Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. (Article L 3121-9 du Code du Travail)
Personnel concerné / Périmètre de l’application
Le service concerné par les astreintes est le service d’encadrement maintenance, afin de jouer le rôle de support technique ou aide supplémentaire lors des astreintes des techniciens.
Les plages horaires des astreintes
Les astreintes sont du lundi matin 8h au lundi suivant 8h
Le mode d’organisation des astreintes
La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié pour le mois (planning réalisé par le chef de service). Chaque salarié concerné pourra effectuer au maximum
vingt-six semaines d'astreinte par an, sauf cas exceptionnel.
Un roulement sera organisé pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. La planification de l’astreinte sera prévue 2 mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Le salarié peut être amené à effectuer plusieurs week-ends d’astreinte d’affilée, en particulier lors des périodes de congés payés.
Deux téléphones seront dédiés aux astreintes. Le personnel devra s’assurer d’avoir, en sa possession ce matériel (qui restera la propriété de l’entreprise) pour assurer l’astreinte.
La personne d’astreinte doit prendre connaissance de tout appel et doit commencer à traiter le problème dans les 30 minutes suivant la réception de l’appel.
Chaque intervention fera l’objet d’une création d’intervention sur la GMAO faite lors de l’intervention.
Les contreparties
Les contreparties sont prévues sous forme financière.
L’astreinte de semaine avec weekend comporte 168h avec un taux horaire de 0.80 € ce qui donne un total de 134.40 € par semaine d’astreinte
En cas d’intervention (c’est-à-dire déplacement sur le site) : La période d’intervention sera rémunérée à partir du salaire brut de base (sur les bases du temps de présence sur site et de trajet AR, sous contrôle du responsable).
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon le barème des impôts. Une fiche de note de frais devra être remplie et transmise au chef de service pour vérification et validation. Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
Le respect des durées de travail et temps de repos
Les astreintes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. En conséquence, elles n'impactent pas les horaires et durées de travail des salariés concernés. En effet, à l'exception de la durée d'intervention, les périodes d'astreinte sont comptabilisées dans les durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires (c. trav. art. L. 3121-10). Toutefois, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives
Fait à Sarrebourg, le 16 avril 2025
Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la société Maitre Pierre
