Avenant n°3 à l’accord de refonte des relations sociales de 2015 portant modification de la partie III / paragraphe 2 (CET)
Entre les soussignés :
La Société Malteurop France, au capital de 20 591 112 euros, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 330 792 078, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;L’entreprise XXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXX, dûment habilité.
D’une part Et
Le syndicat FGA-CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXLe syndicat FO représenté par XXXXX
Le syndicat xxx représenté par xxx
D’autre part Dénommés ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les parties ont convenu de réviser le système actuel relatif au Compte Epargne Temps (CET) au niveau du plafonnement, en nombre de jours, du compte ainsi que modalités offertes aux collaborateurs ayant atteint le plafond. À l'issue de plusieurs réunions, les parties ont décidé de mettre en œuvre un nouveau système tel que décrit dans le présent avenant.
ARTICLE 1 – PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Afin d’améliorer la gestion du Compte Épargne Temps (CET) existant au sein de l’entreprise Malteurop France, les parties ont convenu de limiter ce dernier à un maximum de XX jours.
Les employés ayant atteint ce plafond ne pourront plus alimenter leur Compte Épargne Temps. Ils auront toutefois la possibilité d’utiliser un autre dispositif conforme aux conditions spécifiées à l’article 2 ci-dessous. Les conditions d’alimentation et d’utilisation du CET prévues à l’avenant n°2 signé le 03/01/2017 restent inchangées.
ARTICLE 2 – POSSIBILITE DE MONETISATION DES JOURS DANS LE PERO
À partir de l'exercice 2025/2026, les collaborateurs pourront, sur demande préalable, monétiser jusqu'à XX jours, sur leur Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO). Celui-ci sera alimenté par des droits présents dans le CET du collaborateur.
Tout salarié de l’entreprise justifiant XX mois d’ancienneté, peut épargner, dans la limite de XX jours ouvrés, par période annuelle (1er juin – 31 mai) :
Ses congés RTT ;
Des congés payés correspondant à la cinquième semaine et à tous autres congés (hors congés pour événements exceptionnels) ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires.
La décision d’épargner sur le PERO suivra les mêmes conditions d’épargne que le CET.
Lorsque la demande sera réalisée, XX jours seront ajoutés au Compte Épargne Temps (CET) et ensuite transférés au Plan Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO). Le CET sert uniquement à alimenter le PERO.
ARTICLE 3 – ARTICULATION CET ET MONETISATION PERO
Conformément à l’article 1, les collaborateurs ayant atteint le plafond des XX jours ne pourront plus alimenter leur CET. Ils pourront néanmoins alimenter leur PERO dans les conditions prévues à l’article 2.
Les collaborateurs n’ayant pas atteint le plafond des XX jours auront la possibilité de :
Placer soit XX jours sur leur
Compte Epargne Temps (CET)
Placer soit XX jours sur leur
Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
Répartir jusqu'à XX jours entre le CET et le PERO (incluant la 5e semaine de congés payés)
Les collaborateurs ne pourront pas poser plus de XX jours quelque soit le dispositif.
ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le texte intégral de l’accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. En outre, le présent accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» ;
1 exemplaire original pour le Conseil de Prud’hommes de Reims ;
1 exemplaire original pour le Délégué Syndical ;
1 exemplaire original pour la Direction de l’entreprise ;
1 exemplaire original du présent accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Reims, le 06/05/2025
Pour la société, M. XX Pour le syndicat FGA-CFDT M. XX
