SET TYPEDOC "CD" CDACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SAS MALERBA dont le siège social est situé rue Paul MALERBA, 69470 Cours La Ville, représentée par la société Bruno MALERBA Finances, elle-même représentée par M XXXX, en sa qualité de Président D’une part, ET : La CFDT, représentée par Mme XXXX, Délégué syndical La CGT, représentée par M XXXX, Délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
La société MALERBA dispose de délégués syndicaux. Les parties se sont réunies le 20 janvier 2024 afin de négocier et signer le présent accord. ARTICLE 1er : OBJET Le présent accord a pour objet notamment de fixer : - la période pour laquelle il est conclu, - Les engagements en matière de durée et d’organisation du travail, - Les engagements concernant l’égalité Hommes - Femmes, - Les engagements concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - Les engagements concernant les salaires, - La qualité de vie au travail et la mobilité
ARTICLE 2 : DUREE Le présent accord est conclu pour la durée d’un exercice social et s'appliquera pour la première fois à celui ouvert le 1er janvier 2025 et cessera de plein droit, le 31/12/2025.
ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL Un accord d’annualisation est en place chez MALERBA depuis le 10 décembre 1999. Un avenant à cet accord a été signé en 2011 afin de faire passer la limite haute de 44 heures à 40 heures à compter du 1er janvier 2011. Cet accord a été modifié le 26 mai 2020 afin de restaurer une limite haute à 48 heures. Compte tenu du contexte sanitaire et de l’incertitude concernant le maintien de l’activité en 2021, il est décidé de maintenir la limite haute à 48 heures. En juin 2021, cette limite a été abaissée à 44 heures, puis remise à 40 heures au 1er septembre 2021. Il n’est pas prévu de modifier cette limite sur 2025.
A fin 2024, le nombre de salariés à temps partiel est de cinq. Aucun temps partiel n’est subi. Il n’y a donc aucun objet à une négociation sur un éventuel retour à temps plein de ces personnes.
ARTICLE 4 : EGALITE HOMMES - FEMMES L’index Egalité Hommes Femmes est de 89/100 en 2023. Le diagnostic Egalité Hommes Femmes ne fait apparaitre aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes à qualification équivalente. Ce thème ne fait l’objet d’aucune demande du syndicat présent.
ARTICLE 5 : EMPLOI DES HANDICAPES La société MALERBA remplit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés. Ce thème ne fait l’objet d’aucune demande du syndicat présent.
ARTICLE 6 : SALAIRES M XXXX présente le contexte économique du bâtiment qui devrait être tendu sur 2025 compte tenu du marché du Bâtiment. L’activité constatée en 2024 ne reflète absolument pas le marché qui est en forte baisse. A fin décembre, l’inflation est de 1.30% sur l’année. Le SMIC a augmenté de 2.00% au 1er octobre 2024, passant à 11.88 €. Pour 2024, M XXXX propose une augmentation générale de 1.50%. Afin de conserver la hiérarchie de salaire en place et pour se démarquer du SMIC, cette augmentation de salaire sera calculée sur les salaires avant l’augmentation du SMIC. Cette augmentation générale est effective au 1er janvier 2024 et concerne tous les salariés de la société MALERBA ayant un an d’ancienneté et ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle. La prime annuelle d’assiduité, mise en place avec la NAO signée en janvier 2015, a concernée 196 salariés sur les 357qui pouvaient y prétendre. Bien qu’elle ne soit pas incitative, et après discussion avec les représentants du personnel, la Direction a décidé de maintenir cette prime pour 2025. La prime de Performance devrait être mise en place sur 2025. Elle concerne uniquement les Chef d’équipe.
ARTICLE 7 : PUBLICITE DEPOT Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie. Le présent accord est adressé en deux exemplaires à La Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lyon dont un exemplaire en version électronique. Une copie de cet accord est envoyée au Tribunal des prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Fait à Cours La Ville, le 20 janvier 2025 Pour la SAS MALERBAPour la CFDT XXXXXXXX
