L’activité des salariés des services généraux de de MALEZIEUX (entreprise d’assainissement, située au 1, Rue Saint Vincent – 57140 WOIPPY, immatriculée au RCS n°321 336 141) a été transférée vers l’entreprise MSE (immatriculée au RCS n° 982 007 981) le 01er Novembre 2024. L’objet de MSE est l’entretien, la maintenance et la réparation de tous les types de véhicules et matériels, d’où un changement d’activité principale. Ce changement d’activité principale induit un changement de convention collective. Ce transfert d’activité, au sens de l’article L 1224-1 du code du travail, prévoit un maintien temporaire de la Convention Collective Nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle pendant une durée maximale de 15 mois. Au-delà et sans accord de substitution, seule la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDDC 1090) actuellement en vigueur s’appliquera.
L’accord de substitution, conclu avec un représentant du personnel, permet de définir les termes de la poursuite des droits collectifs des salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés dénommés dans le présent document « salariés transférés » et aux autres salariés non concernés par le transfert d’activité. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord de substitution met donc fin à l’application de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif de l’entreprise MALEZIEUX.
ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF de l’entreprise
Les accords collectifs conclus au sein de la société MALEZIEUX cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 01/02/2026, date d’entrée en vigueur du présent accord. En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au sein de de la société ... qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans le présent document « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 01/02/2026, date d’entrée en vigueur du présent accord. Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 01/02/2026, de bénéficier des dispositions des accords et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs. A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Au 01/02/2026, il est substitué, aux accords et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux :
Les dispositions de la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDDC 1090) dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension) actuellement applicables.
Les accords d’entreprise conclus au sein de la société MSE.
Les dispositions du présent accord dès lors qu’elles seraient plus favorables que les dispositions de la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 conclus au sein de la société MSE, actuellement applicable.
3-1 – ORGANISATION DU TRAVAIL
3-1-1 – Congés payés
3-1-1-1 – Calcul des droits Les salariés auront un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de 2.08 jours ouvrés par mois accompli au cours de la période de référence, sans que la durée totale du congé exigible à ce titre ne puisse excéder 25 jours ouvrés et conformément aux dispositions légales en vigueur. 3-1-1-2 – Période de congés payés La période d’acquisition sera du 01er Juin au 31 mai de l’année suivante, tout comme la période de prise des congés. La période du congé principal, légalement définie du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours reste identique. 3-1-1-3 – Congés ancienneté Un congé supplémentaire d’ancienneté sera accordé, selon la convention collective citée et actuellement applicable, dans les conditions suivantes :
1 jour après 20 ans de services
2 jours après 25 ans de services
3 jours après 30 ans de services.
Pour les salariés transférés, les congés d’ancienneté acquis jusqu’à date d’effet de cet accord sont conservés. Au-delà de cette date, ils seront figés ou en lien avec la nouvelle convention collective. Pour exemple, les salariés ouvriers qui bénéficient, à date de signature de l’accord de substitution, de 3 jours après 20 ans d’ancienneté selon la convention collective de l’assainissement, conserveront cet acquis sans évolution.
3-1-2 Congés évènements familiaux Certains événements familiaux ouvrent droit, conformément à la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 actuellement applicable, à l’application des jours de congés pour évènements familiaux déterminés comme suit :
Mariage salarié ou PACS : 4 jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
Décès du conjoint ou partenaire PACS ou concubin : 4 jours ouvrés
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans et n’ayant pas d’enfant : 5 jours ouvrés
Décès d’un enfant de moins de 25 ans, étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à charge effective : 7 jours
Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés
Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés
Décès d’un grand parent : 1 jour ouvré
Décès d’un beau-parent : 3 jours ouvrés. Par beau-parent, il faut comprendre les parents d’un conjoint marié. Le décès d’un parent d’un concubin n’ouvre pas droit à ce congé.
3-1-3 Titres restaurant Certains salariés transférés bénéficiaient jusqu’à présent de paniers et indemnités casse-croute qui n’ont pas lieu d’être (pas de contrainte de prise de repas sur chantier). En lieu et place et comme prévu par la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 actuellement applicable, la Direction remettra aux salariés concernés des titres restaurant d’une valeur égale à celle pratiquée au sein des autres sociétés du groupe. Il est rappelé que les Titres Restaurant seront cofinancés par La Direction et les salariés bénéficiaires. Chaque Titre Restaurant aura une valeur définie annuellement et identique pour l’ensemble des sociétés du groupe. La participation de La Direction au financement de chaque Titre Restaurant sera de 50%. Si un salarié ne souhaite pas bénéficier des Titres Restaurant, il devra faire connaitre son refus à La Direction par écrit. Dans ce cas, le salarié ne pourra pas revenir sur ce choix avant le début de l’année suivante. Les Titres Restaurant seront attribués mensuellement (12 crédits par année civile). Le nombre de Titres Restaurant attribués par mois sera fixé selon le nombre entier de jours de présence des salariés en entreprise. Pour qu’un salarié puisse recevoir un titre-restaurant, son emploi du temps journalier doit inclure un temps dédié au repas. Autrement dit, seules les journées de travail comprenant une pause méridienne ouvrent droit à l’attribution d’un titre. N’ont pas droit aux titres-restaurant :
les salariés absents (arrêt maladie, accident du travail, congés payés, etc.). Aucune attribution de titre-restaurant n’est prévue pour les jours non travaillés.
les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner.
Aucun cumul d’un Titre Restaurant avec une autre indemnité repas ne sera possible pour une même journée de travail. 3-1-4 Contingent Heures supplémentaires La Direction appliquera le contingent annuel d’heures supplémentaires tel que défini au sein de la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle, et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 actuellement applicable. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est porté, à ce jour, à 220 heures supplémentaires. Les salariés pourront toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel. Ce nombre d’heures choisies ne pourra avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire à plus de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les heures choisies seront payées sous la forme d’un complément de salaire, assorti d’une majoration égale à 30% du salaire de base, pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes.
3-2 SANTE PREVOYANCE
3-2-1 Couverture Santé La Direction appliquera les dispositions de la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 actuellement applicable en matière de couverture santé. Elle mettra en place un contrat Frais de Santé pour les salariés ... conforme aux obligations conventionnelles pour les non cadres (régime globalement plus favorable que celui de l’assainissement) et maintiendra la même couverture santé que celle acquise au sein de la convention collective de l’assainissement pour les cadres.
3-2-1-1 - Maintien de salaire pendant la maladie Au terme d’un an d’ancienneté, au cours d’une même année civile et dans la limite de 45 jours continus ou non, les salariés non cadres percevront la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles ils ont droit pour la même période. Au terme d’un an d’ancienneté et au cours d’une même année civile, dans la limite de 90 jours continus ou non, les salariés cadres percevront la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles ils ont droit pour la même période. En cas d’arrêt total excédant les durées de prises en charge par l’employeur (45 jours, continus ou non, pour les non cadres et 90 jours, continus ou non pour les cadres) le régime versera jusqu’au 180 ° jour d’arrêt une indemnité journalière égale à 100% du salaire net, sous déduction de l’indemnité journalière de la sécurité sociale. A compter du 180° jour de maladie, le régime de prévoyance obligatoire de la branche (IRP Auto Prévoyance Santé) versera une indemnité journalière s’ajoutant à l’indemnité journalière de la sécurité sociale égale à 30% du salaire brut moyen des 12 mois précédents l’arrêt de travail.
3-2-2 Prévoyance La Direction adhèrera à l’organisme paritaire dédié de branche (IRP Auto), seul habilité à garantir l’exécution de la politique de protection sociale de branche fixée par les partenaires sociaux de la branche.
3-3 – PRIMES
3-3-1 – Prime d’ancienneté La Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 actuellement applicable ne prévoit pas de prime d’ancienneté. La Direction maintiendra, pour le personnel transféré, une prime figée à date d’effet de cet accord et sans évolution liées aux NAO ou aux changements d’évolution professionnelle. Pour exemple, un salarié transféré qui, à date d’effet de l’accord, bénéficie d’une prime d’ancienneté de 9 % de son salaire minimum conventionnel n’aura pas d’autre évolution de cette dernière. Pour les autres salariés, c’est une stricte application de cette nouvelle convention collective qui s’appliquera.
3-3-2 – Prime Habillage déshabillage La Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 actuellement applicable prévoit qu’en cas de port obligatoire d’une tenue spécifique, les temps d’habillage et de déshabillage sont assimilés à du temps de travail effectif ou donne lieu à une prime. La Direction attribuera une prime d’habillage/ déshabillage pour les salariés de ... concernés. Ces temps d’habillage donneront lieu à compensation sous forme de 30 minutes/jour rémunérées selon taux horaire et majoré de 25%. 3-3-3 – Prime assiduité 3-3-3-1 Bénéficiaires Afin de valoriser la stabilité et la présence des salariés dans l'entreprise, La Direction distribuera une prime trimestrielle d’assiduité pour le personnel ouvriers, employés. Elle est proratisée en fonction des absences sur le trimestre (sauf temps partiel thérapeutique) et en cas d’entrée/ sortie sur le trimestre en cours (prorata du nombre de jours ouvrés de présence).
3-3-3-2 Modalités de versement de la prime A ce jour, les modalités de versement de la prime sont les suivantes :
SITUATIONS
ATTRIBUTION DE LA PRIME
Présent sur tout le trimestre 100% En cas d’entrée ou sortie au cours du trimestre Proratisation selon le nombre de jours ouvrés de présence En cas d’absence de moins de 5 jours pour : Congés sans solde Maladie Absence enfant malade Accident du travail Accident de trajet Absence autorisée non rémunérée Mise à pied disciplinaire -------------------- En cas de cumul de ces absences quel que soit le nombre de jour d’absence
50% En cas d’absence à partir de 5 jours pour : Congés sans solde Congé paternité Congé maternité Accident du travail Accident de trajet Absence autorisée non rémunérée Mise à pied disciplinaire
0%
3-3-4 Prime de salissure. Des collaborateurs de MSE sont astreints, pour des raisons de sécurité et d’hygiène, au port obligatoire de tenues de travail. Le nettoyage de ces tenues de travail est assuré par l’employeur. De fait, cette prime de salissure devient sans objet et ne peut être maintenue et sera réintégrée dans le taux horaire brut pour le personnel concerné.
Au 31 décembre 2025, le montant de la prime de salissure est de 2,75€ brut par jour travaillé. En tenant compte d’un nombre moyen de 20 jours travaillés par mois, le montant brut mensuel de la prime de salissure est de 20 x 2,75€ soit 55€ (montant sur la fiche de paie).
A compter de la date d’effet du présent accord, la prime de salissure n’apparaitra plus en tant que telle sur le bulletin de salaire et sera réintégrée dans le taux horaire brut du salarié concerné comme suit :
55 €/151.67 H = 0.36 € Nouveau taux horaire = Taux horaire actuel + 0.36 € Chaque collaborateur concerné verra son taux horaire de base augmenté de 0,36€.
3-3-5 13° mois L’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2025 et transférés a bénéficié d’un treizième mois. Ce dernier sera, pour les salariés transférés, réintégré dans leur taux horaire. Le montant pris en compte sera le total de la prime de 13ème mois et du complément d’ancienneté du 13ème mois versé en décembre 2025. Ce montant total sera divisé par 12 mois (X) puis, par la durée mensuelle du collaborateur (Y). Le résultat sera arrondi au centième d’euro le plus proche.
Pour exemple : Treizième mois versé en décembre 2025 = 2500 euros brut Complément d’ancienneté 13ème mois versé en décembre 2025 = 100€ Montant total du 13ème mois : 2500 € + 100 € = 2600 € X = 2600/12 = 216,67 € Y = 216,67/169 heures = 1,282071006 arrondi à 1,28 € Ce montant de 1,28 € est ajouté au taux horaire de base du salarié.
Les salariés transférés seront alors rémunérés sur 12 mois comme le stipule la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 actuellement applicable.
Pour les autres salariés, la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 actuellement applicable ne prévoit pas de 13° mois.
3-3-6 Prime de bilan Une prime annuelle versée par l'employeur pour récompenser les efforts individuels de chaque salarié a été distribuée aux salariés de l’entreprise ..., transférés ou non, selon des montants variables, d’une année sur l’autre. Cette dernière appelée Prime de bilan était calculée selon une appréciation hiérarchique. La Direction maintiendra le principe de versement de cette dernière.
3-4 – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE SUBSTITUTION A LA PARTICIPATION
MSE emploie moins de 50 salariés et n’a pas l’obligation de proposer un dispositif de participation. Afin de mettre en place un système de compensation, un accord d’intéressement pourrait être envisagé avec ouverture des négociations au plus tard fin du premier trimestre 2026.
ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er février 2026. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche ayant le même objet.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, notamment en cas de modification législative, selon les mêmes modalités que pour la mise en œuvre du présent accord (ou, le cas échéant, selon une autre modalité de révision permise en l’espèce par la réglementation).
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de La Direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes. La révision doit donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.
Article 6- Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie signataire dans les conditions prévues par la loi et le cas échéant les articles L.2232-22 et suivants, sous réserve des dispositions suivantes : la dénonciation devra intervenir au moins trois mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’accord. Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord. Si la dénonciation émane des salariés, les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur.
Article 7- Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise : - en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : * une version intégrale au format pdf, signée des parties * une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées) - en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ….
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Woippy, le 23 janvier 2026
Signatures
…, …,
ANNEXE : Liste des « salariés transférés » et « autres salaries »
