Un avenant à l'accord sur le fonctionnement et l'information-consultation des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central
Application de l'accord Début : 04/04/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION-CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE M.A.J.
Entre :
- La Société M.A.J, représentée par …………………………., Directeur des Ressources Humaines ;
Et
- ………………………………….., Délégué Syndical Central
C.F.T.C.
PREAMBULE
Par accord en date du 27 mars 2018, les parties ont organisé le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel et les modalités de consultation de ces instances au sein de l’entreprise.
Les parties ont également adapté la base de données économiques et sociales à l’organisation et aux activités de l’Entreprise et ont ainsi défini en application de l’article L.2312-21 du Code du Travail, son fonctionnement.
Par souci de cohérence, des modifications doivent être apportées à l’annexe sur la trame de la BDES.
En conséquence, les parties se sont à nouveau réunies afin de revoir cette trame.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES
L’annexe 1 dans laquelle figurent les indicateurs de la BDES d’Entreprise et de la BDES d’Etablissement est modifiée.
Application dans le temps du présent avenant
Le présent avenant, comme l’accord du 27 mars 2018, est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations du présent avenant s’appliquent au Comité Central d’Entreprise et aux Comités d’établissement dans l’attente de la mise en place des CSE et du CSEC.
Le présent avenant peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Les parties signataires du présent avenant ont, conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent avenant ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Bobigny et remis au conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Pantin, le 4 avril 2018 En 3 exemplaires originaux
