ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS ET RTT 2026
MALVAUX ORIGIN
ENTRE :
La Société MALVAUX ORIGIN, société au capital de 6 615 000,00 euros, inscrite au RCS de Saintes sous le numéro SIRET 781 303 607 00019, dont le siège social est sis 21, rue de la gare – 17330 LOULAY, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :
- C.G.T. représentée par Madame , Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des discussions engagées lors des négociations annuelles obligatoires.
A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu de procéder, conformément aux dispositions du Code du travail, à la signature du présent accord sur l’organisation des congés payés et RTT annuels 2026.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions applicables en matière de congés payés et RTT et fermeture de l’entreprise.
Article 2 - Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés des sites de Loulay et Saint-Gelais.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DES CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE
Article 3 : Déterminations des dates
L’établissement de Loulay sera fermé :
du
lundi 11 au vendredi 15 mai 2026 inclus, soit 4 jours ouvrés.
et le
lundi 13 juillet 2026, soit 1 jours ouvrés
et du
lundi 03 août au vendredi 21 août 2026 inclus, soit 15 jours ouvrés.
et du
jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2026 inclus, soit 5 jours ouvrés
Le
vendredi 2 janvier 2026 au titre des RTT employeurs pour les administratifs soit un RTT ou RFJ.
Le
lundi 25 mai 2026 au titre de la journée de solidarité, soit 1 jour de RTT pour les administratifs et la production, soit 1 RTT ou RFJ.
En cas de baisse d’activité, l'employeur pourra imposer la prise des jours RTT restants acquis sur une période donnée avec un délai de prévenance d’un mois.
L’établissement de Saint-Gelais, en raison de son activité, organise le départ en congés de ses équipes, en permettant la continuité de service toute l’année hors jours fériés.
Article 4 : Exception
Pour l’établissement de Loulay, ces mesures concernant les congés payés ne s’appliquent ni au service maintenance qui prend ses congés par roulement et peut travailler en août et décembre, ni aux services expéditions qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre 2026.
Le personnel administratif ADV n’est pas concerné par la fermeture en mai 2026
Pour les établissements de Loulay et de Saint-Gelais, les congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2026 ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement. Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2026 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services. Les jours de congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2027.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Domaines n’étant pas abordés par l’accord
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 6 - Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 - Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera opéré par le CSE de la société MALVAUX ORIGIN.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera aux dispositions qu’il modifie.
Article 10 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses annexes pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 11 - Communication de l'accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire de cet accord est remis ce jour, en mains propres, à Madame , Déléguée Syndicale, représentative de l’organisation CGT, signataire du présent accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés.
Article 12 - Dépôt de l’accord
Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe au Conseil de prud'hommes de Saintes.
Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
