ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre,
La
SAS Malichaud Atlantique, dont le siège social est situé rue Hubert Pennevert – 17300 Rochefort, représentée par Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGT, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue concernant la récupération des heures supplémentaires.
DISPOSITIONS
DISPOSITIONS
Le personnel concerné par le présent accord est le personnel non-cadre de la SAS Malichaud Atlantique et titulaire d’un CDI.
Article 1 :
Au regard des demandes exceptionnelles d’heures supplémentaires généralisées en cours au niveau de l’atelier, il est prévu que le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations pourra être remplacé sur cette période par un repos compensateur équivalent pour partie des heures supplémentaires effectuées conformément aux dispositions légales en vigueur, et dans la limite de 50% des heures supplémentaires effectuées sur le cycle.
Les salariés volontaires désirant choisir cette option devront en faire la demande expresse au service ressources humaines, dans la limite des 50% précisée ci-dessus et dans un délai maximum de 3 jours après la fin du cycle.
Les repos compensateurs acquis seront soumis à la procédure classique de validation préalable des demandes de congés en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ses effets prendront fin lors de l’arrêt de la période d’heures supplémentaires généralisées en cours.
Fait à ROCHEFORT, le 13 juillet 2022
Pour la délégation CGTPour la délégation patronale
