SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE LA SOCIETE M.A.J
Entre :
-
La Société M.A.J, siruée 31 Latéral au Chemin de Fer 93500 PANTIN sous RCS 775 733 835, représentée par ……………….., Directeur des Ressources Humaines ;
Et
- …………………………….., Délégué Syndical Central C.F.T.C.
PREAMBULE
La société M.A.J. qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 2 janvier 2018, modifié par l’avenant n°1 du 27 mars 2018 et l’avenant n°3 du 11 septembre 2019. A noter qu’un avenant n°2 du 27 mars 2018 a complété l’accord afin de déterminer les modalités de fonctionnement des commissions sécurité, santé et conditions de travail.
A la fin du cycle électoral qui a débuté en mars 2018 et s’achèvera au plus tard en décembre 2019, l’ensemble des établissements distincts de la société M.A.J. sera doté d’un Comité Social et Economique. Un Comité Social et Economique Central sera alors mis en place.
Suite à l’intégration de nouveaux établissements dans la société M.A.J et en application de l’article L.2316-8 du Code du Travail, les parties se sont à nouveau réunies afin de déterminer la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges et ainsi modifier l’accord en date du 27 mars 2018.
Les parties ont également souhaité prendre des dispositions pour la période transitoire qui court de novembre 2019 à janvier 2021, dans l’attente du transfert de l’établissement d’Anglet au sein de l’établissement de Saint Geours.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
A titre préliminaire, les parties rappellent qu’en application de l’article R. 2316-1 du Code du Travail, le nombre maximum de membres titulaires et suppléants est de 25 et qu’en application de l’article L.2316-5 du Code du Travail, un membre titulaire et un membre suppléant appartiennent nécessairement au 3ème collège.
Avant l’intégration des nouveaux établissements au 1er novembre 2019, l’entreprise comptait 36 établissements.
Depuis le 1er novembre 2019 jusqu’au transfert de l’activité d’Anglet sur l’établissement de Saint Geours, l’entreprise compte 39 établissements, conformément à l’avenant n°3 à l’accord du 2 janvier 2018, signé le 11 septembre 2019.
Après le transfert de l’activité d’Anglet sur l’établissement de Saint Geours, l’entreprise comptera 38 établissements, conformément à l’avenant n°3 à l’accord du 2 janvier 2018, signé le 11 septembre 2019.
Article 1 : Effectif et nombre de sièges
Notre entreprise a pour effectif :
6.632,5 salariés.
L’effectif est ainsi réparti :
5.501,4 Ouvriers / Employés,
588,4 Techniciens / Agents de Maitrise,
542,7 Cadres.
Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise, les parties conviennent que le nombre de membres du personnel au sein du CSEC est de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants à répartir sur 38 établissements distincts.
L’établissement d’Anglet, jusqu’au transfert de son activité au sein de l’établissement de Saint Geours compte un membre suppléant du 1er collège. Dès le transfert de l’activité au sein de l’établissement de Saint Geours, le mandat du membre supplémentaire de l’établissement d’Anglet prendra fin automatiquement.
Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges
En fonction de l’effectif de chacun des établissements, la répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges se fera selon les modalités suivantes :
Répartition dans les différents collèges :
21 représentants titulaires et 21 représentants suppléants du 1er collège,
3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants du 2ème collège,
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du 3ème collège.
Répartition dans les 38 différents établissements :
DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT
TITULAIRES
SUPPLEANTS
AIX EN PROVENCE 1 représentant du 1er collège
AIX LES BAINS 1 représentant du 1er collège
AIX LES MILLES
1 représentant du 1er collège BENESSE MAREMNE / SAINT GEOURS
1 représentant du 1er collège BEZONS SANTE 1 représentant du 1er collège
BONDOUFLE
1 représentant du 1er collège BORDEAUX-ST ANDRE DE CUBZAC-GRADIGNAN 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège BRETIGNY-VITRY- CHILLY MAZARIN
1 représentant du 1er collège
1 représentant du 3ème collège BRY SUR MARNE
1 représentant du 1er collège CAEN
1 représentant du 1er collège CARCASSONNE
1 représentant du 1er collège CLERMONT FERRAND
1 représentant du 1er collège DECINES-MIRIBEL
1 représentant du 1er collège GENNEVILLIERS-SARTROUVILLE-COIGNIERES 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège GONESSE-COLLEGIEN-GARGES LES GONESSE-PLAISIR 1 représentant du 1er collège
GRENOBLE-ECHIROLLES 1 représentant du 1er collège
LOURDES
1 représentant du 1er collège MARSEILLE-VITROLLES-GEMENOS-VELAUX 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège MIOS
1 représentant du 1er collège NANTERRE 1 1 représentant du 1er collège
NANTERRE 2 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
NICE + NICE IV 1 représentant du 1er collège
1 représentant du 2ème collège NICE II
1 représentant du 1er collège NIMES-NARBONNE-ST CESAIRE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège PANTIN 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 3ème collège
PAU (ST MARTIN jusqu’à son transfert sur St Geours)
1 représentant du 1er collège PERSAN
1 représentant du 1er collège ROANNE-ST ETIENNE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège ROUEN-EVREUX-BOLBEC-ISNEAUVILLE 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
ST GENIS LAVAL 1 représentant du 1er collège
ST OUEN L'AUMONE-CHOISY LE ROI-VILLEPREUX 1 représentant du 1er collège
ST THIBAULT PARIS EST-REIMS-LE BOURGET 1 représentant du 1er collège
TOULON
1 représentant du 1er collège TOULOUSE-TOULOUSE SAINT ALBAN-CAPDENAC 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 2ème collège
TRAPPES-BALLAINVILLIERS-HERBLAY 1 représentant du 1er collège 1 représentant du 1er collège UP
1 représentant du 1er collège VIENNE
1 représentant du 1er collège VILLIERS LE BEL
1 représentant du 1er collège
Du 1er novembre 2019 au transfert de l’activité d’Anglet sur St Geours de Maremne Anglet
1 représentant du 1er collège
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.
Les 1ères désignations des membres des comités sociaux et économiques d’établissement au Comité Social et Economique Central (CSEC) s’effectueront au plus tard le 31 décembre 2019 afin que le CSEC puisse se réunir à compter du 1er janvier 2020. Les mandats auront une durée de 4 ans.
A l’échéance des mandats des membres du CSEC, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer si ni les organisations syndicales habilitées à participer à sa négociation, ni l’entreprise ne remettent en cause les modalités qu’il prévoit.
Article 4 : Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Formalités de publicité
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux organisations syndicales présentes lors de la négociation.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Bobigny et remis au conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Pantin, le 19 novembre 2019 En 3 exemplaires originaux
