Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et la CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.
CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
