ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Entre :
La Société MAJENCIA, représentée par, son représentant légal,
et
Les Organisations Syndicales
CGT, représentée par
FO, représentée par
SUD, représentée par
Le CHSCT du site de Guise
PREAMBULE
Afin de favoriser la qualité du dialogue dans l’entreprise, le présent accord a pour objet de définir les délais de consultations dans lesquels s’inscriront les consultations du CHSCT du site de Guise. En effet, la sécurisation du dispositif de consultation du CHSCT du site de Guise implique un encadrement des délais de consultation, tout en préservant les droits de l’instance consultée.
Article 1 – Rappel des dispositions légales
En application de l’article R 4614-5-3 du Code du Travail, sauf dispositions législatives spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du CHSCT, le CHSCT dispose d’un délai pour rendre son avis lorsqu’il est consulté par l’employeur. A l’issue de ce délai, si le CHSCT n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ce délai de consultation ne peut être inférieur à 15 jours et doit permettre au CHSCT d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Ce délai peut être fixé par accord d’entreprise ou, dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical, par accord entre l’employeur et le CHSCT. A défaut, les dispositions réglementaires du Code du travail fixent les délais suivants en application des articles R2323-1 et R2323-2 du Code du Travail :
Un mois à compter de la communication des informations prévues par le Code du Travail ;
Deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
Le présent accord a pour objet de définir, au sein de l’entreprise MAJENCIA, les délais de consultation du CHSCT.
Article 2 – consultations visées
Sont visées les consultations suivantes (sous réserve d’évolutions législatives qui viendraient compléter la liste) :
Article L 2323-10 du Code du travail : consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Article L 2323-12 du Code du travail : consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Article L 2323-15 du Code du travail : consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
Articles L 3121-28 à L 3121-39 : consultation sur l’utilisation et l’éventuel dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (à défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle) ;
Article L 2323-1 : consultation sur la marche générale de l’entreprise ;
Articles L 2323-29 et L 2323-30 : consultation sur l’introduction de nouvelles technologies ;
Article L 2323-33 : consultation sur une modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
Article L 2323-46 : consultation en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail ;
Article L 2323-47 : consultation sur l’introduction de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Article L 2323-48 : consultation en cas de procédure collective.
Article 3 – Point de départ du délai de consultation
Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le CHSCT est la date de la réunion au cours de laquelle seront remises les informations en vue de la consultation.
Article 4 – Délai de consultation du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent qu’à partir du point de départ fixé à l’article 3, le CHSCT disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour rendre son avis. Si la complexité du thème abordé fait apparaître que ce délai est inapproprié, les parties pourront ponctuellement convenir, dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la remise des informations nécessaires à la consultation, d’allonger ce délai. En l’absence d’accord, le délai prévu au présent accord sera applicable. A l’expiration du délai fixé par le présent accord, en l’absence d’avis rendu, le CHSCT sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 5 – Allongement du délai
5.1 Recours à un expert
Si le CHSCT envisage de recourir à un expert pour l’assister dans le cadre de la consultation, les parties conviennent que le délai applicable en application de l’article 4 sera prolongé de 15(quinze) jours.
Article 6 – Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée de 24 mois. En tout état de cause, cet accord sera caduc lors de la mise en place au sein de la société MAJENCIA du Comité Social et Economique (CSE), au plus tard le 31 décembre 2019. Dans un délai de 2 (deux) mois avant l’expiration du présent accord, les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, la négociation d’un nouvel accord, ou de faire le choix, en ne concluant pas d’accord, d’appliquer les dispositions réglementaires prévues par le Code du Travail.
Article 7 – Validité de l’accord
Pour être valide, le présent accord doit être signé par l’employeur et la majorité des membres présents. Il est précisé que les abstentions, les votes blancs ou nuls seront assimilés à des votes s’opposant à la résolution. La résolution portant sur le vote du comité central d’entreprise est annexée au présent accord.
Article 8 – entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 14 mars 2018 et s’applique à toutes les consultations engagées à compter de cette date. Il ne s’applique pas aux consultations en cours à la date d’entrée en vigueur. Fait à Guise, le 14 mars 2018
Pour MAJENCIAPour les Organisations Pour le CHSCT
Syndicales Représentatives
MonsieurCGT, représentée par Monsieur , PrésidentMonsieur Directeur Général
