La Société Malteurop France, au capital de 20 591 112 euros, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 330 792 078, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;L’entreprise XXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXX, dûment habilité.
D’une part Et
Le syndicat FGA-CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXLe syndicat FO représenté par XXXXX
Le syndicat xxx représenté par xxx
D’autre part Dénommés ensemble « les Parties ».
Préambule :
Les parties ont souhaité revoir le fonctionnement des interventions, par le personnel de production, dans les pages maintenances dites « Grafcet » ainsi que le mode d’attribution de la compensation financière s’y afférant. Ci-dessous les modalités qui ont été discutées et retenues.
Article 1 : Bénéficiaires
Il est convenu que le personnel de production pouvant prétendre au processus de formation et à la compensation financière (dites « prime GRAFCET »), suite à la mise en place de cet accord, est le personnel de production des Malteries de Vitry le François (51) et de Pringy (51).
Article 1.1 : Conditions d’ancienneté
Afin d’être éligible à une intervention dans les Grafcets, il a été convenu, entre les parties, qu’une ancienneté minimale de trois ans en conduite d’installation est requise. Par conséquent, les Ouvriers de Production ne remplissent pas les conditions d’accès à ces interventions.
Il convient également de préciser que le respect de la condition d’ancienneté ne confère pas automatiquement au collaborateur le droit à l’éligibilité. Il incombe aux managers ainsi qu’à l’automaticien d’évaluer, au regard des compétences en conduite du collaborateur, si ce dernier est apte ou non à suivre une formation pour intervenir sur les Grafcet.
Article 2 : Formation GRAFCET
Article 2.1 : Etapes de formation
Si le conducteur de production remplit l’ensemble des points mentionnés au niveau de l’article 1.1, alors il peut commencer le processus de formation suivant :
Formation technique Grafcet le collaborateur réalise la formation avec une personne en charge de l’automatisme. Cette formation lui permettra de prendre connaissance de l’outil et d’acquérir les compétences nécessaires à l’intervention dans les Grafcets. Cette formation, d’une durée d’une journée (2 sessions d’1/2 journées) sera suivi d’une validation des acquis par le biais d’un QCM. A la suite de cette formation, un certificat de réussite sera remis au participant attestant son succès au test mis en place.
Session de recyclage X mois après la formation initiale, une formation de recyclage est réalisée afin de s’assurer que le collaborateur maitrise encore l’ensemble des compétences nécessaires pour intervenir dans les Grafcets. Si un écart de compétences est constaté au niveau de l’évaluation, une session de formation devra être réalisé pour remettre le collaborateur à niveau.
Session de validation finale X mois après la formation initiale, le collaborateur repasse (sans formation préalable) le test technique Grafcet. Ce test devra être validé par l’automaticien afin de s’assurer que la personne est apte ou non. En complément du test technique Grafcet, le collaborateur devra passer un test « métier » qui permettra d’évaluer les connaissances du collaborateur sur l’outil de production et les risques sécurité pouvant être engendrés par l’intervention dans les Grafcets.
Article 2.2 : Session finale non validée
En cas d’échec du collaborateur aux tests « technique » et « métier » mentionnés au point n°3 de l’article 2.1 ci-dessus, la prime de X € ne sera pas maintenue.
Le collaborateur sera tenu de respecter un délai de 12 mois avant de pouvoir suivre à nouveau la formation « Grafcet ». Durant cette période, il devra consolider et approfondir ses compétences relatives à la conduite d’installation.
Article 3 : Contrepartie Financière
Article 3.1 : Validation de la formation « technique »
Lorsque le collaborateur valide la première session de formation « Technique » via le QCM prévu, conformément aux modalités précisées à l’article 2.1, point n°1, il reçoit une prime mensuelle brute de X € le mois suivant la réception de la certification.
Article 3.2 : Conducteur de production M3 (Vitry le François)
Le conducteur de production « M3 » qui valide la première session de formation « technique » à l’aide du QCM prévu percevra une prime mensuelle brute de X €. L’intégration de cette prime dans le salaire n’est pas prévue à l’issue du cursus de formation, même en cas de réussite aux tests « technique » et « métier ».
Article 3.3 : Evolution d’un conducteur M3 vers M1 et M2 (Vitry le François)
Lorsqu’un conducteur de production « M3 » accède à un poste de conduite sur les installations « M1 » et « M2 », un délai minimum de deux ans est requis avant qu’il puisse demander la réintégration de la prime dans son salaire, sous réserve de la validation des tests « technique » et « métier ».
Article 3.4 : Conducteur de Pringy et Conducteur M1/M2 et M3 de Vitry le François
Lorsque le collaborateur respecte le processus de formation défini à l’article 2.1 et réussit les évaluations « technique » et « métier » mentionnées au point 3 de l’article 2.1, la prime sera réintégrée dans la rémunération. Le montant réintégré s’élèvera à X € brut.
Article 4 : Gestion des demandes d’intervention (DI)
L’intervention dans les Grafcets n’a pas pour but de compenser les dysfonctionnements récurrents liés à l’automatisation des installations. Il sera demandé aux conducteurs de production de Vitry le François et de Pringy de soumettre, pour chaque intervention sur les « Grafcets », une demande d’intervention (DI) qui sera transmise à la personne responsable de l’automatisme.
L'objectif consiste à permettre à tous les collaborateurs de contribuer activement à l'optimisation des processus d'automatisation.
Article 5 : Suivi de l’accord
Chaque année, les parties signataires de l’accord organiseront une réunion de suivi afin de vérifier la bonne application des dispositions énoncées ci-dessus. Cette rencontre permettra également d’identifier et de discuter les éventuels dysfonctionnements rencontrés, en vue de proposer des solutions adaptées.
Article 6 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de mise en place.
Article 7 – Information du personnel
Le texte intégral de l’accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. En outre, le présent accord fera l'objet d'une note d'information.
Article9 – Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement «https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» ;
1 exemplaire original pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims ;
1 exemplaire original pour le Délégué Syndical ;
1 exemplaire original pour la Direction de l’entreprise ;
1 exemplaire original du présent accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Vitry le François, le 17/11/2025 Pour la société, M. XX Pour le syndicat FGA-CFDT M. XX
