ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL PRODUCTION SENIOR
ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL PRODUCTION SENIOR
Entre,
La
SAS Malichaud Atlantique, dont le siège social est situé rue Hubert Pennevert – 17300 Rochefort, représentée par Directeur des ressources humaines, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGT, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation concernant les heures supplémentaires obligatoires.
DISPOSITIONS
DISPOSITIONS
Le personnel concerné par le présent accord est le personnel production posté (en équipes 2*8 ou 3*8) « senior » c’est à dire âgé de 55 ans et plus non-cadre de la SAS Malichaud Atlantique et titulaire d’un CDI.
Article 1 :
Le personnel concerné souhaitant être dispensé dans la mesure du possible d’heures supplémentaires systématiques dans le cadre du rattrapage du retard de production en cours devra en faire la demande par écrit à la direction des ressources humaines.
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le nombre d’heure supplémentaires du personnel sénior ayant émis ce souhait.
En tout état de cause, le nombre d’heures supplémentaires demandé par la direction sur un cycle de travail de 4 semaines ne pourra excéder 8 heures pour le personnel sénior concerné ayant effectué cette demande.
Fait à ROCHEFORT, le 29 juin 2022
Pour la délégation CGTPour la délégation patronale
