Accord relatif aux forfaits heures supplémentaires
Entre les soussignés,
D’une part,
…
Et d’autre part,
…
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
La convention collective des Offices publics de l’habitat à laquelle est rattachée Manche Habitat a instauré une nouvelle classification des emplois applicable au 1er janvier 2026. Conformément à cet accord de branche, chaque poste de travail a été coté suivant 6 critères classants, et a été répertorié dans une des 13 classes d’emplois. L’accord d’entreprise du 24 Juin 2011 instaurant les forfaits heures supplémentaires et qui est rattaché à l’ancienne classification doit donc être révisé. Article 1 : Objet de l’accord
Une convention de forfait sur le mois sera proposée aux salariés sur la base suivante : -Salariés de la classe d’emploi 5 à 6 : forfait mensuel de 10h -salariés de la classe d’emploi 7 à 9 : forfait mensuel de 14h -salariés de la classe d’emploi 10 à 13 : forfait mensuel de 18h
Le nombre d’heures prévues dans le forfait pourra être adapté pour les salariés occupant des postes le justifiant. Le nombre d’heures au forfait sera calculé au prorata temporis pour les salariés arrivés ou sortis en cours de mois. En cas de réduction du salaire de base du fait d’un temps partiel et /ou d’une absence, le forfait heures supplémentaires sera réduit dans les mêmes proportions.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision devra être adressée par écrit, avec preuve de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions sur lesquelles porte la demande de révision. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est présenté à l’ensemble du personnel. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur papier signé sera transmis à l’Unité Territoriale Manche de la DREETS. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire.
