Avenant n° 1 à l’Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail
Mars 2024 – Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du télétravail – MIST NORMANDIE Entre les soussignés :
L’Association MIST NORMANDIE représentée par XXXXXXXX intervenant en qualité de directeur du service de prévention en santé au travail interentreprises désigné ci-après : N° Siret : 78071206300020 Code NAF : 8621Z Siège social : 9 rue du Dr Laënnec – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires:
La CFDT, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale,
Force Ouvrière, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail doit désormais comporter une clause particulière sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
C’est à ce titre, que MIST Normandie et les organisations syndicales se sont réunis afin de définir les modalités applicables dans le cadre de ce dispositif.
Article 1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES AIDANTS
Afin d’accompagner au mieux les salariés se trouvant dans une situation de proche aidant (enfant, parent ou proche), des modalités spécifiques pourront être mises en place en collaboration avec la direction. Aussi, selon les besoins du salarié proche aidant, les modalités suivantes pourront être ajustées :
Conditions d’ancienneté
Souplesse dans la possibilité d’effectuer certaines activités en télétravail (non autorisée habituellement)
Adaptation de l’outil de travail afin de faciliter l’organisation de télétravail
Souplesse dans les limites applicables sur le nombre de jours de télétravail et leur disposition.
L’ensemble de ces mesures devront s’évaluer en fonction 2 critères principaux :
Le besoin du salarié aidant au regard des modalités d’accompagnement du proche
La compatibilité avec l’activité
La demande de cette mise en place spécifique devra être étudiée et définie entre le/a salarié/é, le responsable hiérarchique et le service ressources humaines. Une annexe au formulaire télétravail devra être établit et remit à chaque partie.
Article 2 : Dispositions finales 2-1 Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de MIST NORMANDIE. 2-2 DUREE et entree en vigueur Cet avenant est mis en œuvre et conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès la date de signature de l’accord. 2-3 REVISION DE L’ACCORD Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre adressée aux autres parties signataires. La demande devra être accompagnée de précisions sur les points à réviser. La discussion de la demande devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
2- 4 modalités de notification et depot Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'avenant au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera également porté à la connaissance du personnel via une communication spécifique et en accès possible via les outils internes.
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 29 mars 2024 en autant d’exemplaires originaux que de besoins.
