Avenant portant révision à l’accord sur la mise en place d’un régime de garantie frais de santé
Septembre 2024
Entre les soussignés :
L’association MIST Normandie représentée par XXXXX intervenant en qualité de directeur du Service de Prévention en Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) désigné ci-après : N° SIRET : 780 712 063 00020 Code NAF : 8621Z Siège social : 9 rue du Docteur Laënnec – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives signataires:
La CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale,
Force Ouvrière, représentée par XXXXX, délégué syndical,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
MIST Normandie a mis en place un régime collectif à adhésion obligatoire de Frais de santé au bénéfice de l’ensemble de son personnel par accord collectif. Au regard des évolutions juridiques en matière de cas de dispense par un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 (n° 21-23.743) et du récent positionnement du BOSS ensuite (le 19 avril 2024), MIST Normandie a souhaité mettre en conformité ses dispositions en la matière. Aussi, les dispositions de l’accord du 12 mai 2023 intitulé « accord portant sur la mise en place d’un régime de garantie frais de santé
» ayant institué un régime obligatoire Frais de santé pour l’ensemble des salariés sont complétées par le nouvel article 1-3 relatif au caractère collectif et obligatoire à compter du 1er septembre 2024 par les dispositions ci-après.
Il est résulté de cette négociation la conclusion du présent avenant.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD
1-3 caractere collectif et obligatoire L’adhésion du salarié revêt un caractère obligatoire sauf s’il justifie du bénéfice d’une dérogation dans l’un des cas prévus ci-après. Chaque salarié (présent ou nouvellement embauché) est donc obligé de cotiser et ne peut s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation. Peuvent être dispensés d'affiliation au présent régime les salariés entrant dans l'un des cas de dispense visés ci-après : A/ Cas de dispense de droit prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables dès lors que les salariés remplissent l'ensemble des conditions fixées :
Les salariés qui sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité sous réserve de produire tout document utile attestant de l’effectivité de leur situation :
Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié devra en justifier lors de son embauche et chaque année auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.
Les salariés bénéficiant de prestations servies au titre d'un autre emploi, en tant que bénéficiaire ou ayant droit, de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
D’un régime complémentaire de santé collectif obligatoire ou facultatif, respectant les exigences des contrats responsables.
D’un dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
D’un contrat d'assurance de groupe issus de la loi « MADELIN » ;
D’un régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
D’un régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Ces salariés peuvent être dispensés d’adhérer au présent régime, sous réserve d’en faire la demande expresse auprès du service Ressources Humaines et de justifier au 15 janvier de chaque année du bénéfice d’une telle couverture.
Les salariés couverts, lors de leur embauche, par une assurance individuelle garantie de frais de santé. Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés concernés par ce dernier cas de dispense devront informer, par écrit, auprès du service Ressources Humaines de leur refus temporaire d’affiliation au régime de remboursement de frais de santé dans le délai de 10 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables.
B/ Cas de dispense devant être expressément prévus par le régime pour être légitimement appliqués
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée n’excédant pas 12 mois.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute. Le salarié devra en faire la demande expresse auprès du service ressources humaines et justifier chaque année de sa situation avant le 15 janvier.
En tout état de cause, les cas de dispenses ici prévus valent tant que les dispositions légales et réglementaires les prévoient. Toute dispense d’affiliation réalisée conformément aux dispositions qui précèdent vaut à l’égard du salarié concerné et de l’ensemble de ses éventuels ayants-droit bénéficiaires du présent régime. Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaitement conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des remboursements résultant du régime établi par le présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité. La demande de dispense du salarié doit être écrite et le cas échéant justifiée. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et sont tenus d’en informer immédiatement l’employeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
2-1 Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de MIST Normandie. 2-2 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Cet avenant est mis en œuvre et conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. 2- 3 REVISION DE L’ACCORD Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre) adressée aux autres parties signataires. La demande devra stipuler les éléments à réviser et pourra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points identifiés. La discussion de la demande devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant. 2-4 – modalités de notification et depot Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'avenant au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera également porté à la connaissance du personnel via une communciation spécifique et en accès possible via les outils internes. Le présent avenant sera remis pour information aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 06 août 2024 en autant d’exemplaires originaux que de besoins.
