ACCORD RELATIF AU REPOSITIONNEMENT STRATEGIQUE DES MAGASINS
Entre
La SAS Maisons du Monde France SAS, dont le siège social est à LE PORTEREAU 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 196 656 à Nantes,
Représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la Société,
D’une part ;
L’Organisation Syndicale CFTC,
Représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties ou les Partenaires sociaux.
Préambule
La société Maisons du Monde France est constamment en recherche de développement afin d’adapter son offre produits aux tendances du marché. Parallèlement, la société a su faire évoluer le concept et le merchandising de ses magasins.
Ainsi, de 4 magasins en 1996 à 206 magasins aujourd’hui en France. Le réseau de magasins s’est étendu à travers la France permettant aux clients d’accéder plus facilement à son offre. Ce développement est ciblé sur des emplacements qui font sens pour les clients.
L’objectif affiché par la société est d’atteindre un réseau de 230 magasins en France d’ici à 2020. En parallèle de ces ouvertures, il est impératif que l’ensemble des magasins soient toujours très attractifs pour nos clients.
Dès lors cette politique d’ouverture et de développement pourra s’accompagner de fermetures de magasins afin de permettre de disposer d’une offre plus adaptée aux besoins des clients et à la stratégie de la société.
Les salariés étant au cœur de ce projet de développement, les parties s’accordent sur l’impérieuse nécessité d’accompagner les collaborateurs en favorisant la mobilité interne en proposant systématiquement à chaque salarié concerné par une fermeture de magasins un ou plusieurs postes équivalents.
I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Maisons du Monde France.
II - INFORMATION SUR LES FERMETURES DE MAGASINS
Article 1 : Information des représentants du personnel
Les membres du comité d’entreprise ainsi que du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (ou toute instance ayant les mêmes compétences) seront informés et consultés sur chaque projet de fermeture d’un magasin.
Une note exposant les motifs du repositionnement ainsi que la liste des collaborateurs sera présentée aux représentants du personnel au plus tard à la réunion précédent le repositionnement.
Article 2 : Information aux salariés
Dans un délai de 7 jours suivant l’information aux représentants du personnel, les salariés concernés par le projet de fermeture du magasin bénéficieront également de l’information sur le projet dans le cadre d’une réunion collective.
Des entretiens individuels seront par la suite réalisés afin d’échanger avec chaque salarié sur sa situation personnelle, professionnelle ainsi que ses souhaits de mobilité dans la mesure du possible.
III – PROCEDURE DE RECLASSEMENT
Dans le cadre de son développement économique et stratégique, la société peut être amenée à repositionner un point de vente. Il en est ainsi en cas notamment de déménagement d’un magasin de centre-ville vers une ZAC en périphérie ou d’un déménagement afin de bénéficier d’une surface de vente plus importante.
Par ailleurs, au vu des performances économiques de l’un de ses magasins ou d’une question relative à la gestion immobilière de son parc de magasins, la société peut être contrainte à devoir fermer définitivement un point de vente.
Dans les deux cas précités, les parties s’accordent sur le fait que la société devra nécessairement proposer aux salariés a minima un poste équivalent en prenant en considération les souhaits de ces derniers.
Article 3 : Entretiens individuels
Chaque collaborateur sera reçu individuellement afin d’échanger sur sa situation professionnelle ainsi que sur ces éventuelles contraintes personnelles.
A cette occasion, chaque collaborateur pourra faire part de ses souhaits en remettant à la société un formulaire spécialement prévu à cet effet et annexé au présent accord.
Le salarié disposera d’un délai de 7 jours à compter de l’entretien individuel pour faire part de ces souhaits de reclassement.
Article 4 : Propositions de reclassement
Propositions de postes
Considérant les souhaits du collaborateur tels qu’ils figurent dans le formulaire qu’il aura remis à la société, un ou plusieurs postes équivalents à celui qu’il occupait au moment de la fermeture du magasin (hors missions) seront proposés aux salariés sans que l’intitulé de poste ne soit obligatoirement le même.
Dans le cas où il s’agirait d’une réaffectation ne nécessitant pas un déménagement (futur magasin éloigné de moins de 70 km), le salarié disposera d’un délai de 10 jours pour faire part de sa réponse.
Dans le cas où il s’agirait d’une réaffectation nécessitant un déménagement (futur magasin éloigné de plus de 70 km) le salarié disposera d’un délai de 3 semaines pour faire part de sa réponse.
La société s’engage à ce que chaque salarié reçoive une proposition de poste équivalent sans modification de son statut.
En cas de chevauchement de période entre la fermeture de l’ancien magasin et l’ouverture du nouveau site, une partie de l’équipe restera sur le magasin jusqu’à la fermeture effective du magasin puis sera mutée sur le nouveau point de vente.
La société garantit une priorité d’affectation pour les salariés du magasin en prévision de la fermeture dans le cadre du recrutement de l’équipe du nouveau magasin.
L’acceptation par le salarié de sa mutation l’engage à signer un avenant à son contrat de travail.
Déménagement
Dans le cas où la réaffectation imposerait au collaborateur de déménager (futur magasin éloigné de plus de 70V km), ce dernier bénéficiera de la politique mobilité existante dans la société.
Formation
Dans certaines situations et si cela est nécessaire afin d’occuper le poste dans le nouveau magasin, chaque salarié pourra (sous réserve d’acceptation par la société) bénéficier d’une formation pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines selon l’appréciation de la Direction Opérationnelle.
Rémunération
La structure de la rémunération peut être modifiée en cas de changement de magasin et cela en application de la grille de rémunération en vigueur selon le type du nouveau magasin (tradi – concept – mégastore etc).
Dans le cas où le salaire brut des douze derniers mois suivant la mutation est inférieur au salaire de référence annuel (salaire brut perçu au cours des 12 mois précédents la mutation hors majoration liée au travail du dimanche et jours fériés), le salarié bénéficiera du versement de la différence à la fin de la période considérée.
IV – REFUS DE RECLASSEMENT
Article 5 : Conséquences en cas de refus du salarié d’être reclassé
Dans le cas où le salarié refuserait d’être réaffecté dans un autre magasin, la société sera alors contrainte de procéder à son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
V- PORTEE, DUREE, PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 6 : Portée de l’accord
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions de même objet existantes dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Article 7 : Durée, révision et publicité
Cet accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation telle que prévue par les textes par au moins l’une des parties signataires.
La demande de révision ou de dénonciation devra être motivée et notifiée à chacun des signataires du présent accord par lettre recommandée.
Des négociations devront être engagées dans les 3 mois qui suivent pour négocier un nouvel accord.
Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont un par informatique, à la DIRECCTE de NANTES.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
