Avenant n°1 a l’ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE MAISONS DU MONDE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
MAISONS DU MONDE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 383 196 656, dont le siège social est situé lieu-dit Le Portereau, 44120 Vertou,
Représentée par …
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, ET : La C.F.T.C représentée par …………… La C.F.D.T représentée par ……………………
D’autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties »
IL A ETE CONCLU L'ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
PREAMBULE
La crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19 a considérablement bouleversé les modes de vies à travers le monde entier mais également les modes d’organisation du travail.
Ainsi, le recours au travail à distance a augmenté de façon importante en raison de cette crise sanitaire et des mesures prises par le gouvernement pour y faire face, en particulier le confinement décidé dans le cadre de la période d’urgence sanitaire.
En effet, ainsi que le précise le Ministère du Travail « depuis le passage au stade 3 de l’épidémie, la mise en œuvre du travail à distance doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet. Le travail à distance peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés ».
C’est dans ce contexte qu’un accord a été conclu le 31 juillet 2020 afin d'encadrer le travail à distance au sein de la société MAISONS DU MONDE France.
A ce jour, la situation de travail à distance perdure et la société a souhaité compléter l’accord en vigueur.
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant complète ou révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif au travail à distance. L’accord et le présent avenant formant un accord unique, le périmètre d’application reste le même. L’accord et le présent avenant prévoient les conditions d’accès et modalités de réalisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 7 – Accompagnement et soutien psychologique
L’article 7 – « Accompagnement et soutien psychologique » est complété de la manière suivante : Les dispositifs de prévention des risques psycho-sociaux et de soutien aux collaborateurs en difficulté en place au sein de la société Maisons du Monde sont renforcés afin de prévenir toute situation à risque dans un contexte de déploiement de nouveaux modes de travail. Une communication sera assurée par le service prévention sur les modalités de prise en charge ainsi, que le réseau de personnes à contacter en cas de besoin : fonction RH, service médical… A ce titre, il est rappelé que la Société Maisons du Monde, en partenariat avec le cabinet Psya a ouvert une ligne de soutien psychologique. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7 par téléphone au 0 800 009 106 Ou par tchat ou e-mail via un espace bénéficiaire dédié. Une analyse des risques et le plan d’actions ont fait l’objet d’une présentation en CSE.
ARTICLE 3 – Modification de l’article 8.3
L’article 8.3 est remplacé et modifié de la manière suivante :
La société versera une allocation forfaitaire des frais liés au travail à distance imposé, d’un montant de 30 euros pour un mois complet de travail à distance. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence. Ainsi, en cas d’absence (maladie, congés, congé parental, congé maternité, …), il sera utilisé la même base de décompte que celle des tickets restaurant.
Cette allocation est exonérée de charges sociales.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du 31 juillet 2020. Toutes les autres dispositions de l’accord du 31 juillet 2020 relatif au télétravail à distance resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2021.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, par le représentant légal de la Société, auprès de la Dreets compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de la Société par simple demande au service des ressources humaines.
Fait à Vertou, le 12 mai 2021
en 4 exemplaires, un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt.
