ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SAS MAITRE JACQUES PERIODE RETENUE : 2025-2026-2027 ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS Maitre Jacques Siège social : 13 rue Léon Berthault – 35 000 Rennes 424 679 520 00017 Convention Collective des Industries Charcutières – IDCC 1586 Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général D’une part.
Et
Le Comité Social et Economique
Le CSE de la société Maitre Jacques informé et convoqué, ayant rendu un avis favorable à l’unanimité des membres élus titulaires présents au cours de la réunion du 25 octobre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXX, en qualité de Secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 octobre 2024.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 2012, la Direction et les représentants du personnel de l’Entreprise affirment, par la signature de plans successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et leur volonté de s’engager à le rendre efficient au sein de Maitre Jacques en fixant des objectifs et des actions à la fois concrets et mesurables. Cet accord s’inscrit dans cette continuité. Il vise à consolider les engagements de l’Entreprise établis par les précédents plans tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements qui contribuent ainsi à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les sites. A cet égard, la Société Maitre Jacques continuera d’agir en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle notamment par l’application d’une méthode d’identification des écarts salariaux prévue au présent accord afin de prévenir et de pallier les écarts qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs. La Société veillera par ailleurs et plus particulièrement, à promouvoir auprès des managers les mesures d’accompagnement des salarié(e)s au retour de congé maternité, d’adoption et de congé parental d’éducation. De plus, les parties entendent poursuivre les quatre domaines d’actions prioritaires que sont la formation, la promotion professionnelle, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, tout en améliorant et en complétant les objectifs de progression, actions et indicateurs chiffrés associés. En résumé et conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cadre de notre engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet accord a pour objet de définir les mesures à mettre en œuvre pour promouvoir l'égalité des chances, prévenir les discriminations et corriger les inégalités constatées.
Article 1 : Champ d'application et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans distinction de statut, de fonction ou de niveau hiérarchique, ou de lieu d’activité. Il est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être révisé ou renouvelé à l'issue de cette période.
Article 2 : Recrutement et Promotion
L’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe. L'entreprise s'engage à :
Assurer une égalité des chances à l'embauche, en veillant à la neutralité des offres d'emploi et des processus de sélection.
Encourager la parité dans les candidatures, autant que possible, pour les promotions internes et les postes à responsabilité.
Suivre la répartition par sexe des recrutements, avec des indicateurs dédiés.
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. Objectif Action Indicateurs
Assurer l’égalité des chances
Veiller au libellé des offres d’emploi (neutralité des offres et process de recrutement identiques) Nombre d’offres d’emploi asexuées
Encourager la parité aux postes
Veiller à la parité lors des promotions Nombre de femmes promues par rapport au nombre total de promotions
Permettre une parité dans les recrutements
Veiller à la parité lors des embauches Nombre de femmes embauchées par rapport au nombre total d’embauches
Article 3 : Égalité Salariale
L’Entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre tous, tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s. Dans ce cadre, les salaires continueront d’être examinés au regard principalement du métier et de l’emploi exercés, du niveau hiérarchique et de la maîtrise du poste. A ce niveau, si les situations professionnelles sont comparables, les salaires doivent également l’être. Dans le cas contraire, si les salaires ne sont pas comparables, les écarts salariaux doivent pouvoir être expliqués par des critères objectifs et non discriminants. L'entreprise s'engage à :
Réaliser une analyse annuelle des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à niveau et poste équivalents.
Mettre en place des actions correctives pour réduire les écarts salariaux injustifiés.
Garantir la transparence des critères de rémunération, notamment lors des négociations salariales annuelles.
Objectif Action Indicateurs
Assurer un suivi clair et factuel des rémunérations
Réaliser une analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Evaluer les écarts de rémunération
Permettre de réduire les écarts
Mettre en place des actions correctives pour réduire les écarts Nombre d’actions mises en place en cas d’écart
Garantir la transparence des critères de rémunération
Définir des critères de rémunération asexués lors des négociations salariales Nombre de critères asexués par rapport aux nombre global
Article 4 : Formation Professionnelle
Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications. L'entreprise s'engage à :
Assurer un accès équitable à la formation pour tous les salariés, sans distinction de sexe.
Promouvoir la formation continue pour favoriser l'évolution professionnelle des femmes, notamment dans les secteurs où elles sont sous-représentées.
Assurer un accompagnement suite à la prise d’un congé maternité, adoption, parental d’éducation, une action de remise à niveau sur le poste de travail est effectuée systématiquement afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues.
Objectif Action Indicateurs
Assurer un accès équitable à la formation
Vérifier la proportion femmes/hommes des personnes formées Proratas femmes/Total
Promouvoir la formation des femmes sur les postes où elles sont sous-représentées
Permettre aux femmes d’accéder égalitairement aux postes Nombre de formations suivies par les femmes permettant une évolution/nombre totales de formations du même type
Assurer l’accompagnement au retour de congés maternité, adoption …
Permettre un niveau d’information égalitaire Nombre d’entretiens effectués/nombre de retours
Article 5 : Conditions de Travail et Conciliation Vie Professionnelle / Vie Personnelle
L'entreprise s'engage à :
Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en proposant le télétravail une fois par semaine et des réunions uniquement sur la plage horaire 9h00-17h00.
Soutenir les parents, en particulier en facilitant l'accès au congé parental et en informant sur les droits liés à la parentalité.
Assurer un environnement de travail respectueux, exempt de toute forme de harcèlement ou de discrimination.
Objectif Action Indicateurs
Favoriser la conciliation vie privée/vie pro
Permettre le télétravail Nombre de personnes en télétravail / au nombre de demandes Proposer des réunions sur la plage horaire 9h00-17h00 Nombre de réunions en dehors de cette plage
Soutenir les parents
Informer sur les droits liés à la parentalité Nombre d’actions d’information
Article 6 : Sensibilisation et Communication
L'entreprise s'engage à :
Promouvoir une communication inclusive, tant en interne qu'en externe, en veillant à l'égalité dans les messages et les supports de communication.
Encourager une culture d'entreprise qui valorise la diversité et l'inclusion.
Objectif Action Indicateurs
Assurer une communication inclusive
Générer des messages non genrés Nombre de communications genrées
Encourager une culture d’entreprise considérant les 2 sexes
Assurer des campagnes de communication sur la diversité Nombre de campagnes effectuées
Article 7 : indicateurs et Suivi de l'accord
L'entreprise s'engage à :
Mettre en place un comité de suivi de l'accord, composé de représentants de la direction, et de représentants des salariés.
Évaluer annuellement les progrès réalisés en matière d'égalité professionnelle et ajuster les actions en conséquence.
Publier un rapport annuel sur l'égalité professionnelle, accessible à tous les salariés.
Article 8 : Durée - Tacite reconduction – Renouvellement – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2025 au 31/12/2027.
Il ne pourra être renouvelé, révisé ou dénoncé pendant sa période de validité que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes qu'à sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant à l’accord seront adressés dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, seront, à la diligence des parties signataires, déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT), ce dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Rennes, le 25/10/2024
Pour la Société SAS Maître JacquesPour le CSE,
M. XXXXXXXXX
Qualité DGQualité Secrétaire CSE Mandatée par le CSE
