Accord d’entreprise relatif au report des élections et à la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel
Entre
La Société MALTEUROP FRANCE, dont le siège social est à Reims d'une part, Et Le délégué syndical : d'autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société MALTEUROP FRANCE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 – Report des échéances électorales
La date initiale de fin des mandats de la délégation unique du personnel était prévue le 07 Juin 2019. Les parties au présent accord conviennent unanimement de reporter les échéances électorales au sein de MALTEUROP France à une date non précise, et au plus tard le 30 Juin 2019.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les échéances électorales étant reportées, les parties conviennent, expressément de proroger l’ensemble des mandats de la Délégation Unique du Personnel et des CHSCT au sein de MALTEUROP France jusqu’aux résultats des prochaines élections, qui se tiendront au plus tard le 30 Juin 2019.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 Juin 2019. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes en respectant un préavis de 15 jours.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles R.2231-1 et suivants du Code du Travail. Il sera adressé en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Marne, et déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Fait à Reims, le 28/02/2019 en 2 exemplaires originaux. Pour la Direction Malteurop France SA DRH
