Entre la Société M.A.J., dont le siège social est situé 31 chemin latéral au chemin de fer – 93507 PANTIN, Siret 775733835 représentée par M., Directeur des Ressources Humaines Groupe
Et
La C.F.T.C. représentée par M., délégué syndical central.
PREAMBULE
Depuis 2012, plusieurs accords sur le financement du paritarisme ont été conclus au sein de la Société M.A.J., le dernier accord ayant été conclu le 09 janvier 2023 au titre de l’année 2022.
Les parties se sont rencontrées à nouveau et ont convenu de signer un nouvel accord, à durée également limitée, sur ce sujet.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1) Objet de l’accord
La négociation d’entreprise est extrêmement dense, dès lors que de nombreux thèmes présentent un caractère obligatoire et périodique de négociation. Afin de favoriser l’autonomie et la prise en charge de frais, voire d’études que ne finance pas l’employeur, il a été convenu d’accorder un financement lié à l’expression du paritarisme au sein de la Société.
2) Bénéficiaires de la subvention
La Direction de la Société M.A.J. s’engage à verser une subvention à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il faut entendre par « organisation syndicale représentative dans l’entreprise », toute organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissement, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’audience électorale pour l’application du présent accord s’apprécie au 12 novembre 2019, qui est la date de la fin du dernier cycle électoral de 4 ans.
3) Montant et modalités de versement de la subvention
La subvention versée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera de (…).
Cette subvention au titre de l’année 2023 sera versée au plus tard le 31 janvier 2024.
4) Durée de l’accord
Les parties conviennent d’une durée limitée à un an, correspondant à l’année civile 2023, sans possibilité de tacite reconduction.
5) Publicité
La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
