MANITOU BF, Société Anonyme à Direction Générale et Conseil d’Administration au capital de 39 551 949 € dont le siège est à ANCENIS -430 rue de l’Aubinière, dénommée ci-après “l’entreprise”,
Représentée par son
Directeur des Ressources Humaines France, ,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
. La
CFDT représentée par MM . La CGT représentée par MM . la CFE-CGC représentée par MM
d'autre part.
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Économique, ou CSE.
Le présent accord s’inscrit, ainsi, dans une négociation plus large de plusieurs accords répondant à un objectif de mise en conformité légale des instances représentatives du personnel.
C’est dans ce cadre aussi que l’Entreprise et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social permettant ainsi de favoriser et de valoriser l’exercice des responsabilités syndicales.
La volonté de gagner en qualité et en efficacité dans l’exercice du dialogue social au sein de l’Entreprise se traduit par la mise en place d’une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel et par des moyens supplémentaires.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
Représentants désignés par les Organisations Syndicales
Délégué Syndical Central
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un Délégué syndical centrale (DSC). Ceux-ci sont les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Ils participent aux négociations centrales.
Chaque délégué syndical central bénéficie d’un crédit d’heures légal de délégation de 24 heures par mois. Compte tenu de l’activité dense du DSC, son crédit d’heures sera porté à 50 heures par mois. Ce dernier pourra en cas de circonstances particulières être dépassé après autorisation de la Direction des Ressources humaines France.
Délégués Syndicaux d'Établissement
Le nombre de délégués syndicaux d’établissement dépend du seuil d’effectif de chaque établissement et est fixé conformément aux dispositions législatives.
Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs de la Direction de l’établissement au sein duquel ils sont désignés. Ils contribuent au dialogue social de l’établissement et sont les relais les délégués syndicaux centraux.
Les délégués syndicaux d’établissement disposent de crédits d’heures conformément aux dispositions légales au regard de l’effectif1 de l’établissement. Pour les établissements dont l’effectif1 est de moins de 500 salariés, il est attribué un crédit de 2 heures supplémentaires par mois (avec un minimum de 20 heures par mois).
Le Représentant syndical au CSE-C
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un Représentant syndical au CSE-C (RS CSE-C).
Compte tenu de leur activité dense, le crédit d’heures de ces derniers sera porté à 50 heures par mois. Ce crédit pourra en cas de circonstances particulières être dépassé après autorisation de la Direction des Ressources humaines France.
Modalités d’exercice du droit syndical
Temps et frais de déplacement
Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ainsi que le temps passé entre le lieu habituel de travail et la réunion est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les heures de trajet effectuées en dehors du temps de travail sont récupérées.
Pour les déplacements inter-établissements, il est préconisé l’utilisation des véhicules de société. A défaut, le véhicule personnel pourra être utilisé et les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise sur la base des conditions en vigueur dans celle-ci.
Détachement de personnels pour assurer des fonctions syndicales extérieures
L’entreprise accorde aux Organisations Syndicales (OS) représentatives au niveau central des mises à disposition de 150 heures/OS par an et pour l’ensemble de l’entreprise destinées à faciliter l’exercice de fonctions syndicales extérieures à l’entreprise.
Pour réaliser ces fonctions, il est accordé la possibilité d’utiliser les véhicules de société.
Locaux syndicaux
Dans les établissements inférieurs à 1 000 salariés, les organisations syndicales représentatives disposent d’un local commun aménagé permettant l’exercice de leur mission.
Dans les établissements de plus de 1 000 salariés, chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local aménagé permettant l’exercice de leur mission.
Ces locaux sont dotés du matériel et mobilier nécessaires à leur fonctionnement suivant les dispositions légales et réglementaires ainsi que d'un ordinateur par organisation syndicale représentative et d'une imprimante.
Le coût des consommables et des communications téléphoniques (box) correspondant au fonctionnement administratif sont pris en charge par l’entreprise.
Communication syndicale
Tracts et presse syndicale
La diffusion de publications et de tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte des établissements aux heures et lieux d’entrée et de sortie des personnels.
Chaque représentant du personnel (élu ou désigné) bénéficiera d’une adresse email professionnelle. L’utilisation de cette messagerie (hors cadre professionnel) ne pourra faire l’objet d’envoi collectif de tracts et publications syndicales mais sera exclusivement réservée aux réponses aux questions individuelles des salariés.
Panneaux d’affichage
Les organisations syndicales disposent de panneaux d’information permettant l’affichage des communications syndicales.
Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les sections syndicales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Un exemplaire des documents affichés est, dans tous les cas, adressé informatiquement et pour information à la Direction de l’établissement concerné et au pôle Relations sociales.
Moyens alloués aux Organisations Syndicales (OS)
3.1 Moyens financiers
Chaque organisation syndicale représentative au niveau central reçoit une contribution annuelle de fonctionnement dont le montant est composé d’un élément fixe et d’une partie variable.
Les montants sont déterminés comme suit :
Un montant fixe de 2 000 € pour toute organisation syndicale représentative.
Une partie variable de 5 000€ répartie entre les Organisations syndicales représentatives proportionnellement aux résultats obtenus aux dernières élections professionnelles.
Cette contribution de fonctionnement sera versée chaque année avant la fin du mois de Janvier de l’année en cours. En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique de l’entreprise, ces contributions seront suspendues pour l’année en cours.
3.2 Crédit d’heures
Un « crédit d’heures syndicales » de 50 heures par an et par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, est alloué chaque début d’année. Ce volume d’heures est attribué au DSC qui en aura la maitrise et la gestion au sein de son organisation syndicale. Les DSC assurent un suivi en lien avec le pôle des Relations sociales de ce crédit d’heures syndicales.
Formation des représentants des syndicats et des représentants élus du personnel
La formation des représentants du personnel constitue un enjeu majeur tant pour l’exercice de leurs mandats que pour le maintien de leur employabilité ou le développement de leurs compétences. Elle contribue également à un dialogue social de qualité et renforcé.
4.1 Formation économique des membres du CSE
Tout élu (titulaire et suppléant) au CSE a droit à 5 jours de formation économique, suivant le code du travail, dont le financement est pris en charge par le CSE. Ces formations doivent être dispensées par des organismes agréés. Elles sont imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (en vertu de l’article L 2315-63 du code du travail).
4.2 Formation des membres des CSSCT nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’entreprise. Compte tenu du nombre de CSSCT, l’entreprise proposera une formation commune à l’ensemble des membres concernés. Tout membre des CSSCT qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de son manager et du pôle des Relations Sociales.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’Entreprise selon les règles applicables dans l’entreprise.
4.3 Congés de formation économique, sociale et syndicale
En application des articles L.2145-5 et suivants du Code du travail, tout salarié peut bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Ce congé n’emporte pas modification de la rémunération ; celle-ci est intégralement maintenue pendant toute la durée du congé.
Le stage doit être obligatoirement réalisé par, soit : - des centres rattachés à des Organisations Syndicales de Salariés reconnues représentatives sur le plan national. - des instituts spécialisés.
Le salarié doit présenter une demande écrite d’autorisation d’absence au Pôle Relations Sociales une semaine avant le début de la formation.
Evolution professionnelle des représentants désignés par les syndicats et élus du personnel
Les parties conviennent qu’il faut faire évoluer le regard porté sur l’action syndicale en particulier et les relations sociales en général, en pratiquant une réelle communication positive sur les rôles et les missions des représentants du personnel et les détenteurs d’un mandat désignatif. La Direction contribuera à cette démarche au travers d’actions concrètes dont la présentation du CSE et de la philosophie du dialogue social à l’ensemble des managers est le premier maillon indispensable.
L’entreprise entend permettre aux détenteurs de mandats électifs et désignatifs d’assurer leurs responsabilités syndicales ou d’élus, tout en conciliant, un maintien au sein de leur activité professionnelle, et en veillant à ce que chacun d’entre eux puisse se consacrer à nouveau entièrement à sa carrière professionnelle au terme de leur mandat syndical ou de représentant élu du personnel.
Les mesures veillant à l’évolution professionnelle des détenteurs de mandats électifs ou désignatifs sont notamment destinées à éviter que les représentants des organisations syndicales ou élus par le personnel, ne fassent l’objet de mesures discriminatoires, notamment en ce qui concerne leur rémunération ou l’évolution de leur qualification et classification au sein de l’entreprise.
A l’occasion de la prise de nouveaux mandats, la Direction des Ressources Humaines sensibilise les managers des personnels mandatés sur les droits et sur les obligations attachés à l’exercice des mandats électifs et désignatifs.
5.1 Entretiens d’échange durant la mandature
Entretien de début de mandat : L’ensemble des détenteurs de mandats internes et externes bénéficie au début de son mandat, sur la base du volontariat, d'un entretien individuel avec son manager, un représentant de la DRH ainsi qu’un membre de l’Organisation Syndicale concernée. Cet entretien portera sur les modalités d'exercice de ses mandats, en vue d’examiner en commun les incidences de ses nouvelles responsabilités. Ce dernier sera aussi l’occasion de rappeler le principe de la libre utilisation des heures de délégation.
Ce dernier répond à l’objectif de conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice des mandats. Lors de cet échange, le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de l’entreprise.
Entretien de fin de mandat : Un entretien, sur la base du volontariat, est réalisé avec le manager, un représentant de la DRH et un membre de l’Organisation Syndicale concernée, 6 mois avant le terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical afin d’initier la procédure de retour à temps complet dans l’activité professionnelle. Celui-ci permet de procéder au recensement des savoirs acquis au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Pour un cadre, détenteur de mandat, la détermination de ses objectifs professionnels est fonction de la disponibilité professionnelle opérationnelle du représentant considéré. Afin de recueillir les remarques concernant les modalités d’application des dispositions relatives aux perspectives de carrière, les salariés mandatés sont invités, lors des entretiens individuels, à présenter leurs observations et à répondre aux questions destinées à préciser leurs souhaits en matière de formation et d’orientation professionnelle.
5.2 Rémunération et évolution professionnelle
La Direction des Ressources Humaines, s’assure que les détenteurs d’un mandat électif ou désignatif, aient une évolution de rémunération au moins équivalente à la moyenne des collaborateurs appartenant au même emploi et au même coefficient, au sein de l’entreprise. Cette « veille » s’effectue tous les trois ans.
L’objectif est de favoriser la prise de mandat en faisant en sorte que l’évolution de carrière ne soit pas pénalisée. Pour se faire, la Direction des Ressources Humaines, effectuera un suivi spécifique de l’évolution professionnelle des intéressés.
5.3 Réduction du nombre des mandats ou fin de l’activité de représentant du personnel
Dans la perspective d’une décroissance ou de l’arrêt de l’engagement syndical, les parties conviennent de renforcer et de sécuriser la gestion de cette étape. Lorsqu’un Délégué Syndical central, ou Représentant Syndical CSE-C voit le nombre de ses mandats réduit ou s’il exprime le souhait de mettre fin à l’exercice de ses responsabilités, il peut bénéficier :
D’un entretien d’orientation permettant de définir, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines, l’évolution éventuelle de son projet professionnel.
D’un bilan de compétences pris en charge par l’entreprise
La recherche d’un nouveau poste de travail s’attache à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les qualifications reconnues de l’intéressé ce qui inclut, le cas échéant, les compétences acquises pendant le temps consacré à l’exercice de l’activité de représentation.
Négociation collective au sein de l’entreprise
6.1 Crédit d’heures
Afin de faciliter l’échange entre les délégués syndicaux des différents établissements, la DRH France accordera à chaque membre de la délégation à négocier (DSC + 1 membre par OS + (un salarié appartenant à l’entreprise lors des NAO)) deux journées de délégation supplémentaires (équivalente à 16 heures) fractionnables, en fonction des thèmes de négociation. Ces journées seront à prendre en vue de la préparation de chacune des réunions de négociation avec l’ensemble des sites et/ou afin d’effectuer l’analyse de ces négociations et l’élaboration de comptes rendus éventuels avec l’ensemble des sites.
6.2 Organisation des négociations centrales (hors NAO)
Les parties conviennent que la délégation de chaque organisation syndicale participant aux réunions de négociation d’entreprise, est composée de deux personnes : le Délégué Syndical Central et un membre par OS pouvant être soit le Représentant Syndical au CSE-C ou soit un Délégué Syndical d’établissement.
6.3 Organisation des NAO
Les parties conviennent que la délégation de chaque organisation syndicale participant aux réunions de NAO est composée de trois personnes : le Délégué Syndical Central, un membre par OS (pouvant être soit le Représentant Syndical au CSE-C ou soit un Délégué Syndical d’établissement) ainsi qu’un salarié appartenant à l’entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt et après la première élection des membres des CSE.
Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord conviennent de se réunir 6 mois avant la fin du premier mandat afin de partager l’évaluation de son application, l’impact de ses dispositions et afin d’examiner ensemble les éventuelles adaptations nécessaires.
Dénonciation - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les modifications liées à des changements législatifs ou réglementaires seront automatiquement prises en compte lorsqu’elles modifieront les clauses de cet accord lorsqu’il est fait référence à la loi.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera en outre, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
