La société Mango France SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 259 138, et ayant son siège social au 43, rue Lafayette à Paris (75 009), représentée par :
- XXXXX, Responsable des Affaires Juridiques et Sociales, dûment habilitée à cet effet. Ci-après désignée «
la Direction » ou « la Société »,
Et
La CFDT, représentée par : XXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet. Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale »,
Ci-après désignées conjointement «
les Parties »,
Préambule
Par un accord en date 9 octobre 2019 (ci-après «
l’Accord ») , les Parties ont défini notamment le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») et ont mis en place la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée « CSSCT »).
Cet Accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, doit cesser de produire tout effet au terme des mandats, soit le 26 avril 2024 au plus tard. L’Organisation Syndicale a souhaité prolonger la durée de l’Accord de mise en place du CSE afin de se concentrer sur la tenue des élections professionnelles et permettre aux nouveaux élus de prendre leurs marques avant de commencer la négociation d’un Accord de fonctionnement du CSE. La Direction a accédé à cette demande.
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées en vue de conclure un avenant de révision de l’Accord de mise en place du CSE.
CHAPITRE 1 – Champ d’application et révisions
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’Accord collectif à durée déterminée intitulé « Accord de mise en place du CSE » signé le 9 octobre 2019.
Il a pour objet de modifier/réviser certaines dispositions de l’Accord tel que ci-après indiqué.
Article 2 : Révisions
A ce titre sont exclusivement modifiés/révisés les points ci-après :
2.1 : Modification/révision du point concernant les représentants de proximité
Le point inscrit dans le TITRE I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - VI « Les représentants de proximité » de l’Accord est rédigé comme suit :
« VI- Les représentants de proximité
Compte tenu du périmètre national du CSE et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Article 6.1 – LES MODALITES DE DESIGNATION
Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En l’occurrence, les parties conviennent que les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
La désignation a lieu au plus tard dans les trois mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles à l’occasion d’une réunion du CSE, à bulletin secret, au scrutin uninominal à un tour.
Les candidatures devront être portées à la connaissance du président du CSE en amont de la réunion au cours de laquelle il sera procédé à la désignation, dans le respect du calendrier établi préalablement.
Article 6.2 – LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties signataires conviennent de reconnaître la création de quatre zones géographiques dans lesquelles des membres du CSE joueraient un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés. Les quatre regroupements, dénommés « zone Ile-de-France», «zone Nord », « zone Centre » et « zone Sud », sont établis en annexe 1.
Le nombre de Représentants de Proximité à pourvoir par zone est à repartir en deux collèges : collège « employé » et collège « cadres et agents de maîtrise ».
Le nombre de Représentant de Proximité à pourvoir par zone est de :
Pour la zone Ile-de-France : 5 représentants titulaires,
Pour la zone Nord : 3 représentants titulaires,
Pour la zone Centre : 2 représentants titulaires
Pour la zone Sud : 4 représentants titulaires,
Article 6.3 – LES ATTRIBUTIONS DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes : Le représentant de proximité, après avoir échangé avec le responsable du site, aura la faculté de fairepart par e-mail au Président du CSE et/ou au secrétaire du CSE, des réclamations éventuelles des collaborateurs appartenant à son périmètre, pour lesquelles il estimerait ne pas avoir eu de réponses satisfaisantes.
Les remontées d’information seront transmises par le représentant de proximité par écrit au Secrétaire et au Président du CSE.
L’exercice des attributions est effectué sans préjudice des prérogatives légalement dévolues au Comité Social et Economique.
Article 6.4 - LE CREDIT D’HEURE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.
Article 6.5 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Représentants de Proximité disposent éventuellement d’un budget attribué par le CSE.
Les modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité seront définies par le Règlement Intérieur du CSE. »
Ce point est modifié comme suit :
Les Parties conviennent notamment que le nombre de représentants de proximité, le découpage des zones et le mode opératoires des remontées d’information faites par ces derniers méritent d’être revus. Afin d’éviter d’avoir à « faire et défaire », les Parties conviennent que ce point VI ne sera pas applicable.
2.2 : Modification/révision du point concernant la durée de l’Accord
Le point inscrit dans le TITRE II - DUREE DE L’ACCORD, de l’Accord est rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du premier CSE.
Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables. »
Ce point est modifié comme suit :
L’Accord devait cesser de produire tout effet au terme des mandats, soit le 26 avril 2024 au plus tard. Les Parties conviennent de modifier le terme initialement convenu de la manière suivante :
« Le présent accord continuera de s’appliquer, sous réserve des points modifiés par le présent avenant, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
A cette date, l’Accord cessera de produire tout effet.
Enfin, les Parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables. »
Les parties conviennent que les négociations devront reprendre au courant de l’année 2024 à la demande d’une des parties et au plus tard le 30 septembre 2024.
CHAPITRE 2 – Effets et dispositions finales
Article 3 : Effets
Le présent avenant de révision/modification se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’Accord collectif qu’il modifie. Les autres stipulations de l’Accord, non modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Article 4 : Durée de l'avenant et règles de révision
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Il prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une copie du présent avenant sera également transmise au CSE via la BDESE. En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés.
Fait à Paris, le 13/03/2024, en 4 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Pour les organisations syndicalesSignature
La CFDT, représentée par : XXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;
