La Société Make Distribution représentée par X, en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société X, représentées par :
X, en qualité de délégué syndical CFDT,
X, en qualité de délégué syndical CFTC,
X, en qualité de déléguée syndicale CGTR,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a donnée lieu à trois réunions, les 15 mai, 30 mai et 17 juin 2025, entre les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et les représentants de la Direction.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
Lors de la réunion du 15 mai 2025, la Direction a présenté les indicateurs économiques et sociaux de la Société.
Les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications syndicales, lors de la réunion du 30 mai 2025, portant, à titre principal, sur des augmentations salariales.
La Direction a pour sa part, souhaité garantir un équilibre entre le besoin de développement de l’entreprise, la reconnaissance de la performance et des contributions collectives et individuelles ainsi que la prise en compte du contexte économique externe et interne tout en portant une attention particulière au pouvoir d’achat des salariés.
À l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé traduisant la volonté de :
Limiter l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés ;
Rétablir une cohérence de grille de rémunération par la différenciation salariale des niveaux et des catégories socio-professionnelles ;
Améliorer les conditions de travail des salariés ;
Apporter une attention particulière au personnel de caisse.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société X sauf champ d’application différent précisé dans les dispositions figurant ci-dessous.
Les modalités d’application de chaque disposition sont définies dans chacun des articles suivants.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS NAO 2025
Art. 2-1 Revalorisation grille salariale
Au regard du contexte économique, la revalorisation des grilles salariales est au cœur de toutes les préoccupations, l’enjeu étant de pouvoir revaloriser les grilles salariales à hauteur de l’inflation qui s’établit à 1.2% en 2024 tout en prenant en considération la situation budgétaire actuelle de l’entreprise.
Les parties sont convenues de revaloriser les grilles salariales minimales brutes de la façon suivante :
Niveau
Taux horaire01/11/2024
Salaire 156h
01/11/2024
Taux horaire01/05/2025
Salaire 156h
01/05/2025
1a
11,88 € 1 853,28 € 11,89 € 1 854,84 €
1b
11,88 € 1 853,28 € 11,90 € 1 856,40 €
2a
11,88 € 1 853,28 € 11,91 € 1 857,96 €
2b
11,88 € 1 853,28 € 12,02 € 1 875,12 €
3a
11,88 € 1 853,28 € 12,03 € 1 876,68 €
3b
11,91 € 1 857,96 € 12,12 € 1 890,72 €
4a
11,98 € 1 868,88 € 12,14 € 1 893,84 €
4b
12,67 € 1 976,52 € 12,83 € 2 001,48 €
En cas d’augmentation du SMIC au cours de l’année 2025, les parties conviennent de maintenir le niveau d’écart de salaire, tel que convenu par le présent accord, en l’espèce, sur une base de 156 heures mensuelles, 15 euros entre le 2b et le 3b. Cet engagement ne s’appliquera que pour les augmentations du SMIC pouvant intervenir au titre de l’année 2025.
AM
Salaire base01/11/2024
Salaire base
01/05/2025
5
2 118,18 € 2 143,66 €
5,1
2 137,59 € 2 163,24 €
5,2
2 230,13 € 2 256,89 €
6
2 239,06 € 2 265,97 €
6,3
2 343,53 € 2 371,65 €
Les salariés appartenant à la catégorie socio-professionnelle des Agents de maîtrise bénéficiant d’un salaire au-dessus de la grille salariale minimale telle qu’établie au 1er novembre 2024 et ayant un an d’ancienneté au 30 juin 2025, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1,2% avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
Cadre
Grille 2024
Salaire 1/05/2025
Salaire 1/05/2025
Ech.
< 36 mois
> 36 mois
< 36 mois
> 36 mois
7
3 025,38 € 3 142,30 € 3 061,54 € 3 180 €
8
4 067,69 € 4 223,07 € 4 116,54 € 4 273,85 €
Les augmentations de salaires telles que visées ci-dessus seront appliquées sur la paie de juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
Art. 2-2 Remise Collaborateur :
À compter du 1er juillet 2025, l’ensemble des salariés pourra bénéficier de 10% de réduction sur l’offre hôtellerie en cas de réservation à l’hôtel X.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette remise seront précisées ultérieurement par note interne.
Art. 2-3 Médailles du travail :
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de performance collective en vue de contribuer à la restauration de la compétitivité du XXX, pour le calcul des primes de médailles du travail, seules sont comptabilisées les années n’ayant pas encore généré de prime de médaille du travail.
Par dérogation à cet accord et uniquement pour le versement des primes de médailles du travail intervenant au cours de l’année 2025, l’intégralité des années d’ancienneté seront comptabilisées pour le calcul des primes de médailles du travail.
Art. 2-4 Amélioration des conditions de travail :
Art. 2-4.1 Groupe de travail absentéisme
Soucieuse du bien-être des collaborateurs et ayant pour objectif de réduire l’absentéisme, les parties conviennent que les groupes de travail sur le thème de l’absentéisme mis en place dans chaque magasin perdureront autant que de besoin.
Ils conviennent également que l’ordre du jour de ces groupes de travail pourra être élargi au thème des risques psychosociaux et ce, afin d’accroître la démarche de prévention et d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Art. 2-4.2 Droit à la déconnexion
En complément des mesures prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du XXX, la Direction s’engage à rédiger une charte reprenant les principes généraux du droit à la déconnexion.
Elle s’engage également à circulariser et à sensibiliser l’ensemble de la ligne managériale sur les mesures prévues au sein de cette charte et ce, au plus tard le 31 décembre 2025.
Art. 2-4.3 Aide à la manutention
Afin d’améliorer les conditions de travail et de réduire les contraintes physiques sur les postes de travail, la Direction s’engage à investir, au cours des années 2025 et 2026, dans du matériel de manutention de type escabeaux sécurisés et chariots à niveau constant.
L’acquisition de ce type de matériel fera l’objet d’un suivi lors des CSSCT.
Art. 2-5 Organisation et temps de travail des équipes caisse
Les parties conviennent que le secteur caisse doit faire l’objet d’une attention particulière quant à l’organisation des missions et du temps de travail.
La Direction s’engage à faire un retour aux partenaires sociaux via le CSE central sur les travaux en cours consistant à définir une organisation cible des équipes caisse et ce, au plus tard avant la fin du mois de septembre 2025.
Par ailleurs, afin de préserver l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle, les parties s’engagent à mettre en place une phase de test, d’août 2025 à octobre 2025, permettant au personnel de caisse réalisant une coupure journalière de terminer leur journée de travail au plus tard à 19 heures (uniquement pour les journées de travail comportant une coupure). Les résultats de cette phase de test seront restitués aux partenaires sociaux via le CSE central au cours du mois de novembre 2025.
Art. 2-6 Temps de travail : temps partiel
Les parties, soucieuses de limiter la précarité de l’emploi rappellent que lorsqu’un poste à temps plein devient vacant, les salariés à temps partiel volontaires seront prioritaires, sous réserve de leur aptitude médicale.
Art. 2-7 Formation et tutorat
La Direction s’engage à remettre en place des entretiens de carrière au cours de l’année 2025. Ces entretiens permettront aux salariés de faire part à leur manager de leur souhait de formation et d’évolution.
Par ailleurs, les parties souhaitent valoriser les expériences professionnelles longues, il est donc convenu de favoriser les salariés séniors, âgés de plus de 50 ans, pour le choix des tuteurs des alternants, sous réserve d’avoir les aptitudes managériales pour ce faire.
ARTICLE 3- DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf en cas de précisions de durée d’application différente au sein des dispositions visées ci-dessus.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Fait au Port, le 24 juin 2025, en 6 exemplaires originaux,
