Accord Collectif portant sur l’astreinte chez Maisons du Monde France bioboibo
ENTRE :
La Société Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à 8 rue Marie Curie - 44120 à VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes, et représentée par en qualité de Directrice Exécutive des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Société,
D’une part
ET,
L’Organisation Syndicale UNSA,
Représentée par sa déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les Partenaires sociaux,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation du travail au sein de l’entreprise et afin d’assurer la continuité de certaines activités nécessitant une disponibilité en dehors des horaires habituels de travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité définir les modalités de mise en place d’un dispositif d’astreinte. L’astreinte se caractérise par une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit demeurer en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise en cas de besoin. La mise en place de ce dispositif vise à concilier les impératifs de bon fonctionnement de l’activité et le respect de la vie personnelle et familiale des salariés concernés. Elle s’inscrit dans une démarche d’organisation équitable, transparente et conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail. Les partenaires sociaux ont également souhaité que ce dispositif prenne en compte les enjeux humains et organisationnels. L’objectif est d’assurer un équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés concernés, tout en maintenant la réactivité opérationnelle nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. La reconnaissance des contraintes liées aux astreintes, notamment par une compensation adaptée, constitue un signal fort de la volonté commune d’associer performance et respect des personnes. Le présent accord a ainsi pour objet de fixer :
les modalités d’organisation des périodes d’astreinte (planification, fréquence, délais de prévenance) ;
les conditions d’intervention et de compensation, tant financières qu’en temps de repos ;
les règles de suivi et de contrôle permettant d’assurer la transparence et la traçabilité du dispositif ;
les engagements réciproques de l’entreprise et des salariés en matière d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Cet accord a été négocié dans un esprit de dialogue social constructif, avec pour objectif de garantir à la fois la continuité du service et la reconnaissance équitable des contraintes supportées par les salariés concernés. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions des accords, décisions unilatérales et usages relatifs aux astreintes et au travail en dehors des horaires habituels existants au sein de Maisons du Monde France et notamment la note intitulée “les temps de compensation spécifiques à la DSI et au web marketing “ de 2023.
ARTICLE 1. – Définition de l’astreinte et des temps qui la composent
Selon les termes de l’article L 3121-9 du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». Au sein de Maisons du Monde, l'astreinte est donc l'obligation dans laquelle se trouve un salarié de pouvoir être joint, afin d'effectuer, à tout moment d'une période donnée, toute intervention urgente.
Le recours à l’astreinte n’a pas vocation à se substituer à une activité programmée et prévisible.
La période d’astreinte est composée de 3 temps :
le temps d’attente où le collaborateur est libre de vaquer à ses occupations personnelles dans l’attente d’un appel déclenchant une éventuelle intervention,
le temps d’intervention,
le temps de déplacement lorsque celui-ci est nécessaire.
ARTICLE 2. – Éligibilité des salariés à l’astreinte :
Seuls les salariés du Siège Maisons du Monde France sont susceptibles d’effectuer des astreintes dans la mesure où celles-ci sont rendues nécessaires à la continuité de l'activité et du service.
A date de signature des présentes, seuls la Direction et les services suivants et figurant en annexes de cet accord, sont concernés par les astreintes :
La Direction des Services Informatiques (DSI)
L’équipe Digitale,
Le service Supply Chain,
Le Service Maintenance et Travaux.
Le nombre de Direction et services concernés par l’astreinte est susceptible d’évoluer au cours de l’application du présent accord sans préjudice de l’application de ses dispositions et fera l’objet d’une information - consultation préalable du Comité Social et Économique de Maisons du Monde. La décision de mettre en place une astreinte s'impose aux collaborateurs concernés, qu'elle soit ou non prévue aux contrats de travail.
ARTICLE 3. –Principes d’organisation et information des collaborateurs
3.1 - Organisation des astreintes
3.1.1 - Planification des astreintes
Les astreintes sont planifiées en dehors des plages d’ouverture des services..
Dans les services concernés, chaque manager responsable de service diffusera à son équipe un planning trimestriel définissant les besoins du service en matière d’astreinte et le nom des salariés éligibles à l’astreinte.
Afin de garantir l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle, le responsable de service devra favoriser un roulement entre les salariés éligibles à l’astreinte avant d’imposer le planning d’astreinte.
Il veillera également, sous réserve que la continuité du service le permette, à ce que la fréquence de l’astreinte, pour un même salarié, soit limitée à une semaine toutes les quatre semaines calendaires.
Le planning d’astreinte sera porté à la connaissance des équipes concernées et mis à disposition dans la mesure du possible deux mois à l'avance et au minimum 15 jours calendaires avant sa mise en œuvre. Il est modifiable par l'employeur avec un délai de prévenance d'au moins 7 jours calendaires, ramené à 1 jour franc dans les situations suivantes :
en cas d'urgence,
en cas de circonstances exceptionnelles,
en cas d’absence du salarié initialement planifié en astreinte.
Seront considérées comme astreinte exceptionnelle, l’astreinte non planifiée dont le délai de prévenance du collaborateur est d’un jour franc. Dans une telle hypothèse, il sera fait appel, en priorité, aux salariés volontaires.
3.1.2 - Modalités d’intervention
Les interventions à partir du domicile du salarié, sans que celui-ci ait à se déplacer, seront privilégiées.
En effet, la nature des fonctions exercées peut justifier que le salarié ne se déplace pas, la prestation étant réalisée par un contact téléphonique ou une connexion informatique.
Néanmoins, dans certaines situations, l’intervention peut requérir le déplacement physique du salarié sur son lieu de travail ou dans un autre lieu que les locaux de l'entreprise . Dans une telle hypothèse, le temps de déplacement sera considéré comme du temps de travail effectif.
Il est rappelé que les temps consacrés aux interventions pendant les astreintes ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.
3.2 - Information générale des salariés
Les salariés concernés par les astreintes au sein de leur service en sont informés par un courrier déposé sur leur coffre-fort personnel, lequel rappellera :
Les modalités de programmation individuelle des périodes d’astreinte (délai et forme de la programmation),
La rémunération de l’astreinte,
La rémunération du temps d’intervention,
Les modalités d’organisation du temps d’intervention propre au service,
Les obligations en matière de repos.
Il est expressément rappelé que le réalisation d’astreinte ne sera en aucun cas constituer un avantage acquis pour le collaborateur. Ainsi, le responsable de service peut unilatéralement diminuer ou supprimer les astreintes exécutées par le salarié en fonction des besoins du service.
ARTICLE 4. – Rémunération de l’astreinte
4.1 - Compensation forfaitaire du temps d’attente
Le temps d’attente, qui n’est pas du temps de travail effectif, donne lieu à une compensation forfaitaire quel que soit le régime de travail du salarié. A titre préalable, il est précisé que les montants visés ci-dessous ont été évalués en fonction des plages d’astreinte par semaine.
4.1.1 - Pour la DSI (hors IT magasin)
Le montant forfaitaire par semaine calendaire (lundi au dimanche) d’astreinte planifiée , sous réserve du respect des dispositions de l’article L3132-1 du Code du travail est de 265 € bruts. En cas d’astreinte exceptionnelle (astreinte non planifiée avec délai de prévenance d’1 jour franc), le salarié percevra une rémunération forfaitaire de 90 € bruts par jour. Si l’astreinte exceptionnelle dure au moins 3 jours, le collaborateur percevra le forfait semaine visé ci-dessus, soit 265 € bruts.
4.1.2 - Pour tous les autres services et l’IT magasin
Le montant forfaitaire par semaine calendaire(lundi au dimanche) d’astreinte planifiée, sous réserve du respect des dispositions de l’article L3132-1 du Code du travail est de 120 € bruts. En cas d’astreinte exceptionnelle (astreinte non planifiée avec délai de prévenance d’1 jour franc), le salarié percevra une rémunération forfaitaire de 40 € bruts par jour. Si l’astreinte exceptionnelle dure au moins 3 jours, le collaborateur percevra le forfait semaine visé ci-dessus, soit 120 € bruts.
4.2 - Rémunération du temps d’intervention
Lorsqu’un salarié est amené à intervenir au cours d’une période d’astreinte, à la demande de l’entreprise ou pour répondre à une situation nécessitant son expertise, le temps consacré à cette intervention est considéré comme temps de travail effectif au sens de l’article L3121-9 du Code du travail. Le déclenchement de l’intervention débute au moment où le salarié commence effectivement son activité (connexion à distance, diagnostic, déplacement éventuel, etc.) et prend fin à l’achèvement de la mission ou du traitement de l’incident. Il est mis en place un système de rémunération de l’intervention unique, à savoir :
Rémunération dès la 1ère minute d’intervention au taux horaire applicable dans l’entreprise
Majoration du taux horaire de 50% pour les minutes / heures d’intervention réalisées entre 22h et 6h du matin ;
Majoration du taux horaire de 50% pour les minutes / heures d’intervention réalisées un jour férié ;
Majoration du taux horaire de 100% pour les minutes / heures d’intervention réalisées le dimanche + octroi d’un repos compensateur à prendre dans les 3 semaines suivant l’intervention.
En cas de plusieurs interventions successives au cours d’une même période d’astreinte, les durées sont cumulées pour le calcul du temps total d’intervention. Ainsi, les heures d’intervention seront calculées par semaine d’astreinte comme suit :
de 1 min d’intervention à 15 minutes d’intervention dans la semaine : rémunération de 15 minutes d’intervention ;
de 16 minutes d’intervention à 30 minutes d’intervention dans la semaine : rémunération de 30 minutes d’intervention
au-delà de 30 minutes d'intervention dans la semaine : rémunération au temps réel passé
Un salarié intervenant au cours d'une astreinte ne pourra reprendre le travail que s'il a bénéficié d'un repos minimal quotidien de 11 heures. En effet, si les astreintes permettent d'assurer la continuité des services, il doit également être tenu compte dans l'organisation du travail de la protection de la santé et de la sécurité des salariés en astreinte, lesquelles passent notamment par la limitation du recours aux heures supplémentaires et le respect des temps de repos.
ARTICLE 5. – Le suivi du dispositif d’astreinte
La Société Maisons du Monde a mis en place un outil de gestion des temps sur lequel les astreintes ainsi que les temps d’intervention sont renseignés et validés par les salariés et leurs managers.
Aussi, en se connectant sur son portail personnel, le collaborateur a la possibilité d’avoir accès aux astreintes effectuées et à la durée des interventions réalisées permettant ainsi la traçabilité complète des périodes d’astreinte et est alerté sur le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.
L’employeur s’assure au regard des déclarations des collaborateurs sur l’outil interne que la charge de travail du collaborateur reste compatible avec le droit au repos et à la déconnexion.
De plus, le bulletin de paie remis fin de chaque mois au collaborateur mentionne distinctement la rémunération des astreintes de celle des temps d’intervention .
Un bilan global des astreintes, incluant le nombre de salariés concernés, le volume global d’interventions sera porté annuellement à la connaissance du Comité Social et Économique.
ARTICLE 6. – Le suivi de l’accord
Les partenaires sociaux et l’entreprise conviennent qu’un suivi de l’accord sera fait annuellement dans le cadre du CSE.
ARTICLE 7. – Portée de l’accord
Le présent accord annule et remplace toutes les pratiques, usages, engagements unilatéraux ou accords collectifs ou atypiques antérieurs à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet les astreintes ainsi que le travail en dehors des horaires habituels et notamment la note de 2023 intitulée “les temps de compensation spécifiques à la DSI et au web marketing “.
ARTICLE 8. – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025, sous réserve de l'accomplissement des diligences en matière de dépôt et de publicité.
ARTICLE 9 – Révision – Dénonciation - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs Parties signataires.
La demande de révision éventuelle par l’une des Parties est notifiée aux autres Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs Parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible, la ou les Partie(s) signataire(s) devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant. Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont :
Un sera remis à chacune des Parties à la négociation ;
Un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2-II et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, à l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le présent accord sera accessible sur le Portail Ma Maison du Monde.
Fait à Paris, le 27/11/2025
Pour la Société Maisons du Monde
Pour l’UNSAPour la CFDT
ANNEXE 1 - Astreinte à la DSI et équipe DIGITALE
Population concernée :
équipe infrastructure
équipe DTC
équipe CORE
équipe DATA
équipe IT Magasin
équipe DIGITALE
Plage d’astreinte, contrepartie et rémunération
Toutes équipes (sf IT magasin) IT magasin Plage d’astreinte planifiée lundi au vendredi en semaine complète Week End et jour férié éventuelle de la même semaine Contrepartie de l’astreinte planifiée 265€ brut / semaine 120€ brut / semaine (WE + JF) Contrepartie de l’astreinte exceptionnelle 90€ bruts / jour ou 265€ si au moins 3 jours d’astreinte 40€ bruts / jour ou 120€ si au moins 3 jours d’astreinte Rémunération de l’intervention
Rémunération dès la 1ère minute d’intervention au taux horaire applicable dans l’entreprise ;
Majoration du taux horaire de 50% pour les minutes / heures d’intervention réalisées entre 22h et 6h du matin ;
Majoration du taux horaire de 50% pour les minutes / heures d’intervention réalisées un jour férié ;
Majoration du taux horaire de 100% pour les minutes / heures d’intervention réalisées le dimanche + octroi d’un repos compensateur équivalent à prendre dans les 3 semaines suivant l’intervention.
ANNEXE 2 – Astreinte au service Supply Chain
Population concernée :
Gestionnaire transport BtoB
Superviseur BtoB
Plage d’astreinte, contrepartie et rémunération
Plage d’astreinte planifiée du lundi au vendredi de 17h30 à 22h (et exceptionnellement le samedi quand la semaine comporte un jour férié) Contrepartie de l’astreinte planifiée 120€ brut / semaine (L au V ou exceptionnellement L au S) Contrepartie de l’astreinte exceptionnelle 40€ bruts / jour ou 120€ si au moins 3 jours d’astreinte exceptionnelle Rémunération de l’intervention
Rémunération dès la 1ère minute d’intervention au taux horaire applicable dans l’entreprise ;
Majoration du taux horaire de 50% pour les minutes / heures d’intervention réalisées un jour férié ;
ANNEXE 3 - Astreinte à la Maintenance et Travaux
Population concernée :
Manager Maintenance et Travaux
Gestionnaire maintenance
Plage d’astreinte, contrepartie et rémunération
Plage d’astreinte planifiée Week End et jour férié éventuel de la même semaine Contrepartie de l’astreinte planifiée 120€ brut / semaine (WE + JF) Contrepartie de l’astreinte exceptionnelle 40€ bruts / jour ou 120€ si au moins 3 jours d’astreinte Rémunération de l’intervention
Rémunération dès la 1ère minute d’intervention au taux horaire applicable dans l’entreprise ;
Majoration du taux horaire de 50% pour les minutes / heures d’intervention réalisées entre 22h et 6h du matin ;
Majoration du taux horaire de 50% pour les minutes / heures d’intervention réalisées un jour férié ;
Majoration du taux horaire de 100% pour les minutes / heures d’intervention réalisées le dimanche + octroi d’un repos compensateur à prendre dans les 3 semaines suivant l’intervention.
