MANCHE HABITAT, immatriculée sous le numéro 275 000 024 000 16,
Dont le siège social est situé 5 RUE EMILE ENAULT - 50000 SAINT-LO,
Représentée par …
« L’entreprise », d’une part,
Et
…, d’autre part,
PREAMBULE :
Article 1 – Objet
Le présent avenant vient modifier l’accord du 13 avril 2015 relatif au compte épargne-temps afin de permettre la monétisation des jours dans le but d’agrémenter le plan épargne retraite de l’entreprise.
Si l’accord de compte épargne-temps s’applique à tout le personnel de Manche Habitat ayant un an d’ancienneté (salariés et agents de la fonction publique), cet avenant ne concerne que les salariés de droit privé et ne peut s’appliquer aux agents de la fonction publique.
Article 2 - Utilisation du CET SOUS FORME MONETAIRE pour le PLAN EPARGNE RETRAITE (disposition ne concernant que les salaries de droit privé)
Les jours autres que les 5 semaines de congés payés (soit les JRTT ou congés de fractionnement) peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter sous forme monétaire le Plan d’épargne Retraite collectif de Manche Habitat dans la limite de 2 jours par an.
Cette demande de monétisation sera à effectuer en cochant la case le prévoyant sur le formulaire de demande de congés au titre du CET disponible sur l’intranet.
En cas d’alimentation du plan d’épargne retraite collectif de l’entreprise, il sera procédé au versement des sommes affectées au plan d’épargne retraite chaque année la dernière semaine de décembre. Les salariés devront donc informer le service ressources humaines, au plus tard le 15 décembre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter à ce plan (dans la limite de 2 jours).
Article 3 - Le calcul de l’indemnité de CET dans le cadre de la monétisation
Les comptes individuels sont gérés en jours selon les conditions précisées ci-dessous.
Pour la monétisation du CET, comme pour son utilisation, les valeurs ci-dessous sont retenues :
J = Nombre de jours ouvrés dans l'année de référence (nombre annuel de jours travaillés) S = Salaire : Rémunération annuelle brute SJR = Salaire journalier de référence : SJR = S/J La somme versée au salarié à raison de l'utilisation est égale au produit du nombre de jours CET utilisés par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d'utilisation des jours.
Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALEs
4.1 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
4.2 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
4.3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Coutances après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé aux négociations. (1)
Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
