AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES DU 24 JUILLET 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association Maison Saint Joseph de Vernaison, dont le siège est situé 26 Place du Bourg – 69390 VERNAISON, identifiée au SIRENE sous le numéro 398 811 821 000 11 représentée par XXXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART,
ET
Madame XXXX, membre titulaire 1er collège Madame XXXX, membre titulaire 1er collège Madame XXXX, membre titulaire 1er collège Madame XXXX, membre titulaire 2ème collège
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 6 décembre 2019.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Afin d’être en mesure de répondre aux exigences de continuité de l’accompagnement de nos résidents, et d’assurer un support au personnel travaillant la nuit, le week-end et les jours fériés un accord collectif portant sur les astreintes a été conclu le 24 juillet 2020.
Après plus de 3 ans d’application, il est apparu que cet accord n’encadrait que les astreintes de « Direction » visant les chefs de service et qu’il ne permettait pas de répondre aux besoins de l’EHPAD d’avoir à disposition du personnel de secours chez les soignants les week-end et jours fériés.
Ainsi, afin d’assurer la continuité des soins au sein de l’EHPAD, il a été décidé de mettre en place des astreintes « personnel ressource » au sein de la filière soignante, basées sur le volontariat.
Dans ce contexte, l’Association a informé le 20 octobre 2023 les organisations syndicales représentatives ainsi que les membres élus du comité économique et social de l’ouverture de négociations en vue de réviser l’accord du 24 juillet 2020 portant sur les astreintes en vue de mettre en place des astreintes « personnel ressource ».
En l’absence de mandatement d’un élu du comité économique et social par une organisation syndicale, des discussions se sont engagées avec les élus titulaires du comité économique et social de l’association Maison Saint Joseph de Venaison en vue de négocier un avenant à l’accord du 24 juillet 2020 portant sur les astreintes en vue de mettre en place des astreintes « personnel ressource ».
Une première réunion de négociation s’est tenue le 23 novembre 2023 avec les représentants du personnel.
Les parties reconnaissent que si le dispositif d’astreinte est important pour le fonctionnement de l’EHPAD, il doit s’inscrire dans une démarche de respect de la vie privée et veiller à préserver l’équilibre des salariés entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle
Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités de recours aux astreintes « personnel ressource ».
Par souci de simplification, il reprend l’ensemble des dispositions de l’accord du 24 juillet 2020 portant sur les astreintes « Direction ».
Les salariés ont été informés sur les mesures envisagées lors de la réunion du personnel qui s’est tenue le 27 novembre 2023.
L’accord a été signé le 1er décembre 2023.
Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ASTREINTES
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte se conçoit en dehors du temps habituel de travail et en dehors de l’entreprise, soit au domicile du salarié, soit en tout lieu où le salarié peut à la fois être joint et intervenir rapidement.
L’astreinte implique donc pour le salarié de pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d'astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant :
à pouvoir intervenir à distance.
ET/OU
à pouvoir rapidement intervenir en se rendant sur place au sein de l’EHPAD où sa présence est nécessaire
ARTICLE 3 : ASTREINTES « DIRECTION »
Article 3.1 Mode d’organisation
L’établissement fonctionne en continu compte tenu de son activité. La sécurité des résidents requiert la mise en place d’astreintes pour les chefs de service en semaine, le soir et la nuit, ainsi que le week-end et les jours fériés, pendant lesquels l’effectif est réduit. Lorsque les astreintes ne peuvent être assurées que par deux salariés seulement, un salarié ne peut effectuer plus de 26 semaines d’astreintes par an.
Un salarié ne peut se trouver en astreinte pendant ses congés annuels payés.
Le salarié d’astreinte se voit confier le cas échéant un téléphone portable ou tout autre matériel permettant de le joindre. S’il est contacté, il tente de régler le problème à distance ; à défaut, il se déplace.
Article 3.2 Lieux où se déroulent les astreintes
Durant les périodes d’astreintes se déroulant les jours de semaine, le salarié sera tenu de demeurer à son domicile ou à proximité de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas d’appel sur son téléphone portable provenant de l’EHPAD Maison Saint Joseph de Venaison.
Durant les périodes d’astreinte se déroulant le week-end, le salarié n’est pas tenu de demeurer à son domicile ou à proximité mais devra prendre toutes les dispositions pour être joignable en cas d’appel sur son téléphone portable provenant de l’EHPAD Maison Saint Joseph de Vernaison et organiser les mesures nécessaires.
Article 3.2 Intervention pendant les astreintes
Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux interventions urgentes, et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des installations.
Le déplacement sur le site de l’établissement doit être limité qu’aux cas d’urgence et doit être justifié.
En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié établit un rapport selon le modèle en place au sein de l’association, de manière à présenter à son supérieur hiérarchique :
l’heure de l’appel, la clôture de l’appel et l’objet de l’appel ;
les horaires éventuels d’intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;
la description précise de l’intervention ou du travail éventuellement induit par l’appel.
Il est précisé que les salariés amenés à intervenir en astreinte doivent limiter autant que possible le temps d’intervention et qu’il leur appartient de reporter les mesures qui peuvent l’être au lendemain de manière à les effectuer (ou les terminer lorsque l’urgence nécessitera d’être traitée immédiatement) dans le cadre de leurs horaires normaux de travail.
En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps consacré à celle-ci est rémunéré.
Les temps de déplacement, occasionnés par l’exigence de déplacement physique, sont considérés comme temps de travail dans la limite de trajet aller/retour estimé domicile/lieu d’intervention.
Les frais exposés par le salarié, en vue de se rendre sur les lieux d’intervention, sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’établissement en matière de frais professionnels. En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, soit 35 heures de repos hebdomadaire consécutives.
Les interventions d’astreinte doivent se faire dans le respect de ces dispositions.
Article 3.3 Modalités d’information et délais de prévenance des salariés
Chaque salarié a connaissance de ses périodes d’astreinte par affichage ou par notification individuelle.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 3.4 Rémunération des interventions et compensation des périodes d’astreinte
Conformément aux dispositions légales actuellement applicables, la durée de l’intervention durant l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif et, exception faite de la durée d'intervention, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière correspondant à : - 103 fois la valeur du minimum garanti par semaine complète d’astreinte (y compris le dimanche) ; - en cas de semaine incomplète, la contrepartie financière est calculée sur la base de la semaine complète au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.
La valeur du minimum garanti, fixée en principe une fois par an, est actuellement de 4,10 €.
L’établissement fonctionne en continu compte tenu de son activité. La multiplication des absences inopinées, requiert la mise en place d’astreinte « personnel ressource » pour le personnel de soin le week-end et les jours fériés afin d’assurer la continuité des soins au sein de l’EHPAD.
Ces astreintes sont basées sur le volontariat et ne concernent que les aides-soignants, AES et agents de soin en contrat sur le jour concerné, mais en repos le jour en question, et qui ont acquis une ancienneté d’au moins 1 mois.
Ces astreintes concernent tant le personnel à temps plein que le personnel à temps partiel.
Le salarié d’astreinte doit avoir communiqué son numéro de téléphone personnel pour pouvoir être joint le jour de l’astreinte.
Article 4.2 Principe de participation et inscription
Les salariés concernés peuvent s’inscrire uniquement sur un week-end ou un jour férié initialement non travaillé. Afin de respecter le droit au repos du salarié, et de ne pas dépasser les durées maximales de travail hebdomadaires, les principes suivants doivent être respectés :
Un salarié peut s’inscrire uniquement sur un seul jour le week-end ;
Un salarié ne peut s’inscrire deux week-end de suite ;
Un salarié ne peut s’inscrire un week-end précédent ses congés payés ;
Un salarié qui a atteint la durée maximale hebdomadaire sur la semaine (48 heures) ne peut s’inscrire ;
Un salarié à temps partiel qui a atteint le nombre d’heures complémentaires maximal de son cycle (1/3 de la durée précisée au contrat) ne peut s’inscrire.
Les salariés peuvent s’inscrire sur le planning comme personnel ressource jusqu’au vendredi 17 heures pour un week-end et jusqu’à la veille 17h pour un jour férié.
Un seul salarié doit s’inscrire par jour.
Par conséquent, si un salarié s’est déjà inscrit, il n’est plus possible de se porter volontaire pour être personnel ressource.
Article 4.3 Intervention pendant les astreintes
Le personnel d’astreinte ressource s’engage à venir travailler s’il est contacté.
L’intervention ne peut concerner des horaires de nuit.
Le salarié ressource est contacté par un appel téléphonique ou un SMS.
Il dispose d’un délai d’une heure pour répondre à l’appel ou au SMS et s’engage à se présenter dans les deux heures à compter de l’appel ou du SMS au sein de l’EHPAD.
Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, soit 35 heures de repos hebdomadaire consécutives.
Les interventions d’astreinte doivent se faire dans le respect de ces dispositions.
Article 4.4 Rémunération des interventions et compensation des périodes d’astreinte
Si le salarié se présente sur site, le temps effectué est ajouté au planning comme temps de travail effectif. Il donne lieu à récupération ou est rémunéré en fin de cycle.
Pour les salariés à temps partiel, l’intervention sur site ne nécessitera pas la signature d’un avenant de complément d’heures.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière correspondant à : - 103 fois la valeur du minimum garanti divisé par 7, soit actuellement 103*4,10/7 = 60,33 euros bruts par jour d’astreinte.
Cette contrepartie financière est versée même si le salarié n’est pas appelé par l’établissement.
ARTICLE 5 : REGLES AYANT LE MEME OBJET
Le présent avenant se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.
Comme le permettent les dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent avenant exclut notamment l’application de toute stipulation conventionnelle conclue au niveau de la branche et portant sur le même objet.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION REVISION - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Il est révisable au gré des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : SUIVI
Annuellement, un bilan des interventions d’astreinte est effectué par la Direction afin d’en faire un bilan annuel. L’objectif de ce bilan est d’éviter un recours excessif aux astreintes et surtout aux interventions pendant celles-ci.
Les membres du comité social et économique, dans le champ de leurs attributions afférentes à la santé, la sécurité et les conditions de travail, seront informés une fois par an sur le bilan des astreintes.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à VERNAISON, le 1er décembre 2023.
Président de l’AssociationMembre titulaire du CSE XXXXXXXX
