SET TYPEDOC "CD" CDACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SAS MALERBA dont le siège social est situé rue Paul MALERBA, 69470 Cours La Ville, représentée par la société Bruno MALERBA Finances, elle-même représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président D’une part, ET : La CFDT, représentée par Madame XXXX Xxxxx, Délégué syndical La CGT, représentée par Monsieur YYYYY Yyyyy, Délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
La société MALERBA dispose de délégués syndicaux. Les parties se sont réunies le 22 janvier 2024 afin de négocier et signer le présent accord. ARTICLE 1er : OBJET Le présent accord a pour objet notamment de fixer : - la période pour laquelle il est conclu, - Les engagements en matière de durée et d’organisation du travail, - Les engagements concernant l’égalité Hommes - Femmes, - Les engagements concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - Les engagements concernant les salaires, - La qualité de vie au travail et la mobilité
ARTICLE 2 : DUREE Le présent accord est conclu pour la durée d’un exercice social et s'appliquera pour la première fois à celui ouvert le 1er janvier 2024 et cessera de plein droit, le 31/12/2024.
ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL Un accord d’annualisation est en place chez MALERBA depuis le 10 décembre 1999. Un avenant à cet accord a été signé en 2011 afin de faire passer la limite haute de 44 heures à 40 heures à compter du 1er janvier 2011. Cet accord a été modifié le 26 mai 2020 afin de restaurer une limite haute à 48 heures. Compte tenu du contexte sanitaire et de l’incertitude concernant le maintien de l’activité en 2021, il est décidé de maintenir la limite haute à 48 heures. En juin 2021, cette limite a été abaissée à 44 heures, puis remise à 40 heures au 1er septembre 2021. Il n’est pas prévu de modifier cette limite sur 2024.
A fin 2023, le nombre de salariés à temps partiel est de quatre. Aucun temps partiel n’est subi. Il n’y a donc aucun objet à une négociation sur un éventuel retour à temps plein de ces personnes.
ARTICLE 4 : EGALITE HOMMES - FEMMES L’index Egalité Hommes Femmes est de 89/100 en 2022. Le diagnostic Egalité Hommes Femmes ne fait apparaitre aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes à qualification équivalente. Ce thème ne fait l’objet d’aucune demande du syndicat présent.
ARTICLE 5 : EMPLOI DES HANDICAPES La société MALERBA remplit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés. Ce thème ne fait l’objet d’aucune demande du syndicat présent.
ARTICLE 6 : SALAIRES Pour rappel :
En octobre 2021, la société a mis en place une prime d’ancienneté qui a couté environ 450 000 euros en 2023.
En décembre 2023, la société a versé une Prime de Partage de la Valeur (Prime PPV) à tous les salariés, à hauteur de 1 000.00 euros. Cela a représenté un cout de 550 000 euros.
Monsieur XXX présente le contexte économique du bâtiment qui devrait être tendu sur 2024 et 2025 compte tenu du marché du Bâtiment. A fin décembre, l’inflation est de 3.7% sur l’année. Le SMIC a augmenté de 1.13% au 1er janvier 2024, passant à 11.65€. L’inflation 2023 a été compensée par les augmentations générales pratiquée sur l’année (1.80% et 2.20 %). Pour 2024, Monsieur MALERBA souhaite conserver la hiérarchie de salaire en place et propose une augmentation générale de 3% pour se démarquer du SMIC. Cette augmentation générale est effective au 1er janvier 2024 et concerne tous les salariés de la société MALERBA ayant un an d’ancienneté et ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle. La prime annuelle d’assiduité, mise en place avec la NAO signée en janvier 2015, a concernée 188 salariés sur les 352 qui pouvaient y prétendre. Bien qu’elle ne soit pas incitative, et après discussion avec les représentants du personnel, la Direction a décidé de maintenir cette ^prime pour 2024. Pour palier aux problèmes récurrents de Sécurité et de Qualité, le calcul des primes de Production sera revu afin d’intégrer des critères Qualité et Sécurité. La prime de Production sera renommée Prime de Performance. Elle sera mise en place début du 2ème semestre 2024. Les délégués syndicaux demandent également de revoir le montant des primes de transport afin de tenir compte de la hausse des carburants. La Direction rappelle qu’il a été proposé aux salariés d’adhérer à une plateforme de co-voiturage pour palier à cette hausse. Dans le cadre de la mobilité durable et de la démarche RSE initiée chez MALERBA, cette deuxième solution est préférée à l’augmentation des primes de transport.
ARTICLE 7 : PUBLICITE DEPOT Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie. Le présent accord est adressé en deux exemplaires à La Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lyon dont un exemplaire en version électronique. Une copie de cet accord est envoyée au Tribunal des prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Fait à Cours La Ville, le 22 janvier 2024 Pour la SAS MALERBAPour la CFDT XXXXXXX Xxxxx
