Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord
d'une part,
et
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.,
représentée par
Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
C.F.E.-C.G.C.,
représentée par
Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,
C.G.T.,
représentée par
Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail, les parties ont décidé de convenir des modalités de la négociation obligatoire prévue à l’article L 2242-1 1° du code du travail.
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociation ;
Le contenu de chacun de ces thèmes ;
Le calendrier et les lieux de réunion ;
Les informations qui seront transmises par la société dans ce cadre aux négociateurs et la date de cette remise ;
Les modalités de suivi du présent accord.
Pour mémoire, la dernière négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour
2023 a abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise en date du 9 mars 2023, à la suite de deux réunions paritaires qui se sont tenues les 28 février et 6 mars 2023.
THEMES ET CONTENU DE LA NEGOCIATION
La rémunération incluant notamment les salaires effectifs et le temps de travail.
CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
Les parties signataires avaient convenu, dans le protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 9 mars 2023, de définir le positionnement de deux réunions de négociations sur les salaires, pour les années 2024, 2025 et 2026, dans les conditions suivantes :
2024 : une première réunion au cours de la semaine n° 7/2024 et une seconde réunion au cours de la semaine n° 8/2024.
2025 : une première réunion au cours de la semaine n° 7/2025 et une seconde réunion au cours de la semaine n° 8/2025.
2026 : une première réunion au cours de la semaine n° 7/2026 et une seconde réunion au cours de la semaine n° 8/2026.
C’est dans ces conditions que les réunions, pour la négociation 2023, auront lieu aux dates suivantes :
Mardi 13 février 2024, à partir de 10 h à Dardilly
Mardi 20 février 2024, à partir de 10 h à Dardilly
INFORMATIONS A COMMUNIQUER.
La direction communiquera le
2 février 2024, les informations suivantes :
Étude comparée sur l’égalité hommes – femmes,
Moyenne des salaires de base et des salaires effectifs par catégories, par coefficients et par établissements (primes incluses y compris complément variable de performance et prime de rendement),
Tableau des primes par établissements,
Effectifs par catégorie et par établissement (CDI, CDD, Intérimaires) à fin décembre,
Bilan des abattements des charges sociales.
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
Les revendications des organisations syndicales à l’attention de la direction pour l’année 2024 devront être transmises au plus tard le
6 février 2024.
Pour les années 2025 et 2026, il est également prévu que les revendications soient transmises au plus tard 7 jours francs avant la date de la 1ère réunion, afin que la Direction puisse analyser celles-ci et ainsi apporter des éléments de réponses structurés.
COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES.
En conformité avec l’accord sur la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires signé le 26 mai 2023, la composition des délégations syndicales est fixée de la façon suivante :
CFDT:6 personnes
(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)
CFE-CGC :4 personnes
(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)
CGT:6 personnes
(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)
ISSUES DES NEGOCIATIONS.
Lors de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
Soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
Soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord signé par l’ensemble des parties.
REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN REUNION.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
COMMUNICATION DE L’ACCORD.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 1D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Fait à Dardilly, le 11 janvier 2024, en cinq exemplaires.
Pour la C.F.D.T.Pour Manitowoc Crane Group
France S.A.S.
XX
Délégué syndical central MCG France SAS Directrice des Ressources Humaines France
Pour la C.F.E. – C.G.C
X
Déléguée syndicale centrale MCG France SAS
Pour la C.G.T.
X
Délégué syndical central MCG France SAS
Annexe 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS
Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.
CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU
Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU
Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.
DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE
NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN
BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC
ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY
MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES
TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES
SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU
