ne relève plus de la procédure d’agrément des accords applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif, de l’envoi auprès des services du ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
Fait à La Ferrière-aux-Etangs, le 29/11/2024.
La Directrice, …………………….
Pour SUD Solidaires,Pour la C.F.D.T., La déléguée syndicale :La déléguée syndicale : …………………….…………………….
