Accord d'entreprise MAJ

Accord sur le financement du paritarisme

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020

50 accords de la société MAJ

Le 19/12/2019


ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME

AU SEIN DE LA SOCIETE MAJ



Entre la Société M.A.J., dont le siège social est situé 31 chemin latéral au chemin de fer – 93507 PANTIN, représentée par Monsieur………………………, Directeur des Ressources Humaines


Et


La C.F.T.C. représentée par Monsieur……………………., délégué syndical central.


PREAMBULE


Depuis 2012, plusieurs accords sur le financement du paritarisme ont été conclus au sein de la Société M.A.J., le dernier accord ayant été conclu le 17 décembre 2018 au titre de l’année 2018.

Les parties se sont rencontrées à nouveau et ont convenu de signer un nouvel accord, à durée également limitée, sur ce sujet.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


1) Objet de l’accord

La négociation d’entreprise est extrêmement dense, dès lors que de nombreux thèmes présentent un caractère obligatoire et périodique de négociation. Afin de favoriser l’autonomie et la prise en charge de frais, voire d’études que ne finance pas l’employeur, il a été convenu d’accorder un financement lié à l’expression du paritarisme au sein de la Société.

2) Bénéficiaires de la subvention

La Direction de la Société M.A.J. s’engage à verser une subvention à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il faut entendre par « organisation syndicale représentative dans l’entreprise », toute organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissement, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’audience électorale pour l’application du présent accord s’apprécie au 26 juin 2016, qui est la date de la fin du dernier cycle électoral de 4 ans.

3) Montant et modalités de versement de la subvention

La subvention versée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera de <>.

Cette subvention au titre de l’année 2019 sera versée au plus tard le 1er trimestre 2020.

4) Durée de l’accord

Les parties conviennent d’une durée limitée à un an, correspondant à l’année civile 2019, sans possibilité de tacite reconduction.


5) Publicité

La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.


Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Pantin

Le 19 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société M.A.J.

………………………….

Pour la C.F.T.C.

…………………..

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