Malteries Soufflet – Accord d’entreprise au titre de la mise en place des équipes de suppléance spécifique à l’établissement de Nogent-sur-Seine
ENTRE les soussignés
La société Malteries Soufflet dont le siège social est situé 7 quai Sarrail, 10400 Nogent-sur-Seine, représentée par Monsieur … agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale désignée ci-après :
CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représenté par Monsieur …
D’autre part,
Préambule
L’activité industrielle de l'établissement de Nogent sur Seine appartenant à Malteries Soufflet nécessite d'optimiser l'utilisation des installations et des outils de production. Ce constat implique la mise en place le week-end d'équipe de maintenance afin de faire face au développement de production et aux éventuelles surcharges de travail. Le présent accord est conclu afin de prévoir les modalités de fonctionnement des équipes de VSD (Vendredi, Samedi, Dimanche). Ce régime VSD constitue un régime exceptionnel de travail applicable. En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET
Afin de pouvoir allonger la durée d'utilisation des installations industrielles le vendredi, le samedi et le dimanche, il est décidé de mettre en place une équipe d'électro- mécaniciens dans le service maintenance dont l'objet est d'assurer le complément du travail des équipes de semaine.
PERSONNEL CONCERNE
L’équipe est constituée :
De collaborateurs en CDI qui travailleront le vendredi (un vendredi sur deux en alternance avec l’autre équipe), le samedi et le dimanche.
Eventuellement de salariés recrutés pour une durée déterminée et ou, à l’extérieur, afin de renforcer cette équipe.
Le salarié affecté à ce mode de travail ne peut en aucun cas cumuler avec d'autres modes de travail la semaine.
ORGANISATION
Fonctionnement
En période normale :
Une équipe effectuera un poste de douze heures.
Horaire
Vendredi : 8h00 à 16h00
un vendredi sur 2 : équipe 1 en alternance avec équipe 2
Samedi :
Equipe 1 : 8h00 à 20h00 Équipe 2 : 20h00 à 8h00
Dimanche :
Equipe 1 : 8h00 à 20h00 Equipe 2 : 20h00 8h00 Une rotation des équipes sera mise en place entre les postes de nuit et les postes de jour.
En cas d'absence d'un salarié travaillant en équipe, et si ce dernier n’est pas remplacé, l’horaire de travail de l'unique équipe travaillant sera alors selon son cycle prévu pour le vendredi, le samedi et le dimanche.
Congés payés
Pour des facilités de décompte il est décidé que : Après calcul des droits à congés payés (par exemple : 25 jours ouvrés pour une année de présence), une équivalence de 5 jours ouvrés = 2 jours d'absence sera établi ou 2,5 ouvrés = un jour d'absence (soit 25 jours ouvrés= 10 jours de week-end pour une année de présence) Un salarié ayant une année de présence pourra donc s'absenter l'équivalent de 5 week-ends.
REMUNERATION
Les heures de travail seront rémunérées par un salaire de base pour 35 heures de travail. Les heures de nuit seront rémunérées avec une majoration de 50%.
Majoration légale de la rémunération
Par application de l’article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration vise toutes les heures de travail effectif accomplies dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche). Elle a pour objet de compenser les contraintes particulières de cette forme de travail et s’applique sur le salaire horaire de base (hors majorations pour travail de nuit, jours fériés ou heures supplémentaires…). Cette majoration est indépendante de celle perçue par les salariés de l’équipe de suppléance pour les heures de travail effectuées la nuit. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés absents (jours fériés ou congés annuels).
Majoration de nuit
La majoration pour heures de nuit sera appliquée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un panier sera versé par poste de travail la nuit
FORMATION
Le personnel VSD bénéficie du plan de formation de l’entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine. Si la formation a lieu en dehors des heures de travail des équipes de VSD, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal sans la majoration prévue à l’article 4 du présent accord et au-delà des 35 heures.
CAS DES ARRETS MALADIE
En cas d'arrêt maladie durant le week-end, l'indemnisation est calculée sur la base de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, qu’en semaine normale. Un week-end d'absence maladie utilise un droit à l'indemnisation de 7 jours calendaires.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
Un exemplaire sera adressé à la DREETS du siège social, sur support électronique,
D’autre part, il sera fait mention du présent accord par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.
DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveau accords. Cet accord est conclu pour une durée d’un an et sera reconduit par tacite reconduction. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conclus et déposés dans les mêmes conditions. En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.
