ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
MAÎTRE PIERRE
Entre les soussignés
La société Maitre Pierre, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 332 335 165, dont le siège social est situé 45 avenue André Roussin, 13016 Marseille, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise :
La CGT, représentée par, déléguée syndicale
La CFTC, représentée par, déléguée syndicale
La CFDT, représentée par, délégué syndical
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la société Maître Pierre et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 28 novembre 2024 à l’issue d’une réunion de négociation sur les modalités de la NAO. Trois réunions se sont ensuite tenues le 10 décembre 2024, le 08 janvier 2025 et le 29 janvier 2025.
A l’occasion de la 1ère réunion de négociation, les informations suivantes ont été transmises aux membres des délégations syndicales :
Diagnostic chiffré sur la situation comparée des hommes et des femmes de l’entreprise utilisé dans l’accord sur l’égalité Hommes/Femmes
Document signé par les parties lors de la NAO 2023
Salaire minimum en fonction des coefficients ouvriers-employés & technicien-agents de maîtrise de la Convention Collective
Grille des coefficients par salarié
Tableau des primes
Evolution des primes depuis 2 ans (dans tableau des primes)
Mesures relatives à l’emploi des seniors et au maintien d’emploi des travailleurs handicapés
Nombre de salariés ayant changé de coefficient sur 2024
La Direction a également rappelé le contexte externe (notamment récession de l’inflation + augmentation des prix des matières premières et de l’énergie impactant fortement l’activité) et la situation économique de l’entreprise, à savoir, une situation déficitaire depuis 5 ans. Les actions mises en œuvre depuis le rachat devraient permettre de réduire le déficit et inverser la tendance. S’agissant de la politique salariale, des mesures de mises en conformité ont déjà été mises en œuvre sans attendre la NAO (prime d’ancienneté notamment, représentant un coût de 180K€ sur une année complète) et que la vente du bâtiment au Groupe a permis de générer une réserve spéciale de participation.
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.
Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci-après.
Le terme « le salarié » s’entend des salariés femmes et hommes au sein de la société Maître Pierre.
Article 1 – Simplification du système de primes et renforcement de la polyvalence
Le système existant prévoit 24 types de prime différents (voir tableau « Primes par service 2024 » en Annexe 1), parmi lesquels seules 3 répondent à des obligations légales, à savoir :
Prime d’astreinte
Prime annuelle
Prime d’habillage
Ce système de rémunération étant complexe, tant en termes de traitement de la paie qu’en termes de lisibilité pour les salariés, les parties conviennent de supprimer les primes listées ci-après et de les intégrer dans une prime « avantage acquis » de façon à limiter les freins à la polyvalence, cette dernière étant primordiale pour la pérennité de l’activité. Ces dispositions prendront effet à compter du 01/04/2025. L’impact des variables étants sur le mois suivant cela se traduira sur le BS de Mai 2025.
Primes supprimées
Les primes qui cesseront de s’appliquer sont les suivantes :
Contrepartie : « prime avantage acquis »
Le montant de la « prime avantage acquis » qui s’appliquera en substitution sera calculé, pour chaque salarié, en tenant compte du montant total des primes précitées au 1.1. que le salarié a effectivement perçus sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. Seuls les 8 mois les plus favorables seront retenus. Le total obtenu sur ces 8 mois sera divisé par 8 pour obtenir une moyenne mensuelle.
Le montant de la prime versé chaque mois sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié. Conformément à l’article L.3324-6 du code du travail, sont assimilées à des périodes de présence :
Les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption et de congé de deuil ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
La prime annuelle, la prime d’habillage, la prime d’astreinte, la prime d’assiduité ainsi que les autres primes de poste non listées dans le 1.1 sont maintenues dans les conditions actuellement en vigueur.
Article 2 – Suppression de la prime de présence (dite prime « Toussaint ») et réintégration dans les salaires de base
La prime de présence est distribuée chaque année sur la base de critères apparaissant peu objectifs. Les parties conviennent de la suppression de cette prime à compter du 1er janvier 2025.
Malgré la situation économique défavorable et en contrepartie de la suppression de la prime de présence, les salariés non-cadres bénéficieront d’une réintégration du montant de l’enveloppe distribuée en 2024 du montant exact de 36 050€ brut dans les salaires de base des salariés selon les modalités suivantes :
Montant fixe calculé sur la base du montant de l'enveloppe ÷ nombre de bénéficiaires = montant brut annuel.
Montant brut annuel÷12÷151,67= montant de l'augmentation du taux horaire
Cette mesure est applicable à compter du 1er Avril 2025 pour l’ensemble des salariés non-cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté à cette date.
Article 3 – Dépôt et publicité
La validité du présent accord est soumise aux conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail. A défaut, il prendra la forme d’un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent accord fera l’objet d’une notification aux parties, d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
