ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT DE PRÉSENCE RESPONSABLE DE NUIT
ENTRE
La SARL MAJORDOM SAP, dont le siège social est situé au 30, cité Ferdinand - 97400 SAINT-DENIS, enregistrée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 824786180, représentée par en sa qualité de Gérant,
D’une part
ET
Les membres élus du CSE : et
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place du forfait de présence de nuit. Il fixe notamment les modalités d’attribution d’un forfait de présence responsable de nuit pour les salariés concernés au regard de l’absence de dispositions légales et réglementaires.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l’entreprise relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne - IDCC 3127.
Sont plus précisément concernés les salariés qui sont susceptibles d’intervenir dans le cadre d’une présence responsable de nuit auprès de personnes fragiles en perte d’autonomie et/ou en situation de handicap.
Sont à ce titre principalement concernés :
Les Auxiliaires de vie
Les Aides à domicile
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.
Convention de forfait de nuit.
Il doit être conclu avec les membres titulaires élus du CSE de l’entreprise par le présent accord une convention de forfait de nuit ne dépassant pas 132 jours par an et par salarié.
Cette durée correspond au nombre de présence de nuit, journée de solidarité incluse, sur une année complète.
Organisation et modalité de la présence responsable de nuit.
Dans le cadre d'une présence de nuit, le salarié a l'obligation de dormir sur place, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de cette présence. Cependant, ce temps de présence n'est pas du temps de travail effectif habituel. Le temps de présence de nuit ne peut excéder 12 heures et le salarié ne peut effectuer plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.
Montant du forfait de présence responsable de nuit
Le salarié bénéficiant de la convention de forfait de présence responsable de nuit perçoit un montant forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de sa mission.
Le montant du forfait est fixé à 10,00 Euros par présence de nuit et sera versée mensuellement avec son salaire.
Révision de l'accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à l'initiative de l'employeur avec un préavis de deux mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des membres élus du CSE dans les mêmes conditions.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt légal et informations du personnel
Le présent accord sera adressé par l’employeur sur support électronique à la DEETS de Saint-Denis de La Réunion.
Une copie du présent accord est remise à chacune des parties.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er Mai 2021.
