DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MANCELLE D’HABITATION
ENTRE
MANCELLE D’HABITATION, dont le siège social est situé 11 rue du Donjon 72000 LE MANS,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE : Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 20 septembre 2022.
La Direction de Mancelle d’habitation et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 13 décembre 2022 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des élus du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 13 décembre 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord est déposé de façon dématérialisée sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en vue de sa publicité. Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Le Mans, le 28 juin 2022, en 3 exemplaires originaux
Pour Mancelle d’habitationPour la CFDT Le Directeur généralLa déléguée syndicale
