PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
« MALTEUROP FRANCE »
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
MALTEUROP France SA dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader à Reims (51100)
D'une part,
ET
L’organisation syndicale FGA / CFDT
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Les trois réunions de négociation se sont tenues :
Le mardi 13 janvier 2026 – RO : Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale
Le jeudi 19 février 2026 – R1 : Propositions de la Direction et mesures arrêtées
Il a été établi, à la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale lors des réunions précédemment citées, le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 – Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale
Lors de la réunion du mardi 13 janvier 2026, étaient présents, XX représentant de la Direction en qualité de Directeur des Ressources Humaines et XX, Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de XX, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, XX, membre titulaire CSE représentant le site de Metz, XX, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François et XX, membre titulaire CSE représentant le site de Pringy,
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté et remis aux personnes présentes l’ensemble des documents légaux relatif à la négociation. Les thèmes abordés étaient les suivants :
Bilan sur le personnel au 31/12/2025 ;
Heures supplémentaires (art. L.2242-15 du Code du travail) ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L2242-17 du Code du travail), écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-15 du Code du travail), qualité de vie au travail et droit à la déconnexion (art. L2242-17 du Code du travail) ;
Evolutions 2025 (hors augmentation NAO) ;
Mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (art. L.2242-17 du Code du travail) ;
Partage de la Valeur Ajoutée et Epargne salariale (art. L.2242-15 du Code du travail)
Durée du travail et organisation du temps de travail (art. L.2242-15 du Code du travail) ;
Rappel des NAO 2025 ;
Perspectives économiques 2025/2026.
L’ensemble de ces points a été partagé avec les membres de la délégation, représentants du personnel et aucun n’a fait l’objet de mesures spécifiques. La direction et les membres de la délégation s’accordent sur la bonne mise en œuvre et la conformité de l’ensemble de ces éléments.
Au cours de cette même réunion, les demandes exposées par le syndicat FGA/CFDT étaient les suivantes :
Augmentation générale de XX% pour les collèges E/O et TAM ;
Chèque cadeau d’un montant de XX€ pour l’ensemble du personnel ;
Prime de pénibilité unique à hauteur de XX€ ;
Augmentation du forfait déplacement : XX€ par tranche ;
Versement d’une prime d’assiduité : XX€ net mensuel ;
Article 2 – R1 : Propositions de la Direction et mesures arrêtées
Lors de la réunion du jeudi 19 février 2026, étaient présents, XX représentant de la Direction en qualité de Directeur des Ressources Humaines et XX, Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de XX, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, XX, membre titulaire CSE représentant le site de Metz, XX, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François et XX, membre titulaire CSE représentant le site de Pringy,
Après discussions, le Délégué Syndical, les membres de la délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à appliquer :
2.1 / Augmentation générale et augmentation individuelle :
Au 1er janvier 2026 :
Augmentation Générale de
XX% pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
XX% pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires).
2.2 / Prime Pénibilité :
Mise en place d’une prime de pénibilité unique d’un montant de 6€.
Montant actuel Montant revalorisé Prime pénibilité P1 X€
X€
Prime pénibilité P2 X€
2.3 / Forfait Indemnité trajet entre le domicile et le lieu de travail :
Revalorisation des tranches de XX€ selon le modèle suivant :
Distance
Montant mensuel actuel
Montant mensuel revalorisé
Entre 0 et 10 km
XX €
XX €
Entre 11 et 20 km
XX €
XX €
Supérieur à 21
XX €
XX €
Ce forfait n’est pas soumis à charges sociales.
Afin de garder cette indemnisation nette, ce forfait sera soumis à déduction des absences (CP, Maladie, Accident de travail, RTT, Compteurs, Télétravail, …).
Les personnes disposant d’un véhicule de fonction ne sont pas concernées par cette mesure. Il en est de même pour les personnes bénéficiant d’un abonnement aux transports en commun remboursé à hauteur de 50% par l’employeur.
La revalorisation des chèques vacances sera rétroactive à juin 2025 afin qu’elle puisse être prise en compte dans la distribution des chèques vacances sur 2026.
2.5 / Autres dispositions :
La Direction et l’organisation syndicale FGA/CFDT s’engagent sur la thématique suivante :
Révision de l’accord don de jours à destination des proches aidants
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»
1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims
1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Reims, le 04 mars 2026.
Les signataires :
Pour MALTEUROP
Pour le syndicat FGA/CFDT
Monsieur XX Directeur Ressources Humaines ME-FA Monsieur XX Délégué Syndical FGA / CFDT
