AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS D’EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES JOURNALISTES DU 19 NOVEMBRE 2012
ENTRE
MALESHERBES PUBLICATIONS, Société Anonyme au capital de 868 050 euros, dont le siège social est situé 67/69 avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 323 118 315, représentée par XX, Président Directeur Général
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative à MALESHERBES PUBLICATIONS, désignée ci-après Cfdt-SNME, représentée par XX,
D’AUTRE PART
Ci-après désignées les Parties.
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Par un accord d’entreprise en date du 19 novembre 2012 (ci-après l’Accord de référence) ont été déterminées entre les Parties les conditions d’exploitation des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres créées par les Journalistes dans le cadre de leur contribution à la publication du Titre de Presse.
Cet Accord de référence constitue une mise en œuvre des dispositions impératives de la Loi du 12 juin 2009 dite Loi HADOPI.
Ce dernier a fait l’objet d’une première modification par le biais d’un Avenant n°1 en date du 7 juillet 2014 relatif aux modalités de versement des droits d’auteur des journalistes par Malesherbe Publication.
Dans un second temps, les Parties sont convenues d’apporter à l’Accord de référence de nouvelles modifications et de conclure le présent avenant (ci- après l'Avenant n°2).
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de l’Avenant n°2
Le présent Avenant n°2 a pour objet :
D’une part, de mettre à jour la liste des Titres de presses édités par Malesherbes Publications, Titres de presses objet de l’Accord de référence ;
D’autre part, de modifier la définition des Journalistes bénéficiaires de l’Accord de référence afin d’y inclure l’ensemble de journalistes rémunérés à la pige, sans condition d’un nombre minimum de piges annuelles ;
Enfin, d’introduire dans l’Accord de référence une clause relative au droit voisin de l’éditeur de presse.
Article 2- Mise à jour de la liste des Titres de presse édités par Malesherbes Publications
Les stipulations de l’article I « Définitions » sont modifiées comme suit :
Article I. Définitions
Titres de presse :
Les titres de presse édités par Malesherbes Publications, leurs suppléments, hors-séries, et l’ensemble de leurs déclinaisons, quel qu’en soit le support ou le mode de consultation, commercialisation ou diffusion ainsi que les diffusions numériques qui, sous la marque associée à chaque Titre, reprennent en tout ou partie, prolongent ou complètent ces publications. Il s’agit des Titres : La Vie, Prier, Histoire & Civilisations.
Journalistes :
Journalistes professionnels qui concourent à l’élaboration de l’un des Titres de Presse, qu’ils soient salariés, en CDD ou CDI (les Journalistes salariés) ou rémunérés à la pige (les Journalistes pigistes).
Les stipulations de l’article IV 2)b) sont modifiés comme suit :
Article IV. 2) b) Exploitations dans la famille cohérente de presse
La famille cohérente de presse se définit comme un ensemble de titres ayant en commun de délivrer une information de nature équivalente et destinée à satisfaire des besoins identiques. En application de cette définition, les parties constatent que les titres édités par Malesherbes Publications à la date des présentes font tous partie d’une même famille cohérente de presse intitulée : titres de presse couvrant des besoins d’information en lien avec la spiritualité, les religions, l’histoire l’actualité politique et générale : LA VIE, PRIER et HISTOIRE ET CIVILISATIONS.
En tant que besoin, il est précisé que les termes « Le Monde des Religions » sont remplacés par « Histoire et Civilisations » dans l'intégralité de l’accord du 19 novembre 2012 précité.
Article 3- Insertion dans l’Accord de référence d’un nouvel article V« Droit voisin de l'Éditeur de presse »
On entend par les termes ci-dessous définis :
Loi : La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, entrée en vigueur le 24 octobre 2019, transposant en droit français l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive 2019/790 du 17 avril 2019 dite « directive Droit d’auteur »). Cette Loi, de laquelle sont issus les articles L.218-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, crée un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse et des agences de presse et dispose qu’une part appropriée et équitable des sommes collectées par l’éditeur au titre du droit voisin sera reversée aux Journalistes.
Publication de presse : Au sens de la Loi, une publication de presse est une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets, publiées, sur tout support, à l'initiative ou sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un éditeur de presse.
La Publication de presse objet du présent article est constituée des sites internet suivants : https://www.lavie.fr/ ,/ https://www.magazine-prier.fr/, https://histoire-et-civilisations.com/ et les applications mobiles associées.
Éditeur de presse : Au sens de la Loi, l'éditeur de presse est une personne physique ou morale établie sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986. Au sens du présent article, l'Éditeur de presse est Malesherbes Publications.
Le présent article V a pour objet, en application de la Loi, de déterminer les modalités de reversement aux Journalistes d’une part appropriée et équitable des rémunérations perçues par l'Éditeur de presse au titre du droit voisin dont il bénéficie.
Les Parties conviennent de fixer le montant la part appropriée et équitable versée annuellement par l'Éditeur de presse aux Journalistes à 20 % des droits voisins qu’il aura perçus chaque année.
Cette somme sera versée chaque année en décembre pour l’année précédente.
En outre, à la date de signature de l’Accord, une régularisation des droits au titre de la période écoulée depuis l’entrée en vigueur de la Loi sera opérée rétroactivement par l'Éditeur de presse.
Cette régularisation sera versée, au plus tard, avec la paye du mois de décembre 2024.
Toutes les sommes précitées seront ajustées pour chaque Journaliste au prorata temporis de sa présence effective (en nombre de jours par an) au sein de l’entreprise. Aussi, pour ceux qui auraient quitté ou auraient intégré l’entreprise en cours d’année, le montant versé sera calculé au prorata du temps de présence. Les droits Journalistes pigistes seront calculés selon les mêmes règles stipulées dans l’Accord de référence.
Ces sommes seront soumises aux contributions afférentes au régime social des auteurs et notamment au précompte AGESSA ou tout autre cotisation légalement due.
Un montant minimum de 10 € est requis pour donner lieu à versement.
Article 4 - Numérotation
À la suite de l’ajout d’un nouvel article V “Droit voisin des éditeurs de presse”, les précédents articles V et VI de l’Accord de référence deviennent respectivement les articles VI et VII.
Il est expressément convenu que l’intégralité des clauses de l’accord du 19 Novembre 2012 et l’Avenant n°1 non expressément modifiées ou supprimées par le présent Avenant n°2 demeurent inchangées et restent applicables entre les Parties.
Fait à Paris, le 7/11/2024
XXXX
Président Directeur généralCfdt-SNME Malesherbes Publications
