Société M.A.J – 31 Chemin Latéral au Chemin de fer – 93500 PANTIN (RCS 775 733 835)
BPA
ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE BPA, CONSECUTIVEMENT A LA FUSION SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE BPA DANS LA SOCIETE M.A.J
Entre :
- La Société M.A.J, représentée par Monsieur ……………………….., Directeur des Ressources Humaines ;
Et
- Monsieur ……………………., Délégué Syndical Central C.F.T.C.
Ci-après dénommés « les parties »,
PREAMBULE :
Il est rappelé que la société M.A.J. détenait 100% des actions composant le capital de la société BLANCHISSERIE PROFESSIONNELLE D’AQUITAINE (BPA).
Les sociétés BPA et M.A.J. exercent la même activité, en région bordelaise en ce qui concerne la première, sur l’ensemble du territoire pour ce qui est de la seconde. Elles évoluent ainsi sur une même zone géographique, visent en partie au moins le même type de clientèle et distribuent des produits et services similaires.
A des fins d’optimisation des liens opérationnels, économiques, juridiques et financiers existant entre ces deux sociétés et enfin d’accroître la présence de la société M.A.J. en région bordelaise, la Société BPA a été absorbée par la Société M.A.J dans le cadre d’une opération de fusion simplifiée le 31 octobre 2019.
Le Centre de MIOS est devenu un établissement distinct de la société M.A.J.
Les contrats de travail de la Société BPA se sont poursuivis au sein de la société M.A.J conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés de l’établissement de MIOS (ex société BPA) bénéficient aujourd’hui et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut suite à la fusion simplifiée.
Par conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences de la fusion simplifiée sur le statut qui est applicable aux salariés de l’établissement de MIOS dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Non maintien des accords d’entreprise ci-après listés en vigueur au sein de la société BPA après le transfert de leur contrat de travail au sein de la société M.A.J
Après examen de l’ensemble des accords d’entreprise ci-après listés, applicables aux salariés de la société BPA et des accords d’entreprise dont bénéficieront les salariés de l’établissement de MIOS au sein de la société M.A.J depuis le 1er novembre 2019, les parties constatent que les dispositions des accords d’entreprise M.A.J procurent aux salariés des avantages au moins équivalents à ceux prévus dans les accords de la société BPA.
En conséquence, les parties conviennent du non-maintien de l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise ci-après listés en vigueur au sein de la société BPA, à compter de ce jour, à savoir :
Accord du 31 janvier 2018 relatif au Contrat de génération,
Accord du 30 septembre 2017 relatif à l’égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail,
Accord du 15 décembre 2017 relatif au Plan d’épargne entreprise,
Accord du 23 novembre 2017 relatif aux frais de santé pour l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC,
Accord du 23 novembre 2017 relatif à Prévoyance pour l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC.
Accord du 26 novembre 2014 relatif au temps de travail.
Article 2 – Application du statut conventionnel de la société M.A.J
A compter du 1er février 2020, les salariés de l’établissement de MIOS bénéficieront de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise M.A.J. à savoir :
L’accord sur les classifications du 20 juin 2014,
Accords signés lors des Négociations obligatoires annuelles,
L’accord sur le fonctionnement et l’information consultation des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la société M.A.J du 27 mars 2018 et son avenant du 4 avril 2018,
L’accord sur la répartition des sièges entres les établissements distincts et les différentes catégories du comité social et économique central de la société M.A.J du 27 mars 2018 puis par un avenant n°1 du 19 novembre 2019,
L’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société M.A.J du 2 janvier 2018, avenant n°1 du 27 mars 2018, avenant n°2 du 27 mars 2018, avenant n°3 du 11 septembre 2019,
L’accord sur le contrat de génération du 23 août 2016 et de son avenant à l’accord sur le contrat de génération du 18 décembre 2017,
Plan d’Epargne Entreprise du 10 décembre 2015 et son avenant du 27 novembre 2017,
L’accord harmonisant la garantie complémentaire prévoyance du 21 novembre 2017 pour les cadres et l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC,
L’accord harmonisant la garantie complémentaire frais de santé du 21 novembre 2017 pour les cadres et l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC,
L’accord relatif à la durée du travail du personnel cadre du 31 août 2017,
L’accord sur la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences du 21 novembre 2016,
L’accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux au travail au sein de la société M.A.J du 21 novembre 2016,
L’accord groupe sur la Participation du 28 juin 2018,
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 10 décembre 2019,
L’accord modifiant la périodicité des négociations périodiques obligatoires du 10 décembre 2019,
L’accord sur la formation du 1er octobre 2019.
Article 3 - Maintien de l’accord de nuit en vigueur au sein de la société B.P.A après le transfert de leur contrat de travail au sein de la société M.A.J
L’accord du 2 juin 2017 relatif au Travail de nuit continue de s’appliquer et devient un accord d’établissement. Les seuls mots qui sont modifiés sont : B.P.A. qui devient établissement de Mios de la société M.A.J. et accord d’entreprise qui devient accord d’établissement.
Article 4 – Régime juridique
Révision
Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.
Dénonciation
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail et entrera en vigueur le 1er février 2020.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
