Accord d'entreprise MAJ
Accord sur le financement du paritarisme
Application de l'accord
Début : 31/12/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 31/12/2018
Fin : 31/12/2018
Le 17/12/2018
ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME
AU SEIN DE LA SOCIETE MAJ
Entre la Société M.A.J., dont le siège social est situé 31 chemin latéral au chemin de fer – 93507 PANTIN, représentée par …………………, Directeur des Ressources Humaines
Et
La C.F.T.C. représentée par …………………………., délégué syndical central.
PREAMBULE
Depuis 2012, plusieurs accords sur le financement du paritarisme ont été conclus au sein de la Société M.A.J., le dernier accord ayant été conclu le 9 novembre 2017 au titre de l’année 2017.
Les parties se sont rencontrées à nouveau et ont convenu de signer un nouvel accord, à durée également limitée, sur ce sujet.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1) Objet de l’accord
La négociation d’entreprise est extrêmement dense, dès lors que de nombreux thèmes présentent un caractère obligatoire et périodique de négociation. Afin de favoriser l’autonomie et la prise en charge de frais, voire d’études que ne finance pas l’employeur, il a été convenu d’accorder un financement lié à l’expression du paritarisme au sein de la Société.2) Bénéficiaires de la subvention
La Direction de la Société M.A.J. s’engage à verser une subvention à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.Il faut entendre par « organisation syndicale représentative dans l’entreprise », toute organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissement, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’audience électorale pour l’application du présent accord s’apprécie au 26 juin 2016, qui est la date de la fin du dernier cycle électoral de 4 ans.
3) Montant et modalités de versement de la subvention
La subvention versée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera de <>.Cette subvention sera versée au plus tard le 31 décembre 2018.
4) Durée de l’accord
Les parties conviennent d’une durée limitée à un an, correspondant à l’année civile 2018.Les parties conviennent expressément que cet accord cessera de s’appliquer de plein droit automatiquement le 31 décembre 2018, sans pouvoir produire aucun effet au-delà de cette date.
5) Publicité
La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Pantin
Le 17 décembre 2018
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société M.A.J.
………………………..
Pour la C.F.T.C.
…………………………..
Mise à jour : 2019-02-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-02-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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