ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
Mangas Gambling Engineering, société à responsabilité limité, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 504 141 623, dont le siège social est situé au 117, Quai de Bacalan – 33300 Bordeaux, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ci-dessous désignées :
-La C.F.D.T. représentée par Monsieur X,, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; -Solidaires informatique, représenté par Monsieur X,, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; ci-après désignée « les Organisations syndicales »,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement « les Parties ».
Chapitre I – Mise en place du Comité Social et Économique chez MANGAS GAMBLING ENGINEERING PAGEREF _Toc160204855 \h 5
1.1Objet / champ d’application PAGEREF _Toc160204856 \h 5 1.2Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc160204857 \h 5
2Chapitre II – Fonctionnement du Comité Social et Économique chez MANGAS GAMBLING ENGINEERING PAGEREF _Toc160204858 \h 5
2.1Mise en place et composition du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc160204859 \h 5 2.1.1Mise en place PAGEREF _Toc160204860 \h 5 2.1.2Composition PAGEREF _Toc160204861 \h 5 2.2Fonctionnement propre du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc160204862 \h 6 2.2.1Rôle du CSE PAGEREF _Toc160204863 \h 6 2.2.2Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc160204864 \h 6 2.2.3Délégués syndicaux PAGEREF _Toc160204865 \h 6 2.2.4Les commissions du CSE PAGEREF _Toc160204866 \h 6 2.3Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc160204867 \h 7 2.3.1Composition PAGEREF _Toc160204868 \h 7 2.3.2Fonctionnement PAGEREF _Toc160204869 \h 7 2.3.3Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc160204870 \h 9 2.4Mise en place des autres Commissions PAGEREF _Toc160204871 \h 9 2.4.1Composition et fonctionnement PAGEREF _Toc160204872 \h 9 2.4.2Missions PAGEREF _Toc160204873 \h 10 2.5Base de Données Economique et Sociale et Environnementale (BDESE) PAGEREF _Toc160204874 \h 11 2.5.1Objet de la BDESE PAGEREF _Toc160204875 \h 11 2.5.2Support et mise à jour PAGEREF _Toc160204876 \h 12 2.5.3Droit d’accès à la BDESE et confidentialité PAGEREF _Toc160204877 \h 12 2.5.4Organisation et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc160204878 \h 13 2.6Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc160204879 \h 13 2.7Les informations et consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc160204880 \h 13 2.7.1Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc160204881 \h 13 2.7.2Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc160204882 \h 13 2.7.3Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc160204883 \h 14 2.7.4Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc160204884 \h 14 2.8Délais des consultations PAGEREF _Toc160204885 \h 14 2.9Les budgets du CSE PAGEREF _Toc160204886 \h 15 2.9.1Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc160204887 \h 15 2.9.2Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc160204888 \h 15
3Chapitre III – Dispositions finales PAGEREF _Toc160204889 \h 15
3.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc160204890 \h 15 3.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc160204891 \h 16 3.2.1Révision PAGEREF _Toc160204892 \h 16 3.2.2Dénonciation PAGEREF _Toc160204893 \h 16 3.3Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc160204894 \h 16 3.4Dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc160204895 \h 17 ANNEXE 1 - BDESE – Contenu des informations la constituant (article R. 2312-8 du Code du travail) PAGEREF _Toc160204896 \h 18
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Les Parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») au sein de l’entreprise.
A défaut de précision expresse dans le présent accord, les Parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et / ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.
Chapitre I – Mise en place du Comité Social et Économique chez MANGAS GAMBLING ENGINEERING
Objet / champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société Mangas Gambling Engineering, ainsi que les attributions qui lui sont confiées.
Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les Parties rappellent que, conformément à l’article 1 de l’accord conclu à durée indéterminée relatif à la détermination du nombre et du périmètre de mise en place du CSE signé le 5 octobre 2023, la Société constitue un établissement unique en application des articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail.
En conséquence, le Comité Social et Economique est mis en place sur le périmètre de la Société.
Chapitre II – Fonctionnement du Comité Social et Économique chez MANGAS GAMBLING ENGINEERING
Le CSE de MANGAS GAMBLING ENGINEERING a été mis en place à compter du 18 décembre 2023 et sera renouvelé tous les 4 ans.
Mise en place et composition du Comité Social et Économique
Mise en place
Le Comité Social et Économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Compte tenu de l’effectif de la Société, à la date de la conclusion du présent accord, le nombre de membres du CSE est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants.
Les suppléants participent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Il est cependant possible à chaque liste de désigner pour chaque réunion un suppléant qui pourra assister à la réunion.
Fonctionnement propre du Comité Social et Économique
Rôle du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies par la loi.
Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient des formations définies par le Code du travail.
Délégués syndicaux
Les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux auprès du CSE et conviés aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont accès à tous les documents qui sont soumis par l’employeur aux membres du CSE.
Les commissions du CSE
Les membres des commissions sont désignés par le CSE. En dehors de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, un titulaire du CSE ne peut être désigné membre que deux commissions. Il pourra être dérogé à cette règle en cas de carence de membres titulaires.
Le temps passé pendant les réunions des commissions du CSE est considéré comme du temps de travail et est donc rémunéré comme tel.
Pour le bon fonctionnement de chaque commission, l’ensemble de ses membres doit être présent lors des réunions. En cas d’absence longue durée, il sera désigné un membre remplaçant au sein de la commission parmi les titulaires du CSE. Ce remplacement sera effectif pour toute la durée de l’absence du membre. Le membre remplaçant sera désigné après vote des titulaires du CSE à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité.
En cas de besoins, des réunions extraordinaires pourront être déclenchées à la demande des Présidents ou des membres des commissions.
Un secrétaire de séance sera désigné à chaque début de réunion de commission pour établir le compte-rendu. Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à l’entreprise.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des membres présents du CSE.
Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSE après sa réunion constitutive. Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.
La commission est composée de 3 membres minimum représentants du personnel du CSE.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise ou externe à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Les membres de la commission CSST auront les mêmes droits.
Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du CSE.
Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un Secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.
Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
analyser les risques professionnels ainsi que les effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible dans le cadre de l’alerte mais doit être motivé ;
exercer les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
exercer les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
collecter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales.
La CSSCT peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSE.
La CSSCT se réunit au moins 2 fois par an.
L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et le secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président de la commission et transmis préalablement à son envoi au Secrétaire de la CSSCT pour observations ou propositions de complément, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission, préalablement désigné, est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
Sont informés et invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres de la Commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Moyens de fonctionnement
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation de ses membres.
Les membres de la CSSCT bénéficient également d’une formation santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions légales, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Mise en place des autres Commissions
Compte tenu de l’effectif actuel de la Société, les signataires du présent accord valident la mise en place d’une :
Commission de la Formation,
Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL),
Commission de l’égalité professionnelle.
Composition et fonctionnement
Chaque membre de chaque Commission est désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Chaque commission est composée au minimum de 2 membres qui doivent être choisis parmi les membres du CSE.
Dans ce cas, un email sera adressé à tous les membres du CSE (sur leur adresse professionnelle) 6 jours avant la réunion prévoyant la désignation des membres de la Commission. Tout membre pourra adresser sa candidature à l’un des membres du CSE 5 jours calendaires avant la réunion prévue à cet effet.
Ces membres sont désignés par le CSE, par un vote à la majorité des membres présents. Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSE après sa réunion constitutive. Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du Comité. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du membre.
Le mandat des membres de chaque commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque commission est présidée par un de ses membres. Chaque Commission est convoquée à l’initiative du Président du CSE.
Chaque commission se réunit deux fois par an. L’ordre du jour est élaboré par le président de chaque commission et membre de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.
Les rapports de chaque commission seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission puis seront soumis à la délibération du CSE.
Le Président de chaque commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adopter à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le temps passé par les membres de la Commission aux réunions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’un plafond fixé par les dispositions réglementaires.
Missions
Commissions Missions Commission de la formation
préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission de l’égalité professionnelle
préparer les délibérations en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes,
préparer la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Commission d’information et d’aide au logement
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Base de Données Economique et Sociale et Environnementale (BDESE)
Objet de la BDESE
Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE ») rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.
Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du Comité Social et Économique leur seront mises à disposition via la BDESE, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes et lorsqu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
Support et mise à jour
La BDESE est mise en place sur un support accessible dans le dossier partagé sécurisé « CSE-BDESE » disponible sur le serveur de l’entreprise avec le matériel informatique de l’entreprise.
La mise à jour régulière des dossiers et documents de la BDESE est confiée au service des Ressources Humaines, lequel informe par écrit les personnes pouvant y accéder, des actualisations.
Droit d’accès à la BDESE et confidentialité
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux, chacun pour la partie des informations concernant son périmètre utile d’information.
Elle est accessible dans le dossier partagé sécurisé « CSE-BDESE » disponible sur le serveur de l’entreprise
avec le matériel informatique de l’entreprise aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance ou de restrictions d’accès au réseau justifiées par des raisons de protection des données informatiques de l’entreprise.
Les accès à la BDESE sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqué à un tiers, quel que soit son titre, son mandat ou son appartenance ou non à l’entreprise. Le non-respect de cette règle est susceptible d'engager la responsabilité du représentant élu ou mandaté déléguant son accès à la BDES.
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du Code du travail. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par l’employeur. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics.
Organisation et contenu de la BDESE
L’organisation et le contenu de la BDESE sont précisés en Annexe du présent accord.
Recours à la visioconférence
Il pourra être recouru à la visioconférence pour toute réunion du CSE et de la CSSCT et des différentes Commissions, dans les conditions prévues par l’articles D. 2315-1 et suivant du Code du travail.
Les informations et consultations récurrentes du CSE
Périodicité des consultations récurrentes
Le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de mai. Le suivi de ces orientations ainsi que leurs évolutions seront quant à eux traités dès que nécessaires lors des réunions du CSE.
Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Au cours des consultations récurrentes, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Le CSE pourra recourir à une expertise selon les modalités définies dans le Code du travail et le présent accord lors de chaque consultation biennale.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de mai. Le chiffre d’affaires sera communiqué lors de chaque réunion du Comité Social et Économique pour les mois écoulés entre chaque réunion.
Cette consultation porte sur les fonds propres, l’endettement et les impôts, les résultats financiers de l’entreprise, la rémunération des financeurs, l’investissement matériel et immatériel, les flux financiers à destination de l’entreprise, le recours à la sous-traitance et les transferts de capitaux importants entre entités du groupe.
Le Comité Social et Économique pourra recourir à une expertise selon les modalités définies dans le Code du travail et le présent accord une fois par période annuelle.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de mai.
Cette consultation porte sur les données statistiques d’évolution de l’emploi, les classifications et statuts au sein de l’entreprise, les éléments de rémunération, le suivi des stages et contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, le suivi des congés et les différentes modalités d’aménagement du temps de travail, les données sur la durée du travail, le rapport de situation comparée annuel sur l’égalité professionnelle femmes et hommes, le programme pluri annuel de formation et actions de formation envisagées.
En outre, la consultation porte, sur le bilan social de l'entreprise.
La situation de l’emploi au sein de l’entreprise sera communiquée chaque semestre lors des réunions du Comité Social et Économique.
Le Comité Social et Économique pourra recourir à une expertise selon les modalités définies dans le Code du travail et le présent accord une fois par période annuelle.
Délais des consultations
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal d’1 mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDESE.
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de 2 mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDESE. L’expert devra remettre son rapport au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai.
En l’absence d’avis exprès dans ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à leur expiration.
Les budgets du CSE
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,61 % de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
Chapitre III – Dispositions finales Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2024, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Révision de l’accord
Révision
Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des Parties signataires ou par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec la ou les organisations syndicales représentatives concernées en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut de nouvel avenant, seront maintenues.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis de 3 mois, par les Parties signataires ou par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions fixées à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
Une fois par an, un suivi de l’accord sera réalisé, à l’initiative de la Direction.
A ce titre, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il sera également notifié à l’organisation syndicale.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet Accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Bordeaux, le 1er mars 2024
Pour MANGAS GAMBLING ENGINEERING :
X, DRH
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.Pour la Solidaires Informatique
XX
ANNEXE 1 - BDESE – Contenu des informations la constituant (article R. 2312-8 du Code du travail)
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations suivantes :
1° Investissements :
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
-évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ; b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; -Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ; d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ; f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel :
-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel : -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturellesDu comité social et économique, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers :
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiersentre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B- Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
10° Environnement (1)
A- Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B-Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
C-Changement climatique :
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l' article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Notes :(1) Lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.
