Accord relatif à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective
Entre
La Société
Malesherbes Publications, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro et 32 311 8315 dont le capital social s’élève à 868 050 €, ayant son siège social sis 67/69 avenue Pierre Mendès-France, Paris 13ème, représentée par XXX, agissant en qualité de Président directeur général
Dénommée ci-après l’entreprise D'une part,
Et
L’
organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFDT : CNME, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Malesherbes Publications fait face à une détérioration de ses résultats depuis 2023. Cette situation est principalement due à la baisse de la diffusion payée de l'hebdomadaire La Vie, dont le chiffre d'affaires ne couvre plus les coûts d'exploitation. Parallèlement, le marché de la vente au numéro ayant fortement diminué, la rentabilité du mensuel Histoire & Civilisations et des hors-séries est également impactée.
En conséquence, Malesherbes Publications a enregistré une perte d'exploitation de 147,6 k€ en 2023, de 854 k€ en 2024, et prévoit une perte d’environ 1 000 k€ en 2025. Ces déficits sont principalement attribuables à l'érosion annuelle d'environ 6,3 % de la diffusion payante du magazine La Vie, entraînant des pertes d'exploitation pour l'hebdomadaire de 660 k€ en 2023, de 874 k€ en 2024 et estimées à 1 103 k€ en 2025.
Pour remédier à cette situation, la direction a décidé d'adapter le modèle économique du magazine. Elle propose un nouveau projet éditorial, et un changement de rythme de parution qui passera d'hebdomadaire à quinzomadaire dès début juillet 2026. Cette mesure clé vise à rétablir l'équilibre économique du titre et à assurer sa pérennité. Ce projet a fait l’objet d’une information-consultation en CSE le 26 novembre 2025, dont la direction a reçu un avis favorable le 14 Janvier 2026.
Ainsi, il sera nécessaire d'ajuster les ressources allouées afin de les adapter à la nouvelle périodicité.
Dans ce cadre, l’entreprise a ouvert une négociation avec l’organisation syndicale représentative en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC »), conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Les parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord collectif à compter du 1er décembre 2025. L’administration a été informée de l’ouverture de cette négociation conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail. D’autres réunions de négociation se sont tenues les 1er, 8 et 16 décembre 2025 ainsi que les 7 et 15 janvier 2026 et le CSE a été informé des négociations lors des séances du 10 et 17 décembre 2025 et du 14 janvier 2026..
Les parties conviennent que la Société mettra en place les mesures adaptées pour l’accompagnement des équipes à l’issue de l’application du présent accord (formations, entretiens RH, rappel des contacts utiles en santé au travail …). En tout état de cause, la Société prend l’engagement de ne pas initier de plan de sauvegarde de l’emploi dans les 12 mois suivant la signature du présent accord. Durant cette même période, la Société s’engage également à ne pas notifier de licenciement pour motif économique, ni à engager de procédure de licenciement pour motif économique qui aurait pour finalité d’atteindre, en tout ou partie, le nombre de départs mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. Cet engagement vise l’ensemble des catégories d’emploi identiques visées dans le présent accord et situées dans l’ensemble des établissements de la Société.
Les parties ont convenu des dispositions du présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de Malesherbes Publications remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3.1
Article 2 - Nombre de départs et calendrier prévisionnel
Article 2.1 - Nombre de départs
Le nombre maximum de départs volontaires dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective est fixé à 14 dont 12 suppressions de postes envisagées et 2 postes remplacés. Le nombre maximal de départs se décompose de la manière suivante dans l’ensemble des services avec les emplois qui peuvent être éligibles :
Service / affectation Effectifs CDI au 30/11/2025 Nb de postes éligibles * Nb de départs max. Nb de postes remplacés Effectifs cible La Vie - Dir rédaction/ rédaction en chef 4 0 0 0 4 La Vie- Journalistes Pôle Actualité / magazine 11 11 4 0 7 La Vie - Journalistes Pôle religion 5 0 0 0 5 La Vie - Journalistes Pôle culture / TV 4 4 3 2 3 La Vie - Rédacteurs Service Iconographie 3 0 0 0 3 La Vie - Secrétariat de rédaction / Editeur web 6 5 1 0 5 La Vie - Rédacteur Direction artistique / maquette 3 3 1 0 2 Journalistes Pôle hors-séries 4 4 1 0 3 Prier : journaliste 1 0 0 0 1 Histoire & Civilisations : Rédacteurs, Editeur web 3 3 1 0 2 Rédacteurs documentalistes 2 0 0 0 2 Numérisation 3 0 0 0 3 Marketing / Voyages 5 5 2 0 3 Publicité / partenariats 1 0 0 0 1 Assistantes 3 1 1 0 2 Direction/gestion/finances 4 0 0 0 4 Total 62 37 14 2 50
* Les postes éligibles sont ceux dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans dans un service concerné par la RCC
Article 2.2 - Calendrier prévisionnel
Le calendrier de mise en œuvre serait le suivant :
Réunion d’information sur les modalités prévues par le présent accord : 25 février 2026
Ouverture de la phase de recueil des candidatures des salariés remplissant les conditions d’éligibilité : du 26 février au 19 mars 2026, sous réserve de l’homologation de l’accord avant cette date.
Examen, départage et validation des candidatures : durée de 15 jours du 20 mars au 2 avril 2026.
Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures : à partir du du 3 avril 2026 au 16 avril 2026.
Mise en œuvre des départs volontaires : à partir du 1er juin 2026 et - exceptionnellement - au plus tard au 31 décembre 2026. Cependant, les dates effectives de départ devront pour l’essentiel avoir lieu lors du passage de l’hebdomadaire La Vie en quinzomadaire fin juin 2026.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre
Article 3.1 - Conditions d’éligibilité
Le dispositif de rupture conventionnelle collective est ouvert aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes à la date de dépôt de leur candidature :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
Avoir une ancienneté au sein de l’entreprise au moins égale à 3 ans à la date de signature du présent accord ;
Occuper une fonction dans l’un des services identifié à l’article 2.1 ;
Justifier d’un projet professionnel sérieux, la viabilité du projet étant étudiée sur la base de justificatifs produits tels que notamment : promesse d’embauche en CDI ou en CDD pour une durée d’au moins 6 mois, une confirmation d’inscription à une formation longue, un devis de formation, une attestation d'admission à une formation, confirmation d’inscription à une VAE ou à un bilan de compétences, courrier du salarié dans lequel il s’engage à liquider ses droits à la retraite, copie du relevé de carrière, etc
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement quel qu’en soit le motif ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir notifié par écrit sa démission ou son souhait de partir à la retraite
Les salariés protégés sont éligibles au même titre que les autres salariés de la Société, l’étude de leur candidature sera faite dans les mêmes conditions. Le cas échéant, une demande d’autorisation du rupture du contrat de travail sera réalisée auprès de l’Inspection du travail compétente.
Volontariat de substitution
La candidature d'un salarié occupant une fonction dans un service non visé à l’article 2.1 pourra être examinée, si son poste peut être occupé, après permutation, par un salarié dont le poste n’a pas vocation à être remplacé (cf tableau de l’article 2.1). Aucun emploi n’est exclu du volontariat de substitution tant que le poste de la personne concernée peut être occupé par un salarié dont le poste n’a pas vocation à être remplacé.
Ce scénario s’entend via la présentation d’un binôme.
Cette permutation ne se conçoit que si :
le salarié concerné par la suppression de son poste dispose des compétences nécessaires pour tenir le poste du salarié volontaire, le cas échéant, après une formation d'adaptation ;
cette permutation n'entraîne pas une majoration significative, hors éventuelle promotion, de la masse salariale du poste auquel le salarié sera affecté ;
le salarié concerné accepte expressément son affectation sur le poste du salarié volontaire ;
la direction et le manager en sont d’accord.
Les candidatures au volontariat de substitution ne seront examinées que si le nombre maximum de départ visé à l’article 2.1 n’est pas atteint mais devront candidater sur la même période que les autres candidats. Elles seront donc examinées après celles des personnes remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article 3.1.
Dans l’hypothèse où il faudrait arbitrer entre plusieurs candidatures au volontariat de substitution, ces dernières seraient arbitrées en prenant en compte les critères dans l’ordre de priorité suivant :
Candidat occupant un poste au sein du même service ou pôle;
Aptitude, compétences et motivation du candidat à occuper le poste après deux entretiens individuels avec le chef de service et la direction
En cas d’acceptation d’un binôme au volontariat de substitution, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après une période de passation.
Article 3.2 - Information des salariés
Après la signature du présent accord, la Direction informera les salariés de la Société sur le contenu du présent accord. Cette information, qui sera réalisée lors d’une réunion dédiée et par mail, portera en particulier sur :
la période d’ouverture des candidatures ;
les modalités pratiques (dépôt des candidatures, examen et validation des candidatures, formalisation de la rupture des contrats de travail, etc.) ;
les mesures d’accompagnement dont les salariés pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel ;
La Direction prendra toutes dispositions pour que ces différentes informations soient portées à la connaissance des salariés dont le contrat de travail se trouverait suspendu ou qui seraient absents.
Article 3.3 – Contenu du dossier de candidature
Les modèles de dossiers de candidature seront accessibles auprès de la Direction des Ressources Humaines et auprès de l’organisation syndicale représentative. Ils comprendront :
une note explicative sur le dispositif de RCC et les mesures d’accompagnement ;
un modèle de Déclaration de départ volontaire ;
un modèle de Convention individuelle de rupture, à titre d’exemple.
Pour être considéré comme complet, un dossier de candidature devra contenir :
la Déclaration de départ volontaire complétée avec l’ensemble des informations demandées, datée et signée par le candidat (cf. formulaire en annexe) ;
Article 3.4 - Modalités de dépôt et d’examen des candidatures
La phase de dépôt des dossiers de candidatures correspond à la période de volontariat soit du 26 février 2026 2026 au 19 mars 2026 2026 à 19h00. Les dossiers de candidatures devront être adressés personnellement par les candidats, dûment complétés, pendant la période de volontariat au service RH : mlefebure@groupelemonde.fr et moujahid@groupelemonde.fr Un accusé de réception du dépôt du dossier de candidature, qui ne vaudra pas à ce stade validation de la candidature, sera adressé par email aux candidats. Il confirmera la bonne réception du dossier de candidature. Dans l’hypothèse d’un dossier incomplet, le salarié sera informé des documents ou informations manquants, sous deux jours ouvrés à compter du lendemain de la réception du dossier. Le candidat au départ pourra alors déposer de nouveau son dossier, dûment complété, avant le terme de la période de volontariat. Pour les dossiers de candidatures adressés moins de 3 jours ouvrés avant le terme de la période de volontariat, cette vérification ne pourra pas être garantie.
Les dossiers de candidatures seront étudiés par la Direction Générale et la Direction des ressources humaines qui décideront de l’acceptation ou du refus de la demande de rupture. La direction de la rédaction pourra être associée lorsque les candidatures pourront concerner les journalistes.
Article 3.5 - Critères de départage des candidatures
Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures éligibles au départ serait supérieur au nombre maximal de départs prévu par le présent accord, les salariés volontaires seront départagés en prenant en compte des critères tels que (dans l’ordre de priorité suivant) :
La continuité de l’activité
Le projet professionnel
L’ancienneté
Article 3.6 – Précisions concernant les éventuelles décisions de refus
L’employeur pourra refuser une candidature, de manière objective et motivée :
le salarié n’entre pas dans le champ d’application du dispositif de départs volontaires ;
le salarié n’a pas déposé le dossier formalisant son projet professionnel ;
le projet professionnel n’est pas reconnu comme réaliste et réalisable ;
lorsque le salarié occupe un emploi exclu du dispositif au titre de l’article 2.1 du présent accord. Les emplois exclus sont les suivants :
Responsable de la publicité et des partenariats
Rédacteur documentaliste
Rédacteur en chef
Contrôleur de gestion
Opérateur numérique
Secrétaire général
Responsable atelier numérisation
Assistante de direction
L’employeur se réserve également la faculté de refuser une candidature, notamment lorsque l’acceptation de celle-ci :
entraîne une perte de compétences clefs, ou,
nécessite le remplacement immédiat du candidat au départ par un recrutement externe.
Constituent notamment des compétences clefs : → La gestion des « chemins de fer » du magazine et la coordination des équipes d’édition ;
→ Une expérience significative d’enquête dans le domaine de l’actualité religieuse (exemples : suivi de l’actualité vaticane et institutionnelle des Églises, enquêtes sur les liens entre politique et religion, reportages dans des communautés chrétiennes éloignées…) ;
→ La coordination d’un planning de chroniqueurs ;
→ La maîtrise de la chaîne graphique, depuis la réalisation des gabarits jusqu'à l'envoi et à la validation des fichiers à l'atelier numérique ; → Le recrutement et la fidélisation des abonnés.
→ La commercialisation des espaces publicitaires.
En cas de décision de refus, la carrière du salarié ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire. Un entretien professionnel pourra être réalisé, notamment à la demande du salarié.
Article 4 - Modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture et d’exercice du droit de rétractation
Après validation de sa candidature, le salarié sera convoqué à un entretien RH pour échanger sur les conditions et les modalités de rupture de son contrat de travail. La convention sera signée lors de cet entretien. Le salarié disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui commencera à courir à compter du lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture. L’usage de ce droit de rétractation ne requiert aucun motif. La rétractation doit être notifiée par mail adressé au service RH à mlefebure@groupelemonde.fr et moujahid@groupelemonde.fr ou par lettre remise en main propre contre décharge. Après ce délai, la rétractation est sans effet et le processus de rupture du contrat est mené à son terme.
La convention de rupture emportera rupture d’un commun accord du contrat de travail. La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis.
Pour les salariés protégés, la signature de la convention de rupture ne pourra intervenir qu’après mise en œuvre de la procédure spéciale et autorisation de rompre le contrat de travail par l’inspection du travail compétente.
Article 5 – Indemnité de rupture
Article 5.1 – Montant de l’indemnité
Le salarié percevra une indemnité de rupture égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement dans les conditions suivantes :
Pour les cadres et employés
Une indemnité d’un demi mois de salaire par année d’ancienneté plafonnée à :
12 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 30 ans
13 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 30 et 40 ans
14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 40 ans
Pour les journalistes
Une indemnité d’un mois de salaire par année d’ancienneté plafonnée à 15 mois de salaire.
En complément, le salarié, percevra également une
indemnité complémentaire de rupture qui sera égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement avec :
Pour les journalistes :
Un montant plancher de 10 000 euros
Un plafond de 20 000 euros
Ainsi, si l'indemnité conventionnelle de licenciement est inférieure à 10 000 euros, l'indemnité complémentaire de rupture sera égale à 10 000 euros; Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à 20 000 euros, l'indemnité complémentaire de rupture sera égale à 20 000 euros; Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est comprise entre 10 000 et 20 000 euros, l'indemnité complémentaire de rupture sera égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Afin de rechercher une équité selon les catégories, le plancher et le plafond de l’indemnité complémentaire de rupture pour les Cadres et les Employés qui bénéficient d’indemnités conventionnelles de licenciement inférieures à celles des Journalistes, sont déterminés comme suit :
Un montant plancher de 20 000 euros
Un plafond de 30 000 euros
Ainsi, pour les Cadres et Employés, si l'indemnité conventionnelle de licenciement est inférieure à 20 000 euros, l'indemnité complémentaire de rupture sera égale à 20 000 euros; Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à 30 000 euros, l'indemnité complémentaire de rupture sera égale à 30 000 euros; Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est comprise entre 20 000 et 30 000 euros, l'indemnité complémentaire de rupture sera égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Exemples de calcul de l’indemnité de rupture d’un salarié employé ou cadre :
Exemple 1 : Salarié bénéficiant d'un salaire moyen sur les 12 derniers mois de 3 500 euros et d'une ancienneté de 4 ans - Indemnité conventionnelle de licenciement : 7 000 € Indemnité complémentaire de rupture: 20 000 € (application du plancher minimum) Total: 27 000 €
Exemple 2 : Salarié bénéficiant d'un salaire moyen sur les 12 derniers mois de 3 500 euros et d'une ancienneté de 13 ans - Indemnité conventionnelle de licenciement : 22 250 € Indemnité complémentaire de rupture: 22 250 € (le montant est supérieur au plancher et inférieur au plafond) Total: 45 500 €
Exemple 3 : Salarié bénéficiant d'un salaire moyen sur les 12 derniers mois de 3 500 euros et d'une ancienneté de 25 ans Indemnité conventionnelle de licenciement : 42 000 € Indemnité complémentaire de rupture: 30 000 € (application du plafond maximum) Total: 72 000 €
Exemples de calcul de l’indemnité de rupture d’un salarié journaliste :
Exemple 1 : Salarié bénéficiant d'un salaire moyen sur les 12 derniers mois de 3 500 euros et d'une ancienneté de 4 ans - Indemnité conventionnelle de licenciement : 14 000 € Indemnité complémentaire de rupture: 14 000 € (le montant est supérieur au plancher et inférieur au plafond) Total: 28 000 €
Exemple 2 : Salarié bénéficiant d'un salaire moyen sur les 12 derniers mois de 4500 euros et d'une ancienneté de 20 ans Indemnité conventionnelle de licenciement : 67 500 € Indemnité complémentaire de rupture: 20 000 € (application du plafond maximum) Total: 87 500 €
En tout état de cause, le montant perçu par le salarié correspondra au plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et les indemnités prévues par le présent accord (indemnité conventionnelle de licenciement + indemnité complémentaire).
Article 5.2 – Régime social et fiscal de l’indemnité
En l’état actuel de la législation, l’indemnité versée dans le cadre du dispositif de la rupture conventionnelle est versée en application des règles d’assujettissement rappelées ci-dessous :
Cotisations de sécurité sociale L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le le plafond annuel de la Sécurité sociale (HYPERLINK "https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conv-2.html" \hPass), soit 48 060 euros au 1er janvier 2026.
Toutefois, si le montant de l’indemnité est supérieur à 10 Pass, elle est intégralement soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.
CSG/CRDS L’indemnité est exonérée de CSG/CRDS dans la limite du montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si le montant de l’indemnité est supérieur à 10 Pass, elle est intégralement soumise à CSG-CRDS dès le 1er euro.
Forfait social L’indemnité est totalement exonérée de forfait social.
Impôt sur le revenu L’indemnité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 – Dispositifs d’accompagnement visant à favoriser le reclassement externe
Les salariés bénéficiaires du présent accord dont la candidature a été validée pourront bénéficier d’une mesure d’accompagnement de nature financière plafonnée à 6 000 euros par salarié sous réserve d’être dans l’une des situations listées ci-dessous et de présenter le justificatif afférent au plus tard à la fin d’application du présent accord. Un salarié qui serait concerné par plusieurs situations ne pourrait bénéficier qu’une seule fois de l’aide financière de 6 000 euros, toutes mesures confondues.
Aide au financement des projets professionnels (création, reprise d’entreprise)
L’indemnité de 6 000 euros serait versée au salarié sous réserve : ➢ pour la création d’entreprise : - de la production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (Registre du Commerce et des Sociétés, inscription auprès de l’URSSAF / au Registre National des Entreprises ou tout autre registre équivalent), une attestation sur l’honneur du démarrage de l’activité devrait également être produite ; - de la présentation de justificatifs d’une activité réelle de la Société (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société). ➢ pour la reprise d’entreprise : la production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et de la date de l’acquisition d’au moins 30% des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes).
Cette mesure ne concerne pas le salarié qui serait le représentant légal (dirigeant ou gérant) d’une entreprise existante dont il détiendrait au moins un tiers du capital social.
Aide à la mobilité géographique (frais de déménagement) En cas de changement de lieu de sa résidence principale en raison d’un éloignement du nouveau lieu de travail qui aurait pour conséquence d’allonger le temps de transport du salarié d’une heure de trajet supplémentaire, le remboursement des frais de déménagement sera également ouvert dans la limite de 6 000 euros. La durée du trajet sera appréciée en se référant aux sites internet Mappy / RATP. Cette aide sera versée au salarié après la réalisation du déménagement, sur présentation des justificatifs (facture déménagement et contrat de travail) qui doivent être fournis.
Financement d’actions de formation (y compris afin de préparer un départ en retraite), VAE, bilan de compétences ou reconversion jusqu’à hauteur de 6 000 €. Le salarié souhaitant bénéficier d’une action de formation (y compris dans le cadre de la préparation d’un départ en retraite), du dispositif de la validation d’acquis d’expérience, d’un bilan de compétences ou d’un dispositif leur permettant de se reconvertir pourront également prétendre à l’aide financière de 6 000 euros. L’aide sera versée sur présentation d’un justificatif démontrant que le salarié a bien suivi le dispositif concerné. En ce qui concerne la formation, en cas d’absence du salarié à des sessions de formation (ou d’implication manifestement insuffisante), la Société ne prendra pas en charge les frais de formation.
Abondement supplémentaire pour certaines situations
Les salariés se trouvant dans certaines situations spécifiques (ex : famille monoparentale, salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) pourront bénéficier d’un abondement supplémentaire de 2 000 euros.
Sauf disposition contraire ci-dessus, l’ensemble de ces mesures peuvent être sollicitées dans les 3 mois qui suivent la sortie des effectifs.
Article 7 – Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Article 7.1 – Information du Comité social et économique
Le Comité social et économique a été informé lors de la réunion du 26 novembre 2025, de l’ouverture de négociations relatives à la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Par la suite, les membres du Comité social et économique ont été informés de l’état de l’avancement des négociations, lors des réunions suivantes : le 10 décembre 2025 et le 17 décembre 2025 et le 14 janvier 2026.
Le Comité social et économique sera informé de la conclusion du présent accord de rupture conventionnelle collective lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit accord.
Il sera informé de la validation du présent accord par la DRIEETS.
Dans le cadre du suivi de l’accord, le Comité social et économique sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective des mesures de RCC sur lequel il sera consulté lors de chaque CSE mensuel. Ses avis seront transmis à la DRIEETS compétente.
A l’issue de la mise en œuvre du dispositif de RCC, un bilan définitif sera établi sur lequel le Comité social et économique sera consulté. Ce bilan et l’avis du CSE seront adressés à la DRIEETS compétente dans le respect du délai prévu à l’article D.1237-12 du Code du travail.
Article 7.2 – Conditions de suivi
Les élus du CSE ainsi que la déléguée syndicale seront chargés de veiller à la bonne application du présent accord.
Ils seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations concernant les salariés entrant dans le dispositif, ainsi que de l’ensemble du contenu des débats.
Article 7.3 – Validation par la DRIEETS
Le présent accord sera soumis à la validation de la DRIEETS, conformément aux dispositions de l’article L1237-19-3 du Code du travail.
Article 8 – Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin de la mise en place des mesures d’accompagnement décrites ci-dessous, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2027. Il prend effet à compter de la date de sa signature.
Il pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 27 janvier 2026
En trois exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour
Malesherbes Publications
XXX, Président Directeur Général
Pour l’
organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :
CFDT : CNME, XXX
ANNEXES : formulaire de déclaration de départ volontaire modèle de convention de rupture
Annexe 1 - Formulaire de demande de départ volontaire dans le cadre de l’accord de RCC
Formulaire de candidature pour un départ en rupture conventionnelle collective
A retourner par mail avec accusé de réception aux adresses suivantes :mlefebure@groupelemonde.fr et moujahid@groupelemonde.fr avant le 19 mars 2026 à 19h
NOM : ____________________
PRÉNOM : ____________________
DATE ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE : ____________________
EMPLOI OCCUPÉ : ____________________
SERVICE : ____________________
Je reconnais :
Etre titulaire d’un CDI
Avoir une ancienneté au sein de l’entreprise au moins égale à 3 ans au 1er janvier 2026
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement quel qu’en soit le motif
Ne pas être en préavis
Ne pas avoir notifié par écrit ma démission ou mon souhait de partir à la retraite
Je confirme que mon projet professionnel ou est le suivant (cochez la case qui vous concerne) : € Départ dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche (CDI ou en CDD d’au moins 6 mois) € Création ou reprise d’entreprise € Reconversion professionnelle € Formation, VAE, bilan de compétences € Autre projet professionnel sérieux : ………………………………………………………………………………
Veuillez
joindre impérativement des pièces justifiant du projet professionnel (cf page 2).
Je soussigné(e) _________________________, souhaite bénéficier d’une rupture d’un commun accord de mon contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective au sein de Malesherbes Publications relatif à l’accord signé le 27 janvier 20262026.
Je confirme que j’ai pu bénéficier des informations nécessaires pour solliciter mon départ en rupture conventionnelle en toute connaissance de cause.
Fait à ____________________, le ____________________ 2026. Nom et signature
Exemples de pièces justificatives du projet professionnel :
Départ dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois contrat signé ou d’une offre d’embauche :
Contrat de travail signé
Promesse d’embauche
Départ dans le cadre d’une reconversion professionnelle ou d’une formation
Confirmation d’inscription à une formation longue, VAE, bilan de compétences, à tout dispositif permettant de se reconvertir
Devis d’une formation longue
Départ dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise
➢ pour la création d’entreprise : - de la production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (Registre du Commerce et des Sociétés, inscription auprès de l’URSSAF / au Registre National des Entreprises ou tout autre registre équivalent) ; attestation sur l’honneur du démarrage de l’activité - ou de la présentation de justificatifs d’une activité réelle de la Société (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la société). ➢ pour la reprise d’entreprise : la production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et de la date de l’acquisition d’au moins 30% des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes).
Autre projet professionnel sérieux
Ce projet pourra être validé par la Direction en fonction des pièces justificatives que le salarié sera en mesure de présenter
Annexe 2 : Modèle de convention de rupture
CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD
Dans le cadre de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective signé le XXXX 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société Malesherbes Publications représenté par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général ci-après désigné «La Société»,
D’une part,
ET
XXX XXX demeurant XXX XXX XXX, salarié de la société
ci-après désigné «Le Salarié»,
D’autre part,
Ensemble désignées «
les Parties »
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (ci-après « l’accord collectif ») signé le 27 janvier 2026 et homologué le
XX XXX 2026 par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie de l’emploi, du travail et des Solidarités (ci-après désigné, « DRIEETS »).
Il est rappelé que le Salarié a été embauché le XX XXX et qu’il occupait en dernier lieu les fonctions de XX XXXX.
En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société, le Salarié s’est porté candidat au départ par remise du formulaire de dépôt de candidature le
XXX 2026 sur la base d’un projet répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’accord collectif. Le Salarié a justifié qu’il remplissait les conditions prévues pour bénéficier d’un tel dispositif.
Après examen de la candidature, la Société a donc validé le départ du Salarié, au regard des conditions d’éligibilité et des règles de départage, le cas échéant. C’est dans ce contexte, que les Parties se sont réunies à l’occasion d’un entretien qui s’est tenu le
XX XXX 2026 au siège de la Société aux fins de signature du présent accord. Le salarié a confirmé son choix de partir dans le cadre de l’accord collectif. Les parties ont convenu de manière expresse et irrévocable de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail les liant.
A CE TITRE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Rupture du contrat de travail
1. Conformément aux dispositions des articles L1237-19-1 et suivants du Code du travail, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur collaboration par la signature du présent accord bilatéral de rupture, dans le cadre de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective mentionné ci-dessus.
2. Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.
Ce droit est exercé sous la forme d’un mail avec accusé de lecture aux adresses mlefebure@groupelemonde.fr et moujahid@groupelemonde.fr au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, mentionné ci-dessus, ou par lettre reprise en main propre. Dans un tel cas, la présente convention sera réputée non avenue. En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, le présent accord sera définitif et sera mis en œuvre dans les conditions visées ci-dessous. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, les Parties conviennent de fixer d’un commun accord, la date de rupture au XXX XXX 2026 , date à laquelle le contrat de travail du Salarié sera définitivement rompu.
Article 2 – Solde de tout compte
A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation France Travail, ainsi que son certificat de travail. Ce solde de tout compte comprendra notamment :
Le solde de ses salaires et primes ;
L’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement, calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif majoritaire, d’un montant de
XXX € (XXXX bruts)
L’indemnité complémentaire de rupture conventionnelle collective calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif d’un montant de
XX XXX € (XX XXX euros) bruts.
En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par la Société. Le Salarié reconnaît avoir pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l’Administration fiscale.
Article 3 – Consentement du Salarié
Le Salarié confirme n’avoir subi aucune pression, ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail. Il reconnaît de même avoir eu le temps nécessaire à la prise de décision et conclure la présente convention en toute connaissance de cause. Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective. Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement auxquelles il peut prétendre au titre de son projet. Enfin, il déclare avoir été informé que la présente convention, en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti, sera caduc
Article 4 – Déclaration des parties
Les Parties reconnaissent avoir eu le temps nécessaire à la prise de leur décision en toute connaissance de cause. Par conséquent, le Salarié reconnaît :
que son attention a été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente convention ;
avoir été informé des conditions de maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance ;
avoir été informé de sa situation au regard des organismes de Sécurité Sociale, de chômage et de l’administration fiscale et déclare que ces questions ne sauraient en aucun cas remettre en cause le présent accord.
Article 5 - Divers
Le Salarié devra restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions (ordinateur portable, téléphone, badge,…) au plus tard à la date d’effet de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrit dans les douze mois à compter de la signature de la présente convention. Fait à Paris le 27/01/2026 En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour La Société Le SalariéXXXXXX XXXXXXXX
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail »
