Accord d’entreprise relatif à la structure du Comité Social et Economique
au sein des établissements de Manitowoc Crane Group France SAS
Entre les soussignées :
La société
Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé au 66 chemin Moulin Carron – 69574 DARDILLY.
Représentée par
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord,
d'une part,
et
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
C.F.E.-C.G.C., représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,
C.G.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,
d’autre part,
PREAMBULE
Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que le dialogue social est nécessaire et doit s’appuyer sur un espace d’échanges et de négociation important.
C’est avec l’objectif de continuer à disposer d’institutions représentatives du personnel adaptées à la configuration de l’entreprise et favorisant un dialogue social de qualité que le CSE a été mis en place au sein de Manitowoc.
Lors de l’instauration du CSE, les parties signataires s’étaient réunies à plusieurs reprises les 26 septembre ; 2 octobre ; 12 octobre ; 16 octobre ; 23 octobre ; 13 novembre et 22 novembre 2018, avec pour ambition de négocier sur tous les points ouverts à la négociation relatifs au CSE. A la suite de ces réunions de négociation, aucun accord n’avait abouti.
Néanmoins, les parties signataires se sont réunies à nouveau les 21 juillet ; 8 septembre ; 1er octobre et 29 octobre 2020 afin confirmer par le présent accord la structure de la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et dans le cadre du périmètre d’application du présent accord, les parties signataires constatent que l’entreprise est composée de cinq établissements distincts.
Le périmètre des établissements distincts est le suivant :
L’établissement de
Moulins-Avermes, regroupant le site de Lusigny,
L’établissement de
Saint-Nizier sous Charlieu,
L’établissement de
Dardilly,
L’établissement de
Saint-Pierre de Chandieu, regroupant les salariés rattachés aux activités du Centre de Formation et de la Logistique, à l’exclusion des salariés du SAV rattachés à l’établissement de Saint-Pierre de Chandieu,
L’établissement du
Service Après-Vente France, regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et le SAV rattaché au site de Saint-Pierre de Chandieu.
Un Comité Social et Economique d’établissement (CSE-E) sera mis en place au sein de chacun de ces établissements, conformément à l’article L. 2313-1 du Code du Travail.
Article 2 : Représentation élue du personnel
Un Comité Social et Economique Central (CSE-C) est institué au niveau de l’entreprise.
Chacun des établissements distincts comporte un CSE d’établissement (CSE-E).
Article 3 : Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE à
4 ans.
Article 4 : Mandats successifs
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Cette limitation s'applique aussi bien aux membres des CSE d’établissement qu’aux membres du CSE central.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5.2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Cette dénonciation devra respecter un de préavis de trois mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lyon de la DIRECCTE de Lyon.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 5.3 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.
Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).
Article 5.4 : Publicité
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Dardilly, le 3 mars 2021 en 5 exemplaires.
Pour la C.F.D.T.Pour Manitowoc Crane Group
France S.A.S.
XX
Délégué syndical centralDirecteur des Ressources Humaines MCG France SAS
Pour la C.F.E.-C.G.C.
X
Déléguée syndicale centrale MCG France SAS
Pour la C.G.T.
X
Délégué syndical central MCG France SAS
Annexe 1 :
LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS
Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.
CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU
Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU
Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.
DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE
NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN
BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC
ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY
MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES
TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES
SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU
