Mangas Gambling Engineering dont le siège social est situé 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX B 504 141 623, représentée par XX, CHRO, dûment habilité à cet effet,
La C.F.D.T. représentée par XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Solidaires Informatique représenté XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Les parties se sont réunies à quatre reprises pour aborder et négocier sur les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires les 4 décembre 2024, 11 décembre 2024, 19 décembre 20204 et le 9 janvier 2025, en présentiel et / ou teams, conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail Ont été communiqués ou remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :
Le calendrier prévisionnel des réunions NAO énonçant la liste des thématiques abordées,
Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectif, salaires, durée et organisation du temps de travail, égalité professionnelle et handicap.
XX, Directeur des Ressources Humaines Groupe a rappelé lors de la première réunion les points obligatoires de négociations, à savoir :
Effectifs, rémunérations, organisation du temps travail,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Gestion des emplois et parcours professionnels
Les Parties ont à ce titre négocié et abordé l'ensemble des points prévus par l'article L. 2242-13 du Code du travail lors des négociations.
La Direction rappelle que l’entreprise est également couverte par un accord d’intéressement, par un accord de participation, par un PEG groupe et un PERECOG.
Demandes émises par la CFDT
Dans le cadre des discussions relatives aux N.A.O., la CFDT souhaite soumettre les propositions ci-dessous. Elles visent à renforcer l’engagement des collaborateurs tout en répondant à des besoins identifiés et partagés de manière récurrente.
Augmentations individuelles Pour reconnaître l’engagement des salariés face aux défis des transformations de cette année et pour maintenir l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi, la CFDT suggère une enveloppe équivalente à 7 % de la masse salariale, répartie comme suit :
1 % destiné à la réduction des écarts salariaux.
3 % consacré aux augmentations individuelles, pour valoriser les contributions spécifiques des employés.
3 % réservé aux promotions.
Prime de fin d’année de noel Mise en place d’une prime spécifique en fin d’année pour reconnaître l’implication des équipes tout au long de l’année. Cette initiative pourrait s’inscrire dans une communication positive autour des résultats annuels.
Intéressement Augmentation du plancher d’intéressement : Révision à la hausse pour refléter la progression des résultats de l’entreprise et renforcer l’alignement stratégique entre collaborateurs et direction.
Ticket Restaurant Révision à la hausse des tickets restaurant : Augmentation du montant journalier à 14 € afin de mieux accompagner les collaborateurs face à l’augmentation du coût de la vie.
Congés enfants malades Prise en charge des congés pour enfants malades : Instaurer un dispositif de prise en charge spécifique pour les parents confrontés à la maladie de leurs enfants, favorisant ainsi une meilleure gestion de ces situations imprévues.
Budget Team Building Revalorisation du budget par collaborateur, passant de 40 € à 60 €. Le budget actuel, fixé il y a plusieurs années, ne permet plus d’organiser des activités de cohésion équivalentes à celles initialement prévues. Accord Générationnel Définir un cadre structuré pour favoriser la transmission des savoirs entre collaborateurs expérimentés et apprenants. Ce dispositif permettrait de pérenniser les compétences clés et de répondre aux enjeux intergénérationnels de l’entreprise.
Jour de repos compensateur supplémentaire Mise en place d’un jour de repos additionnel en cas d’instauration d’un jour de solidarité obligatoire supplémentaire par le gouvernement, afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Goodies La CFDT propose d’élargir l’accès à l’achat de sweaters et autres goodies à l’ensemble des employés. Cette initiative, distincte mais complémentaire, vise à renforcer le sentiment d’appartenance et de cohésion au sein de l’entreprise, tout en offrant une égalité d’opportunités pour tous.
Ces propositions s’inscrivent dans une démarche de valorisation et d’accompagnement des collaborateurs, tout en renforçant l’attractivité et la compétitivité de notre entreprise.
Demandes émises par Solidaires informatique
Titre Restaurant Solidaires Informatique demande une revalorisation des tickets restaurants à 12€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 7,18€ afin de respecter l’exonération maximale de la part patronale et un restant à charge de 4,82€ pour l’employé. Cette mesure concrète augmenterait le pouvoir d'achat des salarié·e·s face à l'inflation croissante des prix alimentaires.
Augmentation
Une augmentation collective de 5% justifiée par la croissance exceptionnelle de l'entreprise et l'absence d'augmentations collectives depuis plusieurs années. Cette mesure permettrait de redistribuer équitablement les fruits de la croissance à l'ensemble des salariés qui y ont contribué.
Une enveloppe d’augmentation individuelle/promotion de 5% sur recommandation des managers à l’issue des entretiens annuels, sans limiter le nombre de bénéficiaires quand l’intégralité de l’équipe a performé.
Prime de Mobilité / Prise en charge transports en commun
Augmentation de la prise en charge des titres de transports publics des salariés pour les trajets domicile-travail de 50 % à 70 %.
Réajustement de la prime mobilité durable à 300€/an.
Congés « enfants malade » rémunérés Solidaires Informatique demande l'instauration de 5 jours de congés enfants malades rémunérés par an. Cette mesure soutiendrait les parents salariés et contribuerait à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Egalité salariale Afin d’anticiper la future mise en application des directives européennes (cf. https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/pay-transparency/), Solidaires Informatique demande un plan d’action concret pour réduite les inégalités salariales entre les femmes et les hommes pour les écart de rémunération supérieurs à 5% pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur et qui ne peuvent être justifiés par des critères objectifs et non sexistes.
CESU Solidaires Informatique propose l'adoption des Chèques Emploi Service Universels (CESU) préfinancés comme un avantage social majeur pour les salariés. Voici quelques arguments en faveur de cette revendication :
1. Amélioration du pouvoir d'achat : Les CESU préfinancés offrent un complément de revenu non imposable jusqu'à 2 421€ par an et par bénéficiaire, permettant aux salariés de financer des services à la personne essentiels [1][3]. 2. Avantages fiscaux pour l'entreprise : L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% sur les aides versées, plafonné à 500 000€ par exercice, ainsi que d'une exonération de charges sociales sur les montants alloués [2][3]. 3. Flexibilité d'utilisation : Les CESU peuvent être utilisés pour une large gamme de services, incluant la garde d'enfants (il n’y a actuellement pas de crèche d’entreprise), l'aide aux personnes âgées, le ménage, et bien d'autres, répondant ainsi aux besoins variés des salariés [1]. 4. Fidélisation des salariés : L'introduction des CESU constitue un avantage social attractif qui peut contribuer à améliorer la qualité de vie au travail et à renforcer l'engagement des employés envers l’entreprise [1][2]. 5. Simplicité de mise en place : Le système des CESU est facile à implémenter et à gérer, tant pour l'entreprise que pour les salariés, avec des options de format physique ou dématérialisé [1]. 6. Bénéfice pour tous : Tous les salariés, y compris les dirigeants, peuvent bénéficier des CESU, ce qui en fait une mesure équitable et inclusive [2].
L'adoption des CESU préfinancés représente donc une solution gagnant-gagnant, offrant des avantages financiers et pratiques significatifs pour les salariés tout en constituant un investissement judicieux pour l'entreprise en termes de politique sociale et d'optimisation fiscale.
A la suite des échanges, un accord a été conclu entre la Société et la C.F.D.T. sur les points ci-après (Article 3).
Solidaires Informatique a fait savoir à la société son refus de signer l’accord aux motifs suivants :
« Rémunération :
Absence d’augmentation collective : nous déplorons que la politique de l’entreprise n’évolue pas sur ce point et préfère valoriser la performance individuelle, alors que les efforts fournis cette année par l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs et les résultats qui en découlent montrent que l’esprit d’équipe est également à l’origine de l’atteinte des objectifs. Nos confrères de la CFDT ont préféré demander de valoriser ce point via une prime de fin d’année, cela a été également refusé. Il serait temps que la direction prenne en compte les fortes attentes des employé·e·s sur ce point et prenne une mesure forte qui enverrait un signal clair et significatif quant à la volonté de maintenir le niveau de vie de toutes et tous similaire à celui au moment de leur embauche.
Augmentation individuelle : l’absence d’augmentation de cette enveloppe nous laisse perplexe quant aux conditions qu’il faudrait réunir pour voir cette enveloppe augmenter à un niveau suffisamment décent pour permettre de compenser le coût de la vie. En effet, lorsque que la croissance de l’entreprise est « standard » ou, a minima, dans les attendus, cette enveloppe reste faible. Quand les résultats sont exceptionnels, cette enveloppe reste faible également, au cas où la croissance serait moindre l’année suivante. À quel moment la production de la valeur sera-t-elle récompensée à sa juste valeur ?
Pouvoir d’achat :
Nous accueillons favorablement la proposition d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et que l’employeur prenne en charge le montant de cette augmentation. Toutefois cela reste la seule mesure concrète en faveur des employé·e·s, ce qui vu dans son ensemble, est bien trop peu.
CESU : nous notons que le point a retenu l’attention de la direction mais pas suffisamment pour être mis en place dès cette année. On aurait préféré qu’il soit pris un peu plus au sérieux.
Prise en charge transports en commun / mobilité : le fait qu’il n’y ait aucune revalorisation sur ces points n’envoie pas un signal rassurant à propos de la stratégie RSE de l’entreprise, qui a pourtant une personne dévouée à ce sujet à temps plein. On vise toujours le plafond pour nos objectifs d’entreprise, visons le plafond ici aussi !
Team building : pas de commentaires particuliers sur cette proposition.
En résumé, les résultats exceptionnels de cette année auraient pu nous laisser envisager des propositions décentes ou a minima supérieurs à celles de l’année dernière. En l’état, Solidaires Informatique ne peut malheureusement tomber d’accord avec ces propositions. »
Effectifs, rémunérations, organisation du temps de travail, partage de la valeur ajoutee dans l'entreprise
Évolution de la rémunération Augmentations individuelles Dans une logique de reconnaissance de la performance individuelle et de réductions des inégalités d’une part et de prise en compte du contexte d’évolution salariale de l’année 2023 d’autre part,
un montant représentant 3% de la masse salariale 2024 des salariés éligibles aux augmentations est consacré aux augmentations individuelles.
Les revalorisations dans le cadre de mobilité n’entrent pas dans ce montant.
Les augmentations individuelles concerneront environ
60% des collaborateurs éligibles et ne pourront être inférieures à 3%.
Une attention particulière sera portée :
Aux performances individuelles constatées sur la période écoulée
Aux rémunérations les plus basses
Aux écarts de rémunération homme / femme exerçant des métiers similaires
Aux personnes dont le salaire n’a pas été revalorisé sur les dernières années
Aux femmes en congés maternité.
L’application des revalorisations salariales pour les salariés concernés se fera de façon rétro active depuis le début de l’année 2025.
Salariés éligibles Tous les collaborateurs
en contrat à durée indéterminée
ayant 6 mois et plus d’ancienneté
n’étant plus en période d’essai
et non en préavis de départ
sont éligibles.
L’ensemble des collaborateurs concernés par une quelconque inégalité de salaire sont éligibles.
Ticket Restaurant La valeur faciale journalière des Tickets Restaurant est portée de 10 à 11 €. La part employeur actuellement de 50% est portée à 54,54% (soit 6 €) de manière que la contribution salariée au Ticket Restaurant reste inchangée. Les autres règles relatives à l’attribution et la gestion des Tickets Restaurant restent inchangées. L’entrée en vigueur de ce changement se fera le mois suivant la signature du présent accord.
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et des conditions de travail
L’index égalité Homme femmes s’établit à 94% pour l’année 2023. Une analyse plus approfondie des rémunérations par métier sur l’année 2024 a permis de constater qu’il n’y avait pas d’écart structurel de rémunération entre les hommes et les femmes. Pour tenir compte des éventuels cas particuliers, la direction maintiendra toute son attention à l’égalité professionnelle dans le cadre des dispositifs actuellement en place au sein de la société et veillera notamment à éviter toute forme de discrimination. Les éventuels ajustements salariaux qui pourraient en découler seront traitée en dehors de l’enveloppe de revalorisation des salaires de 3 % définie au 3.1.1.
Emplois et parcours professionnels
Formation Chaque collaborateur ayant au minimum un an d’ancienneté, faisant la demande d’une formation ou de la participation à un séminaire, peut bénéficier tous les ans d’une formation ou de la participation à un séminaire en adéquation avec son poste de travail et les besoins de l’entreprise. Dans la mesure où les axes prioritaires de formation ont été réalisés et que le budget alloué à la formation le permet, les formations non prioritaires demandées par des collaborateurs sur des technologies non utilisées seront prises en compte.
Par ailleurs :
Les salariés bénéficient également du CPF pour pouvoir participer à des formations non prioritaires dans le cadre du plan de formation. Ces formations pourront être réalisées sur le temps de travail après accord du manager pour tenir compte des contraintes d’organisation de la production.
Les salariés sous contrat d’alternance ou professionnalisation ne sont pas concernés par cette démarche sauf si la formation concerne l’ensemble de l’équipe au sein de laquelle il travaille.
Formation SST Les formations recyclages SST obligatoires tous les 2 ans seront proposées aux salariés concernés tous les ans afin d’assurer un maintien optimal des compétences. Par ailleurs, une nouvelle campagne d’appel à candidature sera réalisée afin d’accroitre le nombre de personnes formées aux premiers secours.
Accord Inter générationnel Pour faire suite à l’accord relatif au contrat de génération du 2020, arrivé à échéance, les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un accord collectif intergénérationnel qui traitera des thématiques suivantes :
Intégration durable des jeunes dans l’emploi
Maintien des seniors dans l’emploi
Transmission des savoirs et des compétences.
Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet, et qu’elles révisent les stipulations des accords antérieurs ayant le même objet.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’Article D. 2231-2 du Code du travail, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Révision de l'accord
Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l'accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des Parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec la ou les organisations syndicales représentatives concernées en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Adhésion de l'accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation
Cet Accord pourra être dénoncé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 1 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Suivi
Une fois par an, un suivi de l’accord sera réalisé, à l’initiative de la Direction.
A ce titre, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.
Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
A Bordeaux, le 22 janvier 2025
Pour l'Entreprise XX
Pour les organisations syndicales : XX, C.F.D.T.XX, Solidaires Informatique
