Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron, représentée par ___, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté par ______, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord
d'une part,
et
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.,
représentée par
________, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
C.F.E.-C.G.C.,
représentée par
______, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,
C.G.T.,
représentée par
______, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail, les parties ont décidé de convenir des modalités de la négociation obligatoire prévue à l’article L 2242-1 1° du code du travail.
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociation ;
Le contenu de chacun de ces thèmes ;
Le calendrier et les lieux de réunion ;
Les informations qui seront transmises par la société dans ce cadre aux négociateurs et la date de cette remise ;
Les modalités de suivi du présent accord.
Pour mémoire, la dernière négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour
2019 a abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise en date du 22 mars 2019, à la suite de deux réunions paritaires qui se sont tenues les 8 et 13 mars 2019.
Tout en tenant compte de cet historique, le présent accord a ainsi pour objectif de fixer les modalités pratiques de négociation au titre des années 2020, 2021 et 2022.
THEMES ET CONTENU DE LA NEGOCIATION
La rémunération incluant notamment les salaires effectifs et le temps de travail.
CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
La négociation sera annuelle.
Les réunions auront lieu pour la négociation 2020, au siège social de la société, en salle Pacific, les :
Jeudi 27 février 2020, à partir de 14 h
Mardi 03 mars 2020, à partir de 10 h
Les parties signataires conviennent de définir le positionnement de deux réunions de négociation sur les salaires, pour les années 2021 et 2022 dans les conditions suivantes :
2021 : une première réunion au cours de la semaine n° 7/2021 et une seconde réunion au cours de la semaine n° 8/2021
2022 : une première réunion au cours de la semaine n° 7/2022 et une seconde réunion au cours de la semaine n° 8/2022
Les dates définitives seront fixées par la direction, au cours du mois de Décembre 2020 (pour les dates 2021) et au cours du mois de Décembre 2021 (pour les dates 2022).
INFORMATIONS A COMMUNIQUER.
La direction communiquera au moins xxx jours avant la première réunion de négociation, les informations suivantes :
Étude comparée sur l’égalité hommes – femmes,
Moyenne des salaires de base et des salaires effectifs par catégories, par coefficients et par établissements (primes incluses y compris complément variable de performance et prime de rendement),
Tableau des primes par établissements,
Effectifs par catégorie et par établissement (CDI, CDD, Intérimaires) à fin décembre,
Bilan des abattements des charges sociales.
COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES.
En conformité avec l’accord sur la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires signé le 22 mars 2019, la composition des délégations syndicales est fixée de la façon suivante :
CFDT:6 personnes
(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)
CFE-CGC :3 personnes
(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)
CGT:5 personnes
(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)
INVITATION AUX REUNIONS.
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 30 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique envoyé par la Direction.
ISSUES DES NEGOCIATIONS.
Lors de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord signé par l’ensemble des parties.
REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN REUNION.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
MODALITES DE SUIVI.
Les engagements pris dans le cadre du présent accord seront suivis chaque année en réunion du Comité Social Economique Central.
DUREE DE L’ACCORD.
Le présent prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 34 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.
COMMUNICATION DE L’ACCORD.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Fait à Dardilly, le 27/02/2020, en six exemplaires.
Pour la C.F.D.T.Pour Manitowoc Crane Group
France S.A.S.
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Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines France
